Résumé de la décision
La SAS OCCELIA, représentée par Me Mickaël Fidèle, a saisi le juge des référés pour contester la procédure de passation de deux lots de marché public par la commune de Bora Bora. Les requérants demandent notamment de différer la signature du marché, d'obtenir des explications sur le rejet de leur offre, d'annuler la procédure de passation, et de condamner la commune à verser des frais. Le juge des référés a ordonné à la commune de différer la signature des contrats jusqu'au 25 février 2023, en raison de l'intérêt lésé des requérants et des doutes soulevés sur la régularité de la procédure.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir : Les requérants justifient d'un intérêt lésé, affirmant qu'ils avaient de sérieuses chances de remporter le marché, avec une note de 8,7/10 contre 8,75/10 pour l'attributaire. Cela démontre qu'ils sont susceptibles d'être lésés par la décision de la commune.
2. Inégalité de traitement et erreur de fait : Les requérants soutiennent que la notation de la commune est entachée d'inégalité de traitement et d'erreurs manifestes. Ils soulignent que, malgré une baisse de prix et des références identiques, leur note pour la valeur technique a été significativement dégradée sans justification.
3. Application de l'article L. 551-24 : Le juge a statué en vertu de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, qui permet d'enjoindre à l'auteur d'un manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat. Le juge a ainsi estimé qu'il était justifié de différer la signature du contrat pour garantir le respect des droits des candidats.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 551-24 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il précise que les personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésées peuvent agir. La décision souligne que "le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat" et qu'il peut "ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations".
2. Conditions de l'intérêt à agir : La décision met en avant que les requérants doivent démontrer un intérêt à agir, ce qui est fondé sur leur note comparative et les chances de succès dans l'attribution du marché. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui exige que les candidats démontrent un intérêt direct et personnel à contester une décision administrative.
3. Évaluation des offres : La décision aborde également la question de l'évaluation des offres, en soulignant que la notation doit être effectuée de manière transparente et équitable. Les requérants ont mis en avant des incohérences dans la notation, ce qui a conduit le juge à considérer qu'il y avait des doutes sérieux sur la régularité de la procédure.
En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance de la transparence et de l'équité dans les procédures de passation de marchés publics, tout en garantissant le droit des candidats à contester des décisions qui pourraient leur être préjudiciables.