Résumé de la décision
La société Fare Hinoi, représentée par l'Eurl ingénierie financière tahitienne, a introduit une requête le 7 octobre 2022, demandant la décharge des impositions sur les transactions (IT) et de la contribution de solidarité territoriale des non salariées (CSTNS) pour l'exercice 2021, ainsi qu'une indemnisation de 150 000 F CFP. Le 21 décembre 2022, le président de la Polynésie française a reconnu la demande et a sollicité un non-lieu à statuer. Le 21 février 2023, la société Fare Hinoi a déclaré se désister de l'intégralité de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 22 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que la société Fare Hinoi a le droit de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela montre que le droit au désistement est reconnu et encadré par la loi.
2. Non-lieu à statuer : Le président de la Polynésie française a demandé un non-lieu à statuer, ce qui indique que la demande initiale a été satisfaite avant que le tribunal ne statue sur le fond. Cela renforce l'idée que le désistement est une procédure appropriée lorsque les parties parviennent à un accord ou lorsque la demande est satisfaite.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles un président de tribunal administratif peut donner acte des désistements. La formulation "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements" indique que le désistement est une procédure formelle qui doit être reconnue par le tribunal, ce qui a été fait dans cette décision.
2. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : Bien que la décision ne cite pas directement des dispositions spécifiques de cette loi, elle établit le cadre juridique pour l'organisation et le fonctionnement des institutions en Polynésie française, y compris les procédures administratives. Cela souligne l'importance de respecter les normes juridiques en matière de désistement et de traitement des requêtes.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Fare Hinoi est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits des parties dans le cadre des procédures administratives.