Résumé de la décision
La SELARL BS Archi, Beaumont, Schmeller architectes, a saisi le juge des référés pour demander le différé de la signature d'un marché public concernant un concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un espace de convergence économique à Papeete. Elle a également demandé l'annulation de la procédure de passation du marché et la reprise de celle-ci dans le respect des principes de publicité et de mise en concurrence. Le magistrat délégué, M. Boumendjel, a ordonné à la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) de différer la signature du marché jusqu'au 6 juillet 2023 inclus, en raison de manquements potentiels aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir : La décision souligne que la SELARL BS Archi a un intérêt légitime à agir, car elle est susceptible d'être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Cela est conforme à l'article L.551-24 du code de justice administrative, qui précise que "les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement".
2. Obligations de l'administration : Le magistrat a rappelé que le président du tribunal administratif peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, ce qui inclut la possibilité de différer la signature du contrat. En l'espèce, il a été jugé nécessaire de prolonger le différé de signature du marché pour garantir le respect des principes de transparence et de mise en concurrence.
Interprétations et citations légales
1. Article L.551-24 du code de justice administrative : Cet article établit le cadre juridique permettant aux candidats potentiels de contester la passation des marchés publics en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il précise que "le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat" et qu'il peut "enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours".
2. Application des principes de droit public : La décision met en avant l'importance des principes de transparence et de mise en concurrence dans la passation des marchés publics. Ces principes sont essentiels pour garantir l'égalité d'accès des candidats aux marchés publics et pour prévenir les abus. Le magistrat a donc agi dans le respect de ces principes en ordonnant le différé de la signature du marché.
En conclusion, la décision du magistrat délégué s'inscrit dans le cadre des protections offertes par le code de justice administrative pour assurer une passation des marchés publics conforme aux exigences légales, en préservant les droits des candidats potentiels.