Résumé de la décision
M. A B a saisi le juge des référés pour obtenir le versement de sommes dues par l'Université de La Réunion (UR) au titre de promotions d'échelon, d'heures complémentaires et d'intérêts de retard. L'UR a contesté la demande en affirmant que les paiements étaient en cours ou déjà effectués, et a demandé un non-lieu à statuer. Le juge des référés a constaté que les sommes réclamées avaient été réglées ou que des engagements de paiement avaient été pris, rendant ainsi la demande de M. B sans objet. Par conséquent, il a rejeté la demande de provision et les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Existence de l'obligation : Le juge a souligné que, selon l'article R. 541-1 du code de justice administrative, il peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cependant, dans ce cas, les paiements avaient été effectués ou étaient en bonne voie, ce qui a conduit à la conclusion que les demandes de M. B étaient devenues sans objet.
2. Retards de paiement : Le juge a noté que les sommes réclamées par M. B étaient "au demeurant minimes" et que les retards de paiement avaient été justifiés par l'UR, ce qui a contribué à la décision de ne pas statuer sur la demande.
3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de M. B pour le remboursement des frais de justice, car la situation ne justifiait pas une telle mesure.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 541-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le juge a interprété que les paiements en cours ou déjà effectués par l'UR signifiaient que l'obligation n'était plus contestable, rendant ainsi la demande de provision sans objet.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Le juge a estimé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accueillir cette demande, car les retards de paiement étaient excusables et les paiements étaient en cours.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'analyse des paiements effectués par l'UR et sur l'interprétation des articles du code de justice administrative, qui ont conduit à la conclusion que la demande de M. B était devenue sans objet.