Vu la procédure suivante :
I - Par une requête enregistrée le 18 avril 2022 sous le n° 2200502, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la région Réunion du 28 janvier 2022 refusant le renouvellement de son contrat à son échéance du 27 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre à la région Réunion de le réintégrer dans ses effectifs ;
3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de renouvellement n'est pas motivée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 reconnaissant un droit au CDI pour les agents âgés d'au moins 55 ans ayant une durée de services de plus de 3 ans ;
- les dispositions du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ont été méconnues, de même que les règles de procédure définies par les articles 2-4 et suivants du décret du 15 février 1988 ; notamment, les procédures de l'entretien et de l'information sur la suite donnée aux candidatures n'ont pas été mises en œuvre ;
- la décision de non-renouvellement de contrat ne se fonde pas sur l'intérêt du service et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022 la région Réunion représentée par Me Lafay avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
II - Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 août 2022 et 17 avril 2023 sous le n° 2200991, M. C A, représenté par Me Antoine, avocat, demande au tribunal :
1°) de condamner la région Réunion à lui verser une indemnité de 40 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés en réparation du préjudice subi du fait de son éviction à l'issue de son contrat à durée déterminée (CDD) ;
2°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 4 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat, en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement engagée à l'égard du poste qu'il occupait ; ces décisions ne se fondent pas sur l'intérêt du service, sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; elles tendent à favoriser certains candidats pour des motifs de préférence politique ou en raison de leurs liens familiaux avec des élus et présentent ainsi un caractère discriminatoire ;
- la région a également commis une faute en ne respectant pas le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ;
- le préjudice financier lié à la perte de rémunération, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence doivent donner lieu à réparation.
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 octobre 2022 et le 26 juillet 2023, la région Réunion représentée par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Monlaü, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Ramin, rapporteur public ;
- et les observations de Me Antoine, avocat de M. A ;
- les observations de Me Grzelczyk, substituant Me Lafay, avocat de la région Réunion.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A a été engagé par la région Réunion à compter du 1er septembre 2018, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au 27 mars 2022, pour exercer dans les lycées des fonctions d'animateur des technologies de l'information et de la communication, ou " animateur POP ". Il a été informé, par un courrier de la présidente du conseil régional du 28 janvier 2022, du non-renouvellement du contrat à son échéance et de la possibilité, cependant, de présenter sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement simultanément engagée sur le fondement des nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2020, du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Sa candidature présentée le 21 janvier 2022 n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de recrutement en mars 2022. Par les présentes requêtes n° 2200502 et n° 2200991, qu'il y a lieu de joindre, M. A demande au tribunal d'annuler la décision de non-renouvellement de contrat du 28 janvier 2022 lui refusant le renouvellement de son contrat et de condamner la région Réunion, en conséquence des fautes commises par celle-ci à l'occasion de cette décision et de la décision écartant sa candidature, à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice subi.
2. Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 : " Par dérogation (), des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : / () 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi () ".
3. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 : " I. - L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics (), selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par le présent décret. / () IV. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d'être occupés par des agents contractuels qu'elle décide de pourvoir. / () III. - L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. () / IV. - Les candidatures sont adressées à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance () dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis () / L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature ".
4. Aux termes de l'article 2-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, issu du décret du 19 décembre 2019 : " Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels () sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 () et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ". Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi. / III. - Le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent de la fonction publique territoriale relevant du 2° de l'article 3-3 n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi ". Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ". Aux termes de l'article 2-5 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise ". Aux termes de l'art. 2-6 : " I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. / Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir. () / III. - Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité territoriale peut recourir à la visioconférence () ". Aux termes de l'article 2-9 : " A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacités à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir, est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale ".
Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 28 janvier 2022 :
5. En premier lieu, M. A soutient que la décision de non-renouvellement de contrat dont il a fait l'objet le 28 janvier 2022 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas motivée. Toutefois, une telle décision n'est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et ne relève pas non plus de l'une ou l'autre des autres catégories de décisions désignées par l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen ne saurait donc être accueilli.
6. En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. C'est à bon droit, au regard des dispositions précitées des articles 1er et 2 du décret du 19 décembre 2019 et des articles 2-3 et suivants du décret du 15 février 1988, que la région Réunion a lancé en décembre 2021, à l'égard de l'emploi permanent jusqu'alors occupé par M. A au titre d'un CDD, une procédure de recrutement s'adressant à des candidats ayant ou non la qualité de fonctionnaires, avec une date limite de présentation des candidatures fixée au 15 février 2022. Si le requérant invoque les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 selon lesquelles les agents engagés par CDD doivent se voir proposer un CDI après une période d'engagement de plus de trois ans s'ils sont âgés d'au moins 55 ans, ces dispositions à caractère transitoire ne sont applicables qu'aux seuls agents qui étaient en fonction à la date de publication de la loi. Dès lors, le moyen soulevé sur ce point doit, en tout état de cause, être rejeté.
7. En troisième lieu, les moyens tirés de l'irrégularité, au regard des articles 2-4 et suivants du décret du 15 février 1988, des modalités conçues et mises en œuvre par la région Réunion pour mener à bien la procédure de recrutement engagée entre décembre 2021 et février 2022, présentent un caractère inopérant à l'encontre de la décision du 28 janvier 2022, distincte de la décision de refus de recrutement implicitement opposée à l'intéressé en mars 2022, par laquelle M. A a été informé du non-renouvellement de son CDD à l'échéance du 27 mars 2022 et de la possibilité, cependant, de se porter candidat au titre de la procédure de recrutement concernant le poste devenu vacant.
8. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'absence d'un motif susceptible de se rattacher à l'intérêt du service, de l'erreur manifeste d'appréciation commise à l'égard des mérites de la candidature de M. A, de la discrimination dont ce dernier aurait été victime et du favoritisme dont aurait bénéficié le candidat retenu, présentent également un caractère inopérant à l'encontre de la décision du 28 janvier 2022.
9. En cinquième lieu, le détournement de pouvoir allégué à l'encontre de la décision de non-renouvellement de contrat du 28 janvier 2022 n'est pas établi.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de non-renouvellement de contrat du 28 janvier 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction de réintégration ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
11. Lorsqu'un agent public, après avoir été employé au titre d'un CDD, sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision, prise à l'issue de la procédure de recrutement engagée en vue de pourvoir l'emploi permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure, et des troubles dans ses conditions d'existence.
12. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis d'appel à candidature du 15 décembre 2021, que le poste d'animateur POP ( plan ordinateur portable) devenu vacant à compter du 28 mars 2022 recouvre un certain nombre de missions ayant trait notamment au recensement des élèves concernés par le dispositif POP, à la distribution du bon POP auprès des élèves et de leurs familles, à l'assistance des élèves dans l'utilisation du matériel fourni, à l'organisation et à l'animation, en lien avec les équipes éducatives du lycée, des ateliers destinés à optimiser l'utilisation de l'ordinateur par les élèves et les enseignants et à l'assistance de l'enseignant (à sa demande) dans l'utilisation de l'équipement POP. En outre, le profil recherché impliquait, parmi d'autres compétences, d'avoir de bonnes connaissances générales dans le domaine de l'informatique, de " maîtriser GNU/LINUX ou autre système UNIX ", de posséder des connaissances sur les logiciels libres, de maitriser l'architecture des ordinateurs et d'avoir des connaissances de base sur les réseaux et la sécurité. En l'espèce, les pièces versées au dossier, notamment le curriculum vitae de M. B, candidat sélectionné, n'attestent pas de l'adéquation entre les qualifications et expériences professionnelles de cette personne et les fonctions d'animateur POP telles que décrites ci-dessus. Au contraire, M. A justifie, notamment par son curriculum vitae et les appréciations élogieuses émises par ses supérieurs hiérarchiques sur sa manière de servir, de sa particulière aptitude à exercer efficacement lesdites fonctions. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'examen comparé des capacités et mérites des candidats.
13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de prendre position en outre, à ce stade, sur le moyen tiré du détournement de pouvoir, que M. A est fondé à soutenir que la région Réunion, à l'issue de la procédure de recrutement, a commis une faute en refusant de le recruter à compter du 28 mars 2022 pour occuper l'emploi vacant d'animateur POP au lycée Pierre Lagourgue.
14. Compte tenu de la gravité de l'illégalité dont est entachée la décision de refus de recrutement, de l'ancienneté dont justifiait l'intéressé lorsqu'il a été évincé de son emploi et de la circonstance que, étant alors âgé de 58 ans, il avait vocation à voir son engagement poursuivi au titre d'un CDI, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à M. A en lui allouant une indemnité de 7 000 euros, tous intérêts compris.
15. Si le requérant invoque par ailleurs la méconnaissance par l'administration du délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988, il ne résulte pas de l'instruction que l'illégalité fautive ainsi alléguée, à la supposer avérée, ait été par elle-même la cause d'un préjudice spécifique.
16. Enfin, eu égard à l'insuffisance des éléments concrets produits par le requérant, dans la présente instance, à l'appui de ses allégations selon lesquelles il aurait subi des faits de discrimination, les personnes recrutées en lieu et place des agents déjà présents ayant été choisies, selon lui, pour des motifs de préférence politique ou en raison de leurs liens familiaux avec des élus régionaux, il n'y a pas lieu de lui reconnaître un droit à indemnisation de ce chef.
17. Il résulte de ce qui précède que la région Réunion doit être condamnée à verser à M. A une indemnité de 7 000 euros et que le surplus de la demande indemnitaire doit être rejeté.
Sur les frais liés au litige :
18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Réunion, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais exposés. Partie perdante dans la présente instance, la région Réunion ne peut voir accueillie sa demande présentée sur le même fondement.
D E C I D E :
Article 1er : La région Réunion est condamnée à verser à M. A une indemnité de 7 000 euros.
Article 2 : La région Réunion versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la région Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la région Réunion.
Copie en sera adressée au préfet de La Réunion, au recteur de La Réunion et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Aebischer, président,
M. Monlaü, premier conseiller ;
Mme Tomi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
Le rapporteur,
X. MONLAÜ
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
S. BALOUKJY
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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