Résumé de la décision
Mme C B, attachée principale d'administration hospitalière au CHU de La Réunion, a demandé l'annulation d'une décision du 23 décembre 2022 établissant le tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hospitalière hors classe pour l'année 2022, ainsi que l'annulation de la nomination de Mme D E à ce même grade. Elle a invoqué plusieurs moyens, notamment l'incompétence du signataire, l'illégalité des lignes directrices de gestion, des erreurs dans l'appréciation des mérites, ainsi que des allégations de discrimination et de harcèlement moral. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Compétence du signataire : Le tribunal a confirmé que le directeur des ressources humaines avait été régulièrement désigné comme délégataire de signature, ce qui écarte le moyen d'incompétence. Il a été précisé que "M. A, directeur des ressources humaines, a été désigné conformément à l'article D. 6143-3 du code de la santé publique".
2. Légalité des lignes directrices de gestion : Les lignes directrices de gestion, bien que contestées par Mme B, ont été jugées comme n'ayant pas de caractère impératif, mais comme des orientations. Le tribunal a affirmé que "les lignes directrices de gestion n'ont pas de caractère impératif mais constituent de simples orientations à caractère informatif".
3. Appréciation des mérites : Le tribunal a souligné que l'appréciation des mérites des agents inscrits au tableau d'avancement ne relève pas du contrôle du juge, tant qu'elle n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il a noté que "l'autorité administrative n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que cette candidate devait bénéficier de l'inscription au tableau d'avancement".
4. Allégations de discrimination et de harcèlement : Les éléments présentés par Mme B n'ont pas permis d'établir l'existence de discrimination ou de harcèlement moral. Le tribunal a conclu que "les éléments produits ne permettent pas d'établir que la requérante aurait fait l'objet de discrimination".
Interprétations et citations légales
1. Délégation de signature : L'article D. 6143-3 du code de la santé publique précise les conditions de délégation de signature au sein des établissements de santé. Cette disposition a été interprétée comme permettant au directeur général de déléguer ses pouvoirs à un directeur des ressources humaines, ce qui a été confirmé par le tribunal.
2. Lignes directrices de gestion : Les articles L. 413-1 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que le décret d'application du 29 novembre 2019, établissent que les lignes directrices de gestion ne sont pas contraignantes. Le tribunal a cité que "les lignes directrices de gestion n'ont pas de caractère impératif mais constituent de simples orientations à caractère informatif".
3. Nomination au grade d'attaché hors classe : Le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, en son article 13-1, stipule les conditions de nomination au grade d'attaché hors classe. Le tribunal a interprété que "l'appréciation faite par l'administration quant au choix des agents inscrits au tableau d'avancement ne peut être contrôlée par le juge".
4. Discrimination et harcèlement : Les allégations de Mme B n'ont pas été corroborées par des preuves suffisantes, ce qui a conduit le tribunal à conclure que "le détournement de pouvoir allégué n'est pas non plus établi".
En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur une appréciation des faits qui a conduit à rejeter les arguments de Mme B.