Tribunal Administratif de La Réunion, Décision, 2024-09-04, 2401110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a mis en avant le principe des droits de la défense, soulignant que M. B n'avait pas eu la possibilité de consulter son dossier administratif avant l'entretien préalable ni avant la décision de licenciement. Il a noté que "la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière portant atteinte aux droits de la défense de M. A", ce qui crée un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Droits de la défense : Le juge a rappelé que le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement doit être informée des insuffisances qui lui sont reprochées et doit avoir la possibilité de consulter son dossier. Il a cité que "la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle [...] soit mise à même de demander la communication de son dossier".

3. Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : Ce décret régit les dispositions applicables aux agents contractuels de l'État. Le juge a souligné que la décision de licenciement était entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article 9 de ce décret, qui impose une obligation de motivation des décisions de licenciement.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en mettant en avant le respect des droits de la défense et les obligations procédurales imposées par la législation en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 30 août 2024, M. B, représenté par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2024 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud de l'océan indien portant licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de le priver de ses revenus alors qu'il a des charges incompressibles liées à sa situation de père de famille ;

- les moyens tirés du défaut de motivation, des vices de procédure en l'absence de communication du dossier et de respect du délai légal de convocation, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux faits reprochés sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la situation d'urgence n'est pas caractérisée ;

- aucun des moyens n'est fondé.

La procédure a été communiquée au préfet de La Réunion le 21 août 2024, qui n'a pas produit dans la présente instance.

Vu :

- la requête enregistrée le 21 août 2024 sous le n° 2401109 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 2 septembre 2024 à 15 heures :

- le rapport de M. Sorin, juge des référés,

- les observations de Me Hesler, représentant M. A, non présent, qui persiste dans ses écritures et rappelle notamment que l'urgence est caractérisée compte tenu de la privation totale de son traitement, l'empêchant de subvenir à ses besoins et à celui de son enfant ; que la décision attaquée, rédigée en des termes génériques sans aucun élément circonstancié quant aux manquement reprochés, est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article 9 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière qui l'a privé de son droit à pouvoir se défendre, d'une part, faute d'avoir été informé de la possibilité de consulter son dossier administratif préalablement à la décision attaquée, ce que le ministre de l'intérieur ne conteste pas, d'autre part eu égard au délai de deux jours ouvrables entre la notification de sa convocation et la tenue de l'entretien préalable ; enfin, outre le fait que les motifs sont insuffisamment précisés dans la décision attaquée et le mémoire en défense, ils ne justifient en tout état de cause pas son licenciement, dès lors qu'entretenir une relation sentimentale avec une personne en situation irrégulière n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; le ministre n'établit pas davantage que le requérant se serait soustrait à l'exécution d'un ordre ;

- le ministre de l'intérieur et le préfet de La Réunion n'étant ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud de l'océan indien a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne la condition d'urgence :

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. La décision de licenciement dont est demandée la suspension a pour effet de priver M. A de son emploi et de sa rémunération. Dès lors qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure d'éviction qui le prive de sa rémunération n'est pas tenu de fournir des précisions sur les ressources et les charges de son foyer à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution d'une telle mesure, M. A doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, sans que la nécessité du bon fonctionnement du service public de la police nationale ne puisse, en l'état de l'instruction, y faire obstacle.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué :

5. Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de présenter ses observations devant l'autorité appelée à prendre la décision.

6. Il résulte de l'instruction que M. A n'a pas été mis à même de consulter son dossier administratif ni préalablement à l'entretien préalable, ayant au demeurant été convoqué en vue d'être entendu " dans le cadre d'une enquête administrative ", sans même qu'il ne soit précisé que cette enquête le concernait, ni préalablement à la décision de licenciement dont la suspension est demandée, ce qui n'est au demeurant pas contesté par le ministre de l'intérieur qui se borne à soutenir que l'intéressé a pu consulter son dossier le 12 août 2024, soit dix jours après l'édiction de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière portant atteinte aux droits de la défense de M. A est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur sa légalité.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal sur sa requête au fond.

Sur les frais de l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A pour sa requête en référé.

ORDONNE :

Article 1er : Les effets de la décision du 2 août 2024 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud de l'océan indien portant licenciement sont suspendus.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2024.

Le président du tribunal,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.