Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2023-03-16, 2201496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme B concernant la décision de refus d'AAH qui lui a été opposée par la CDAPH."

2. Recours administratif préalable obligatoire : Le tribunal a également noté que le recours administratif préalable obligatoire devait être accompli avant de saisir la juridiction compétente, ce qui renforce l'idée que la procédure n'a pas été respectée.

Interprétations et citations légales

> "il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9) [...] que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer [...] sur les litiges concernant les droits à l'AAH à La Réunion."

2. Code de l'organisation judiciaire : L'article L. 211-16 renforce cette compétence en précisant les attributions des différentes juridictions, ce qui exclut la possibilité pour la juridiction administrative de traiter ce type de litige.

3. Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 : Ce décret précise les modalités d'application des dispositions législatives relatives à l'AAH, confirmant ainsi la compétence du Pôle social.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes de loi qui régissent la compétence des juridictions en matière d'AAH, et souligne l'importance du respect des procédures administratives préalables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer, après accomplissement du recours administratif préalable obligatoire, sur les litiges concernant les droits à l'AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme B concernant la décision de refus d'AAH qui lui a été opposée par la CDAPH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 16 mars 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.