Résumé de la décision
M. D C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis pour demander l'arrêt immédiat des travaux réalisés par M. A B, autorisés par un permis de construire délivré le 24 juin 2022. M. C invoque des troubles anormaux du voisinage, notamment des problèmes de bornage, l'utilisation de parcelles sans servitude de passage, et des dépôts de déchets sur une parcelle appartenant à son grand-père. Le juge a rejeté la requête, considérant que le litige ne relevait pas de la compétence du juge administratif, car il ne portait pas sur la légalité du permis de construire mais sur les conditions d'exécution des travaux.
Arguments pertinents
1. Compétence du juge administratif : Le juge a souligné que le litige ne concernait pas la légalité du permis de construire, mais plutôt les conditions d'exécution des travaux. Il a précisé que "ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif" car il ne s'agit pas d'une question de légalité administrative mais d'un conflit de voisinage.
2. Absence d'urgence : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a estimé que la demande de M. C ne remplissait pas ces critères.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande sans audience si celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. La décision a été fondée sur cette disposition, indiquant que "le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".
2. Distinction entre légalité du permis et conditions d'exécution : Le juge a fait une distinction claire entre la légalité du permis de construire et les conditions d'exécution des travaux. Il a noté que "il n'appartient pas au maire de la commune de vérifier que le demandeur d'une telle autorisation justifie de sa qualité de propriété du terrain d'assiette des travaux". Cela souligne que les questions de propriété et de troubles du voisinage relèvent d'autres juridictions, généralement civiles, et non du juge administratif.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles, en se basant sur les textes de loi pertinents pour justifier le rejet de la requête de M. C.