Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2023-07-13, 2300860

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 521-1 : Le juge a rappelé que pour qu'une suspension soit ordonnée, il doit y avoir à la fois une urgence et un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, l'absence de requête distincte empêche d'examiner ces conditions.
- Citation pertinente : "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" (Code de justice administrative - Article L. 521-1).

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête manifestement irrecevable sans instruction ni audience. Cela souligne l'importance de la conformité procédurale dans le cadre des demandes de suspension, renforçant l'idée que le respect des formes est essentiel pour l'accès à la justice administrative.
- Citation pertinente : "le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience" (Code de justice administrative - Article L. 522-3).

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des demandes de suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. D C demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-André à délivré à M. A B un permis de construire n°974409 22A0054 pour une construction nouvelle, sur une parcelle sise Chemin Miguel à Saint-André (97440).

Il soutient que :

- le défrichage est illégal ;

- le bornage est erroné.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. C présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Saint-Denis, le 13 juillet 2023.

Le juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.