Résumé de la décision
M. B A a contesté, par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, la décision du 5 juin 2023 qui lui refusait le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement. Cependant, par un mémoire enregistré le 14 février 2024, M. A a décidé de se désister de son action. Le président de la formation de jugement a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que M. A a exercé son droit de désistement, qui est reconnu par le code de justice administrative. L'article R. 222-1 stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Nature du désistement : Le désistement de M. A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition et entraîne la fin de l'instance sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la volonté de M. A de ne plus poursuivre la contestation de la décision initiale.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La formulation précise de cet article est essentielle pour comprendre le cadre juridique dans lequel le désistement a été accepté. Il est stipulé que : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 2° Donner acte des désistements".
2. Nature du désistement : Le fait que le désistement soit "pur et simple" signifie qu'il n'implique aucune condition ou réserve, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît ce type de désistement comme une manière de mettre fin à une instance sans jugement sur le fond. Cela reflète le principe de la liberté de l'action en justice, où une partie peut choisir de ne pas poursuivre une action sans conséquence sur le fond de l'affaire.
En conclusion, la décision prise par le président de la formation de jugement est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit de M. A de se désister de son action.