Résumé de la décision
Mme B A a contesté la décision du département de La Réunion, datée du 16 octobre 2023, qui rejetait sa demande de carte mobilité inclusion "stationnement". Sa requête a été enregistrée le 13 novembre 2023. Cependant, le département a conclu au rejet de cette requête pour irrecevabilité, en raison du non-respect de la procédure préalable requise. Le tribunal a statué que la requête de Mme A était manifestement irrecevable, car elle n'avait pas exercé le recours administratif obligatoire avant de saisir le tribunal. Par conséquent, la requête a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif doit être présenté auprès du président du conseil départemental avant de saisir le tribunal administratif. Mme A n'ayant pas justifié avoir effectué ce recours, sa requête est déclarée manifestement irrecevable.
2. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant d'engager une action en justice.
Interprétations et citations légales
- Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : Cet article stipule que "la contestation d'une décision de refus de carte mobilité inclusion 'stationnement' doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental". Cette disposition impose une étape préalable essentielle pour garantir que les décisions administratives soient d'abord contestées dans le cadre administratif avant d'être portées devant le juge.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en affirmant que "la requête est manifestement irrecevable".
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de suivre les procédures administratives établies avant de recourir à la justice, et elle rappelle que le non-respect de ces procédures peut entraîner le rejet des demandes en raison de leur irrecevabilité.