Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-01-13, 2210026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que les décisions attaquées énonçaient les considérations de droit et de fait nécessaires, et qu'elles prenaient en compte les critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a conclu que "le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté".

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a noté que M. B n'a pas fourni de précisions suffisantes pour étayer son argument d'erreur manifeste d'appréciation, ce qui a conduit à l'écarter.

4. Conséquences sur la situation personnelle : Le tribunal a constaté que M. B était arrivé en France peu avant l'arrêté, qu'il était célibataire, sans enfant à charge, et sans attache en France. Il a donc conclu que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : En se référant à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a précisé que les décisions administratives doivent énoncer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, sans avoir à mentionner tous les éléments factuels. Cela indique que la motivation doit être adéquate mais pas exhaustive.

3. Appréciation des conséquences personnelles : Le tribunal a souligné que l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle d'un individu doit être fondée sur des éléments concrets. Dans ce cas, il a noté que M. B n'avait pas d'attaches en France, ce qui a influencé la décision du préfet. Cela met en lumière l'importance de la situation personnelle dans les décisions d'éloignement.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, confirmant la légalité de l'arrêté du préfet et soulignant l'importance de la compétence, de la motivation et de l'appréciation des conséquences personnelles dans les décisions administratives relatives à l'éloignement des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. D B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ;

- les observations de Me Tran, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

- les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction ;

- le préfet du Pas-de-Calais n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, M. B, ressortissant tunisien né le 18 décembre 1980, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs n°97 de la préfecture du Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. Alain Castanier, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Il apparait en outre que le préfet a pris en compte les critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déterminer la durée de l'interdiction de retour. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.

4. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit être écarté.

5. En quatrième lieu, si M. B soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est arrivé en France quelques jours avant l'édiction de l'arrêté attaqué, qu'il est célibataire, sans enfant à charge, qu'il ne dispose d'aucune attache sur le territoire français et qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police que les membres de sa famille se trouvent dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle du requérant. Le moyen doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 décembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Pas-de-Calais.

Prononcé en audience publique le 13 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Signé,

M. CLa greffière,

Signé,

F. JANET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,