Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-02-01, 2300531

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros à verser à son avocat, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État. Cela est conforme aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par une partie, lorsque celle-ci a obtenu l'aide juridictionnelle. Le juge a appliqué cet article en décidant que l'État devait verser 500 euros à Me Benveniste, en précisant que cela se faisait sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article régit les modalités de l'aide juridictionnelle et précise que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat d'un justiciable bénéficiant de cette aide. Le juge a fait référence à cet article pour justifier le versement de 500 euros à l'avocat de M. C.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'évolution de la situation juridique de M. C, rendant ses demandes initiales sans objet, tout en respectant les dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Benveniste, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo (RDC) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice de la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a, par note diplomatique du 24 janvier 2023, donné instruction à l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo de délivrer le visa de long séjour sollicité par M. C.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 25 janvier 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 26 janvier 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par note diplomatique du 24 janvier 2023, donné instruction à l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo de délivrer le visa de long séjour sollicité par M. C. Par suite, la décision attaquée ayant implicitement mais nécessairement été retirée, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Benveniste, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Benveniste, avocate de M. C, la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Benveniste.

Fait à Nantes, le 1er février 2023.

La juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,