Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 24 janvier 2023, M. G A C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile l'autorisant à se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle lui a été notifiée tardivement et dans une langue qu'il ne comprend pas ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère dilatoire de sa demande d'asile et de ses garanties de représentation.
La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Liénard, magistrat désigné ;
- les observations de Me Tran, représentant M. A C qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
- les observations de Me Matondo, qui conclut au rejet de la requête ;
- les observations de M. A C, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue arabe.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant soudanais né le 17 décembre 1999 a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 28 juin 2022, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 31 octobre 2022. M. A C a fait l'objet le 5 novembre 2022 d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour en France durant un an. Il a été incarcéré entre le 19 novembre 2022 et le 14 janvier 2023 puis a été placé, à son élargissement, en rétention administrative. Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 19 janvier 2023. Par une décision du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de son maintien en rétention. Par la présente requête, M. A C demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Il ressort des pièces du dossier que M. D E, signataire de la décision attaquée, disposait d'une délégation à cet effet par arrêté du préfet du Pas-de-Calais n° 2022-10-38 du 8 juillet 2022, publié le 9 juillet 2022 au recueil spécial n° 83 des actes administratifs des services de l'Etat dans le Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit dès lors être écarté.
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait composant la situation personnelle de M. A C, vise les textes dont il fait application et rappelle les circonstances de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
4. En troisième lieu, même à les supposer établies, les circonstances que l'arrêté attaqué aurait été notifié tardivement au requérant et dans une langue qu'il ne comprend pas sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Les moyens soulevés à ce titre doivent être écartés.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les Etats membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. / 2. Lorsque cela s'avère nécessaire et sur la base d'une appréciation au cas par cas, les Etats membres peuvent placer un demandeur en rétention, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. / 3. Un demandeur ne peut être placé en rétention que : / () / d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour préparer le retour et/ou procéder à l'éloignement, et lorsque l'Etat membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, qu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour ; / () / Les motifs du placement en rétention sont définis par le droit national. / () ".
6. S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par les dispositions du 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté.
7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () ".
8. En l'espèce, M. A C a déclaré être entré en France au cours du mois de novembre 2021 et a sollicité le bénéfice de la protection internationale le 9 février 2022. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 28 juin 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 31 octobre 2022. Le requérant n'établit pas être personnellement et actuellement exposé au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que, lors de son audition par les forces de police, le requérant a déclaré avoir quitté son pays " pour des raisons politiques " sans pour autant donner plus de précisions sur la nature des risques et des menaces pesant sur lui. Dans ces conditions, le préfet a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par M. A C en rétention n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation du caractère dilatoire de la demande d'asile de M. A C, ni entaché d'une erreur d'appréciation les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent être écartés.
9. En dernier lieu, l'édiction d'une décision de maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans lien avec l'existence de garanties de représentation. Par suite, dès lors que le motif tenant au caractère dilatoire de la demande d'asile présentée par M. A C justifiait à lui seul l'adoption de la décision en litige, l'erreur d'appréciation sur ses garanties de représentation est, même à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de cette décision.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A C réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A C et au préfet du Pas-de-Calais.
Prononcé à l'audience publique le 7 février 2023.
Le magistrat désigné,
signé
Q. LIENARDLe greffier,
signé
H. LEROUX
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,