Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoire enregistrés le 15 avril 2020, le 9 décembre 2020, le 6 octobre 2021, le 7 octobre 2021, le 14 janvier 2022 et le 10 février 2022, la société anonyme (SA) Tel And Com, représentée par Me Gastebois, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 10 782 960,39 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive des décisions des 18 mai 2015 et 3 février 2016 portant homologation des documents unilatéraux fixant le contenu de deux plans de sauvegarde de l'emploi ;
2°) de surseoir à statuer concernant l'indemnisation des préjudices dont le montant reste à déterminer ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'illégalité des décisions des 18 mai 2015 et 3 février 2016 est imputable à une faute commise par l'administration lorsqu'elle a homologué les documents unilatéraux en ne prenant pas en compte les moyens financiers d'une entreprise de son groupe ; il s'agit d'une faute simple dont il appartient à l'Etat d'indemniser les conséquences dommageables ; elle peut également être qualifiée de faute lourde ;
- elle n'est à l'origine d'aucune faute ayant conduit l'administration à entacher ses décisions d'illégalité ;
- le montant global de ses préjudices peut être provisoirement évalué à hauteur de la somme de 10 782 960,39 euros se décomposant comme suit :
1 107 875,95 euros au titre des frais des procédures engagées devant les juridictions judiciaires et administratives ; en raison de ses appels interjetés contre les jugements rendus par les conseils de prud'hommes, elle sera amenée à engager de nouveaux frais de procédure dans le futur ;
8 651 805,93 euros au titre des montants que les juridictions judiciaires la condamneraient à verser en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements prononcés à la suite des décisions illégales ; les différentes juridictions prud'homales l'ont condamnée à payer une somme globale de 3 723 946,01 euros par des jugements à l'encontre desquels elle a interjeté appel ; elle s'est acquittée du versement de la somme de 500 553,10 euros aux salariés licenciés et de la somme de 521 637,16 euros à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ; les condamnations supplémentaires éventuelles en appel devront faire l'objet d'une indemnisation ;
23 278,51 euros au titre des honoraires d'émission de bulletins de paie à la suite des condamnations prononcées par les juridictions prud'homales ;
1 000 000 euros au titre du préjudice lié à sa fragilisation économique du fait des frais de procédure et des condamnations prononcées à son encontre ;
- les préjudices sont en lien seul avec l'illégalité fautive des décisions de l'administration.
Par des mémoires en défense enregistrés le 20 juillet 2020 et le 25 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la responsabilité de l'Etat du fait de l'illégalité d'une décision portant homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut être engagée que pour faute lourde ;
- la faute commise par l'administration du travail en ne prenant pas en compte les moyens financiers d'une entreprise appartenant au groupe de la société requérante n'est pas une faute lourde ;
- seules les condamnations prononcées par les juridictions prud'homales sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail constituent pour la société requérante des préjudices en lien avec l'annulation des décisions d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi ; en vertu de la législation applicable, les salariés n'obtiendront pas nécessairement une indemnisation égale à douze mois de salaires.
Par une ordonnance du 11 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022.
Vu :
- les décisions n°s 397900 et 406905 du Conseil d'Etat du 24 octobre 2018 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique,
- les observations de Me Rouleaux, pour la société Tel and Com et de M. B, représentant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Considérant ce qui suit :
1. La SA Tel And Com, détenue à 95 % par la société par actions simplifiée (SAS) Squadra, elle-même détenue en totalité par la société à responsabilité limitée (SARL) Sarto Finances, exploite une activité d'opérateur en matière de téléphonie et de vente de téléphones mobiles et d'accessoires. Souhaitant mettre fin à son activité de distribution, fermer la totalité de ses magasins et ne conserver qu'un seul emploi pour le compte de la société Squadra, l'unité économique et sociale (UES) Tel and Com composée de la SAS Squadra, de la SA Tel and Com et de la SARL l'Enfant d'Aujourd'hui, société dont la société Tel and Com détient toutes les parts, a déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) une demande d'homologation d'un document unique fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour ces trois sociétés. Par une décision du 18 mai 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué ce document. Cependant, par le jugement n° 1505942 du 14 octobre 2015, confirmé par l'arrêt n° 15DA01822 de la cour administrative d'appel de Douai du 11 février 2016, le tribunal a annulé cette décision. L'UES a en conséquence déposé une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi pour les sociétés Squadra, Tel And Com et L'Enfant d'Aujourd'hui. Par une décision du 3 février 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie a homologué ce document. Par le jugement n° 1602583 du 29 juin 2016, confirmé par l'arrêt n° 16DA01513 de la cour administrative d'appel de Douai du 17 novembre 2016, le tribunal a rejeté le recours pour excès de pouvoir présenté par des salariés de l'UES. Par les décisions n°s 397900 et 406905 du 7 février 2018, le Conseil d'Etat a annulé les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Douai et, statuant sur les appels interjetés à l'encontre des deux jugements du tribunal, a sursis à statuer. Par les décisions du 24 octobre 2018 visées ci-dessus, le Conseil d'Etat a rejeté l'appel dirigé contre le jugement n° 1505942 du 14 octobre 2015, confirmant ainsi l'annulation de la première décision d'homologation prononcée par le tribunal, et, après avoir annulé le jugement n° 1602583 du 29 juin 2016, a annulé la seconde décision d'homologation. Par un courrier du 23 décembre 2019, la société Tel and Com, se prévalant de l'illégalité fautive des décisions des 18 mai 2015 et 3 février 2016, a présenté un recours indemnitaire préalable auprès des services de la ministre du travail et des services du ministre de l'économie et des finances. Par sa requête, la SA Tel And Com demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de ces illégalités fautives.
2. Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il peut également porter sur : / 1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise ; / 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; / 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. " Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa rédaction applicable : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. " Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa rédaction applicable : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. / Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise (), concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. / Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71. " Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-4 du même code dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative notifie à l'employeur () la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. / () / Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. () ".
3. Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir d'homologation du document élaboré par l'employeur qu'elle tient de l'article L. 123357-3 du code du travail en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, qui s'inscrit dans le cadre d'un contrôle complexe soumis à des délais brefs au terme desquels le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite d'acceptation de l'homologation, ne peut engager la responsabilité de l'Etat que si l'exercice de ce contrôle révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration.
4. Il résulte de l'instruction, en particulier des décisions n°s 397900 et 406905 du Conseil d'Etat du 24 octobre 2018, que l'administration a entaché d'une erreur de droit ses décisions d'homologation des 18 mai 2015 et 3 février 2016 en ne prenant pas en compte les moyens financiers de la SARL Sarto Finances qui faisait partie du même groupe que les sociétés de l'UES Tel And Com. S'il résulte de l'instruction que l'existence de cette société et ses moyens financiers ont été mentionnés au sein des annexes aux documents unilatéraux transmis à l'administration, il résulte également de l'instruction que cette société et ses moyens ne font l'objet d'aucune mention dans ces documents-mêmes, y compris au sein de l'organigramme de présentation du groupe établi en introduction des documents. En outre l'attestation du représentant de la société requérante au cours de l'instruction des plans en cause, relative à l'existence de discussion sur l'inclusion de Sarto Finances dans le périmètre du groupe, avec deux personnes, désignées comme des agents de l'administration, n'est pas circonstanciée et ne permet donc pas de justifier d'une connaissance, de la part de l'administration, de la nécessité de cette inclusion. De même, le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 8 décembre 2015 du comité d'entreprise, postérieurement à l'annulation de l'homologation du premier plan mais antérieurement à l'homologation du second, atteste certes de l'existence d'un débat sur cette question, dont l'administration, destinataire du procès-verbal, avait nécessairement connaissance. Toutefois ce procès-verbal montre également que les représentants de l'UES entendaient nettement exclure Sarto Finances du périmètre du groupe, en arguant de ce qu'il s'agissait d'une société holding purement financière. Par suite, eu égard à la difficulté intrinsèque du contrôle effectué par l'administration sur les plans de sauvegarde de l'emploi dans un délai restreint et au fait que tant le tribunal dans le cadre de l'instance n° 1602583 que la cour administrative d'appel de Douai dans le cadre de l'instance n° 16DA01513 n'ont pas censuré cette omission, si l'administration a commis une faute en ne prenant pas en compte les moyens financiers de la SARL Sarto Finances, une telle faute ne saurait être regardée comme ayant le caractère d'une faute lourde, seule de nature à engager en l'espèce la responsabilité de l'Etat.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la SA Tel And Com doivent être rejetées, à l'instar des conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la SA Tel And Com est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Tel And Com et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
M. Jean-Michel Riou, président,
M. Vincent Fougères, premier conseiller,
Mme Marjorie Bruneau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.
Le président-rapporteur,
signé
J.-M. A
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
signé
V. FOUGÈRES
La greffière,
signé
I. BAUDRY
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,