Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2020 et le 7 avril 2022, la société Metales y Muebles Especiales SL, représentée par la Selarl Picot Vielle et Associés, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France lui a infligé, en application des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant de 1 500 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende administrative mise à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la sanction méconnaît l'article R. 1263-1 du code du travail, dès lors qu'elle était dans l'impossibilité de conserver les documents requis sur le chantier où travaillait le salarié détaché ;
- une interprétation stricte de la notion d'impossibilité matérielle mentionnée à l'article R. 1263-1 du code du travail méconnaîtrait l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe de libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne ;
- la DIRECCTE pouvait avoir accès sans délai aux documents obligatoires ;
- les documents produits étaient conformes aux prescriptions du code de travail ;
- la sanction prononcée est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Metales y Muebles Especiales SL ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 13 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 2014/67/UE du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'un contrôle effectué sur un chantier le 20 septembre 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France a, le 29 juin 2020, infligé à la société Metales y Muebles Especiales SL, société de droit espagnol, employeur d'un salarié détaché en France, une amende d'un montant de 1 500 euros, au motif de l'absence de présentation sur le lieu de réalisation de la prestation des documents obligatoires traduits en langue française.
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance du régime d'emploi de travailleurs détachés en France, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur le bien-fondé et le montant de l'amende fixée par l'administration. S'il estime que l'amende a été illégalement infligée, dans son principe ou son montant, il lui revient, dans la première hypothèse, de l'annuler et, dans la seconde, de la réformer en fixant lui-même un nouveau quantum proportionné aux manquements constatés et aux autres critères prescrits par les textes en vigueur.
Sur le principe de l'amende :
3. Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". L'article L. 1263-7 du même code prévoit que : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre. " Le I. de l'article R. 1263-1 du même code précise que : " I. L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. " et aux termes de l'article R. 1263-2 : " Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. / () ".
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'inspectrice du travail s'est présentée, le 20 septembre 2018, sur le chantier litigieux, afin d'obtenir la déclaration préalable de détachement et l'ensemble des documents obligatoires portant sur le détachement des salariés de l'entreprise Metales y Muebles Especiales SL. Si la société requérante soutient que le site du détachement ne présentait pas des garanties de sécurité suffisantes permettant de conserver les documents visés à l'article R. 1263-1 du code du travail, elle n'apporte aucun élément de nature à établir l'impossibilité matérielle de conserver les documents permettant à l'inspection du travail de vérifier le respect de ses obligations en matière de durée de travail et de rémunération de son travailleur détaché. Par ailleurs, le fait d'avoir indiqué à l'administration lors de la désignation de son représentant en France que celui-ci serait le dépositaire des documents visés à l'article R. 1263-1 du code du travail ne la dispensait pas de justifier de cette impossibilité.
5. Par suite, le moyen tiré de l'impossibilité de conserver les documents sur le site du détachement doit être écarté et le manquement tiré de l'absence de présentation sur le lieu de chantier des documents obligatoires traduits en langue française concernant la situation de son salarié détaché doit être regardé comme caractérisé.
6. En deuxième lieu, aux termes du b du 1 de l'article 9 de la directive du 15 mai 2014, pour la transposition de laquelle les dispositions de l'article R. 1263-1 du code du travail en cause ont été prises : "Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive 96/71/CE, pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l'Union. / À cet effet, les États membres peuvent notamment imposer les mesures suivantes: / " l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil (13) et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État membre de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni ".
7. Il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ d'application d'une règle communautaire, une interprétation qui, dans la mesure où son texte le permet, soit conforme au droit communautaire.
8. Il résulte des termes même de la décision attaquée que l'administration a estimé que la circonstance que le lieu de la prestation de service constitue un chantier ne suffisait pas à caractériser une impossibilité matérielle de produire sur le lieu de la prestation les documents exigés en cas de détachement de salariés étrangers, pour les contrôles que prévoit le droit communautaire. Ce faisant, l'administration n'a pas adopté une interprétation restrictive des règles communautaires, notamment pas de la directive précitée du 15 mai 2014 qui prévoit expressément le principe de la disponibilité des documents sur le site de construction.
Sur la proportionnalité de l'amende :
9. Aux termes de l'article L.1264-3 du code du travail, " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. / () "
10. Pour fixer le montant de l'amende, l'administration s'est fondée sur les motifs tirés de l'obstacle au contrôle du respect de la réglementation du travail que constitue la conservation des documents à présenter hors du lieu de la prestation, l'absence de document permettant de connaître les horaires effectifs de travail, le délai de trois jours pris pour la transmission des documents, et l'absence de traduction en langue française des documents relatifs aux ressources et charges.
11. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de contrôle, et il n'est pas contesté, que le jour du contrôle, le salarié présent sur le chantier n'a été en mesure de présenter que sa carte professionnelle du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et un horaire collectif de travail. Le motif tiré de l'impossibilité de contrôler l'application de la réglementation du travail, notamment en termes de rémunération, ne peut qu'être confirmé.
12. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 1263-1 du code du travail, " II. Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : / () / 6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ; () ". A défaut d'horaire collectif, l'employeur doit enregistrer quotidiennement, en vertu de l'article D. 3171-8 du code du travail, les horaires effectifs de chaque salarié.
13. En l'espèce, il est constant que les salariés de plusieurs sociétés espagnoles travaillaient sur le chantier objet du contrôle et que les horaires collectifs de travail étaient affichés. Toutefois, le relevé d'heures produit par la société requérante présente des différences avec l'horaire collectif mentionné sur le chantier, dont la DIRECCTE produit une photographie, s'agissant en particulier de l'heure de fin de travail (17h50 au lieu de 17h30) et du nombre d'heures travaillées le vendredi. Dès lors que le salarié de la société Metales y Muebles Especiales SL ne travaillait pas selon le même horaire collectif de travail affiché, sa durée effective de travail devait, en application de l'article D. 3171-8 du code du travail, être décomptée quotidiennement ou hebdomadairement. La production, postérieurement au contrôle, d'un tableau Excel récapitulant les horaires censés avoir été accomplis pour chaque journée de septembre ne suffit donc pas à attester de l'existence d'un décompte de l'horaire effectif. Ce motif doit être confirmé.
14. En troisième lieu, il résulte de la réponse apportée à la demande de l'administration par courrier daté du 3 octobre 2018 que cette dernière a été reçue le 2 octobre, pour un contrôle effectué le 20 septembre 2018. Compte tenu du délai dont la société a ainsi disposé en fait pour rassembler les documents qu'elle aurait dû présenter " sans délai ", aux termes des dispositions précitées du code du travail, le motif tiré de la méconnaissance du délai imparti à la société doit également être confirmée.
15. En quatrième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge du plein contentieux que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
16. Dans son mémoire en défense, l'administration fait valoir, pour la fixation du montant de l'amende le motif nouveau tiré de l'absence de conformité à la réglementation du bulletin de paie du salarié détaché, ne comportant pas le nombre d'heures mensuelles de travail, ni le taux horaire. En se bornant à souligner que ce bulletin, qui fixe une paie par journée et non par heure, comportent par ailleurs le nombre d'heures supplémentaires et leur rémunération, la société requérante ne justifie que de l'indication, indirecte, du taux horaire mais non des heures mensuelles effectuées. Ce motif, que la société a pu discuter dans la présente instance, était également de nature à justifier le montant de l'amende.
17. En cinquième lieu, si la société fait valoir à juste titre que la production de documents financiers traduits en français n'est pas exigée par l'article R. 1263-1 du code du travail, elle ne conteste pas avoir présenté des documents relatifs à ses ressources et charges non traduits, ce qui ne mettait pas l'administration à même de prendre en compte ces éléments pour la fixation de l'amende.
18. Il résulte de ce qui précède qu'au regard des montants prévus à l'article L.1264-3 du code du travail cité en point 9, et compte tenu de la gravité et des circonstances du manquement, lequel a fait obstacle à la bonne réalisation du contrôle de l'inspection du travail au regard des objectifs de protection des travailleurs, de lutte contre les fraudes et le travail illégal, du comportement de la société, qui n'a produit aucun élément devant la présente juridiction sur ses ressources et charges, l'amende fixée à 1 500 euros pour défaut de présentation sur le lieu de travail des documents obligatoires traduits en langue française concernant la situation d'un salarié détaché n'apparaît pas disproportionnée.
19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Metales y Muebles Especiales SL doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Metales y Muebles Especiales SL est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Metales y Muebles Especiales SL et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Riou, président,
M. Fougères, premier conseiller,
Mme Bruneau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.
Le rapporteur,
signé
V. FOUGERES
Le président,
signé
J-M. RIOU La greffière,
signé
I. BAUDRY
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière