Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2022 et 25 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Girsch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, Me Girsch, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'étant appuyé sur un certificat médical incomplet en méconnaissance de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
L'OFII a présenté des observations, enregistrées les 29 novembre et 27 décembre 2022.
Par une ordonnance du 28 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2022.
M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2012.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant camerounais né le 3 septembre 1993 à Douala (Cameroun), est entré en France en 2014 muni de son passeport revêtu d'un visa D portant la mention " étudiant ". Il a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 9 septembre 2015 au 8 septembre 2016, renouvelée jusqu'au 8 septembre 2020. M. C a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 4 novembre 2020 au 3 novembre 2021. L'intéressé a bénéficié du renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, le 31 août 2021 auprès du préfet du Nord. Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".
3. Par une décision du 7 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'articles R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ".
5. M. C soutient que la décision en litige est entachée d'irrégularité au motif que le collège de médecins de l'OFII aurait rendu son avis au vu d'un rapport médical fondé sur le certificat médical confidentiel du 30 septembre 2021 incomplet. Il ressort des pièces du dossier que ce certificat, qui a été transmis par le requérant à l'OFII, se termine en bas de la première page par la phrase " Il n'est plus inscrit à la faculté depuis septembre, dans l'incapacité de se rendre en cours et de maintenir son attention. " et recommence sur la seconde page transmise par les mots " modifier son traitement et d'obtenir une stabilité (Solian avec contrôle NFS). Le certificat qui a été transmis à l'OFII ne peut alors qu'être regardé comme ne comportant pas l'ensemble des pages rédigées par le praticien hospitalier exerçant au sein de l'hôpital de jour intersectoriel " Les 4 chemins ", ce que ne conteste d'ailleurs pas l'OFII. Il ressort en outre des termes mêmes de ce certificat que la partie manquante abordait nécessairement la situation du patient, sa prise en charge et le pronostic à la date de ce certificat, éléments qui n'étaient à la disposition du collège médical que sous la forme de réponses succinctes au formulaire " intitulé partie B " rempli par le psychiatre auteur du certificat. Dès lors, ainsi que le soutient le requérant, le médecin de l'OFII s'est fondé sur un certificat médical partiel pour établir son rapport médical. L'OFII, dans ses observations, admet le caractère incomplet du certificat produit par le patient et ne fait pas état d'une demande qu'il aurait adressée au patient afin que ce dernier complète le certificat. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure. Cette irrégularité ayant en l'espèce été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision administrative et ayant privé l'intéressé de la garantie qui s'attache à la prise en compte par le collège de la demande qui lui est soumise, le requérant est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité.
6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C doit être annulée. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et portant fixation du pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
7. Eu égard au motif d'annulation, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de M. C tendant au renouvellement de son titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et ce, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Girsch, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Girsch de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du nord de réexaminer la demande de renouvellement du titre de séjour de M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à Me Girsch une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Girsch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au préfet du Nord et à Me Girsch.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Riou, président,
M. Fougères, premier conseiller,
Mme Bruneau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.
La rapporteure,
signé
M. Bruneau
Le président,
signé
J.-M. RiouLa greffière,
signé
I. Baudry
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière