Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire de pièces et un mémoire en maintien de la requête, enregistrés les 14 avril 2020, 21 avril 2020 et 6 mai 2020, M. C B, représenté par Me Girsch, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le préfet a rejeté ses demandes, présentées par courrier du 12 décembre 2019, tendant, d'une part, à l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 4 octobre 2019 et, d'autre part, à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement soit des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain soit des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que la personne qui a pris la décision contestée était compétente pour ce faire ;
- la décision contestée est insuffisamment motivée tant en fait qu'en droit ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2020, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, né le 10 janvier 1990 au Maroc, de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France le 11 septembre 2012 muni d'un visa Schengen portant la mention " étudiant ", valable du 30 août 2012 au 30 août 2013. Ce visa long séjour valant titre de séjour a été renouvelé à trois reprises en vue de la poursuite de sa scolarité, la dernière carte de séjour temporaire dont l'intéressé ait été titulaire ayant expiré le 15 octobre 2016. M. B s'est ensuite vu délivrer, par le préfet du Nord, une autorisation provisoire de séjour valable du 14 octobre 2016 au 13 octobre 2017, dont il n'a cependant pas sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 4 octobre 2019, le préfet du Nord a fait obligation à M. B de quitter le territoire français. Par courrier du 12 décembre 2019, l'intéressé a sollicité l'abrogation de l'arrêté du 4 octobre 2019 et la délivrance d'un titre de séjour soit sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courriel du 21 février 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté ses demandes.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun :
2. La décision contestée a été prise, pour le préfet du Nord et par délégation, par Mme D, cheffe de section au sein du bureau du contentieux et du droit des étrangers de la préfecture du Nord, qui était compétente pour ce faire en vertu d'un arrêté de délégation de signature daté du 4 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord n°295.
En ce qui concerne le refus d'abrogation :
3. En premier lieu, la décision portant refus d'abrogation, après avoir rappelé la jurisprudence applicable, indique que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance nouvelle depuis l'arrêté du 4 octobre 2019. Elle comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et est, ainsi, suffisamment motivée.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire illégale qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction.
5. Si le requérant fait état de sa situation personnelle et de son parcours en France, tous ces éléments sont antérieurs à l'arrêté du 4 octobre 2019 et il ne fait état d'aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'abrogation doivent être rejetées.
En ce qui concerne le refus d'enregistrement :
7. En premier lieu, la décision indique que l'intéressé ne fait état d'aucun élément nouveau depuis l'arrêté du 4 octobre 2019 et que sa demande de titre de séjour doit être rejetée eu égard à son caractère dilatoire. Cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée.
8. En second lieu, aux termes de l'article R. 311-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. / () ".
9. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été en situation irrégulière sur le territoire français à compter du 14 octobre 2017, n'ayant pas sollicité le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour annuelle dont il avait bénéficié. Il n'a ensuite sollicité la délivrance de titres de séjour par courrier du 12 décembre 2019, que postérieurement à la mesure d'éloignement du 4 octobre 2019 et alors que, après avoir été dans un premier temps placé en centre de rétention, il faisait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence par une ordonnance du 26 novembre 2019 de la cour d'appel de Douai. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, c'est à juste titre que le préfet du Nord a considéré que sa demande de titre de séjour était dilatoire et a refusé de l'enregistrer. Le requérant ne peut, par voie de conséquence, utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, il ne disposait pas du visa long séjour exigé par les stipulations de l'accord franco-marocain et il ne pouvait utilement présenter sa demande, eu égard à la nature du titre sollicité et à sa nationalité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 dudit code.
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour doivent être rejetées.
12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance également présentées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
M. Fabre, président,
Mme Monteil, première conseillère,
Mme Piou, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023
Le président-rapporteur,
Signé
X. AL'assesseur le plus ancien,
Signé
A.-L. MONTEIL
La greffière,
Signé
A. DOUVRY
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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