Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 20 février 2023, M. F C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
- il a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Liénard, magistrat désigné ;
- les observations de Me Lancien, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ;
- les observations de M. C, assisté de M. D, interprète assermenté en langue arabe.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien né le 31 juillet 1999, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E A, signataire de l'arrêté attaqué, disposait d'une délégation à cet effet par arrêté du préfet du Nord du 13 octobre 2022 publié le même jour au recueil n° 245 des actes administratifs des services de l'Etat dans le Nord, le préfet du Nord a donné délégation. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire, qui manque en fait, doit dès lors être écarté.
3. En deuxième lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Il n'avait pas à mentionner l'accord franco-algérien dont il ne fait pas application. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.
4. En dernier lieu, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne les autres moyens dirigé contre la décision d'interdiction de retour pour une durée de trois ans :
5. En premier lieu, la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle lui interdisant le retour sur le territoire français.
6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
7. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
8. Il ressort des termes de la décision contestée, qui cite les dispositions citées au point 6, que le préfet du Nord a justifié une telle interdiction au regard de l'absence de liens privés et familiaux de M. C en France, des conditions de son entrée sur le territoire, de la circonstance qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement précédente en 2021 et de la circonstance qu'il est connu des services de police pour deux faits de vente à la sauvette et un fait de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, faits dont la matérialité n'est pas contestée par l'intéressé. Si l'intéressé se prévaut d'une relation sentimentale avec une ressortissante française ainsi que d'un emploi de manutentionnaire, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. M. C ne justifie par ailleurs d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à l'édiction d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Par suite, le préfet n'a pas insuffisamment motivé sa décision, ni entaché celle-ci d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à l'encontre de l'arrêté du 15 février 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023.
Le magistrat désigné,
Signé,
Q. BLa greffière,
Signé,
O. Debuissy
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,