Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 9 avril 2020 sous le n° 2002943, M. A D et Mme E F, représentés par la SCP Dufour Carlier Courtois, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la procédure d'imposition est irrégulière en ce que la décision du 11 février 2020 d'admission partielle de la réclamation ne mentionne pas les coordonnées du conciliateur fiscal, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les privant ainsi d'une voie de recours.
En ce qui concerne les revenus de la SCI SOLAU DK :
- les recettes de la SCI SOLAU DK au titre des revenus fonciers de l'immeuble situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque pour l'année 2016 doivent être arrêtées à la somme de 13 300 euros dès lors qu'un avenant signé en 2016 a fixé le loyer annuel à 14 400 euros, que le fait générateur de l'impôt est le paiement des loyers et que l'administration fiscale a bien pris en compte cet avenant au titre de l'année 2017 ;
- ils entendent se prévaloir de la réponse ministérielle au sénateur M. C du 11 mars 1972 et des énonciations du paragraphe n° 140 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-Base-10-10 du 12 septembre 2012 ;
- c'est à tort que l'administration fiscale a refusé la déductibilité des frais et charges afférents à l'immeuble situé au 16 square des Sœurs Blanches à Dunkerque, au titre des années 2015, 2016 et 2017, dès lors qu'ils démontrent avoir effectué des démarches en vue de la mise en location du bien ;
- ils entendent se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 70 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-CHAMP-20-20 du 25 février 2013 ;
- c'est à tort que l'administration fiscale a refusé la déductibilité, au titre de l'année 2017, de la facture Carobaie de 4 158 euros qui correspond à des dépenses de travaux de grosses réparations et d'entretien du local commercial situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque.
En ce qui concerne les revenus de la SCI MELL :
- l'administration fiscale a commis une erreur en ne reportant pas la somme de 2895,42 euros correspondant au solde de la facture ERDF dans la ligne " Total frais et charges " de son tableau au titre de l'année 2016, conduisant à un total de 9 890,42 euros au lieu de 6 995 euros ;
- elle a omis de tenir compte de la somme de 2 895,42 euros correspondant au solde de la facture ERDF dans la ligne " dépenses de réparation " au titre de l'année 2016, devant conduire le total de cette rubrique à 5 679 euros.
En ce qui concerne les revenus de la SCI MELL 3 au titre des années 2016 et 2017 :
- c'est à tort que l'administration fiscale a refusé la déductibilité de dépenses afférentes à l'immeuble sis 12, digue des Alliés à Dunkerque et relatives à la pose de fenêtres qui correspondent à des travaux de grosses réparations et d'entretien, ainsi que celles d'installation de portes en vue de favoriser l'accueil de personnes en situation de handicap.
En ce qui concerne le bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque :
- les frais et charges afférents au bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque sont déductibles dès lors que, contrairement à ce que retient l'administration fiscale, il ne s'agit pas de leur résidence principale, laquelle est située à Bierne ainsi qu'ils l'établissent par la production de justificatifs ;
- ils entendent se prévaloir de l'existence d'un doute raisonnable devant leur profiter ainsi que d'un droit à l'erreur.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par une ordonnance en date du 2 février 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2021.
II. Par une réclamation datée du 24 mars 2020, enregistrée au greffe sous le n°2006232, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, le 3 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 17 juillet 2021, M. A D et Mme E F demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis à raison d'un bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque, dans le rôle de la commune de Dunkerque, au titre des années 2017 et 2018.
Ils soutiennent que :
- dès lors que les avis supplémentaires de taxe d'habitation au titre des années 2017 et 2018 sont la conséquence des rectifications de leur revenu fiscal de référence résultant du contrôle sur pièces de leurs revenus fonciers des années 2015, 2016 et 2017, lesquelles ont été contestées par une réclamation préalable, les cotisations supplémentaires de taxe d'habitation au titre des années 2017 et 2018 ne sont pas exigibles ;
- la procédure d'imposition est irrégulière en ce que la décision du 11 février 2020 d'admission partielle de la réclamation ne mentionne pas les coordonnées du conciliateur fiscal, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les privant ainsi d'une voie de recours.
En ce qui concerne les revenus de la SCI SOLAU DK :
- les recettes de la SCI SOLAU DK au titre des revenus fonciers de l'immeuble situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque pour l'année 2016 doivent être arrêtées à la somme de 13 300 euros dès lors qu'un avenant signé en 2016 a fixé le loyer annuel à 14 400 euros, que le fait générateur de l'impôt est le paiement des loyers et que l'administration fiscale a bien pris en compte cet avenant au titre de l'année 2017 ;
- ils entendent se prévaloir de la réponse ministérielle au sénateur M. C du 11 mars 1972 et des énonciations du paragraphe n° 140 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-Base-10-10 du 12 septembre 2012 ;
- c'est à tort que l'administration fiscale a refusé la déductibilité des frais et charges afférents à l'immeuble situé au 16 square des Sœurs Blanches à Dunkerque, au titre des années 2015, 2016 et 2017, dès lors qu'ils démontrent avoir effectué des démarches en vue de la mise en location du bien ;
- ils entendent se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 70 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-CHAMP-20-20 du 25 février 2013 ;
- c'est à tort que l'administration fiscale a refusé la déductibilité, au titre de l'année 2017, de la facture Carobaie de 4 158 euros qui correspond à des dépenses de travaux de grosses réparations et d'entretien du local commercial situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque.
En ce qui concerne les revenus de la SCI MELL :
- l'administration fiscale a commis une erreur en ne reportant pas la somme de 2895,42 euros correspondant au solde de la facture ERDF dans la ligne " Total frais et charges " de son tableau au titre de l'année 2016, conduisant à un total de 9 890,42 euros au lieu de 6 995 euros ;
- elle a omis de tenir compte de la somme de 2 895,42 euros correspondant au solde de la facture ERDF dans la ligne " dépenses de réparation " au titre de l'année 2016, devant conduire le total de cette rubrique à 5 679 euros.
En ce qui concerne les revenus de la SCI MELL 3 au titre des années 2016 et 2017 :
- c'est à tort que l'administration fiscale a refusé la déductibilité de dépenses afférentes à l'immeuble sis 12, digue des Alliés à Dunkerque et relatives à la pose de fenêtres qui correspondent à des travaux de grosses réparations et d'entretien, ainsi que celles d'installation de portes en vue de favoriser l'accueil de personnes en situation de handicap.
En ce qui concerne le bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque :
- les frais et charges afférents au bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque sont déductibles dès lors que, contrairement à ce que retient l'administration fiscale, il ne s'agit pas de leur résidence principale, laquelle est située à Bierne ainsi qu'ils l'établissent par la production de justificatifs ;
- ils entendent se prévaloir de l'existence d'un doute raisonnable devant leur profiter ainsi que d'un droit à l'erreur ;
- à titre subsidiaire, en admettant qu'ils se seraient réservé la jouissance du bien situé au 425 boulevard de la République à Dunkerque, les revenus afférents à ce bien ne seraient pas imposables et l'administration fiscale devrait leur rembourser le montant de ces revenus ;
- l'administration serait fondée à rejeter le déficit de 1205 euros au titre de l'année 2017 dès lors que le domicile de Bierne a été vendu le 26 janvier 2017 et que le bien situé au 425 boulevard de la République, loué en janvier 2017, est devenu le domicile familial en février 2017.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par une ordonnance en date du 9 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2021.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de M. Quint, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue d'un contrôle de leurs déclarations de revenus au titre des années 2015 à 2017, M. D et Mme F se sont vu notifier, selon la procédure de rectification contradictoire, une proposition de rectification en date du 7 décembre 2018 portant notamment sur des rectifications en matière de revenus fonciers au titre de chacune des années contrôlées. Leur réclamation du 30 juillet 2019 a été partiellement admise par une décision du 11 février 2020. Par ailleurs, leur revenu fiscal de référence ayant été ainsi rectifié, le service en a tiré des conséquences sur le calcul de la taxe d'habitation et leur a notifié des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation à raison du bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque, au titre des années 2017 et 2018. Par les requêtes enregistrées sous les nos 2002943 et 2006232, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. D et Mme F demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis à raison du bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque, dans le rôle de la commune de Dunkerque, au titre des années 2017 et 2018.
Sur l'impôt sur le revenu :
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
2. Les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par l'administration sur les réclamations dont elle est saisie sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions, le moyen tiré de l'absence de mention des coordonnées du conciliateur fiscal sur la décision de rejet du 11 février 2020 doit être écarté comme inopérant. Au demeurant, figurent bien, en première page de la décision du 11 février 2020, les coordonnées du conciliateur fiscal.
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :
S'agissant des revenus de la SCI SOLAU DK :
3. Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, () ". / Aux termes de l'article 15 du même code : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. / () ". L'article 28 du même code dispose : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SCI SOLAU DK, dont M. D est gérant et associé unique, a signé trois avenants pour la location de l'immeuble situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque. Le premier, daté du 14 janvier 2016, conclu avec la SARL Le Privilège 2 ayant loué le local jusqu'au 31 juillet 2016, fixait un loyer annuel de 24 000 euros à compter du 1er janvier 2016. Selon le second, daté du 1er août 2016, conclu avec la SARL Bodega DK qui a loué le local à compter du 1er août 2016, le loyer annuel a été fixé à 14 400 euros à compter du 1er janvier 2016. Enfin, la SCI SOLAU DK a conclu avec la SARL Bodega DK, le 15 mars 2017, un avenant arrêtant le montant du loyer annuel à 14 400 euros à compter du 1er janvier 2017. Le service a finalement retenu un montant de recettes, au titre de l'année 2016, afférentes au bien situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque, de 20 000 euros correspondant à sept mois à 2 000 euros mensuels (location par la SARL Le Privilège 2) et cinq mois à 1 200 euros (location par la SARL Bodega DK) soit un montant total, pour la SCI SOLAU DK, de 41 847 euros. Par ailleurs, si le service a admis, au titre de l'année 2017, une réduction de 400 euros du montant des recettes initialement retenu, c'est par une mesure de tolérance en raison du caractère minime de la différence entre le montant de 21 520 euros retenu initialement et celui de 21 120 euros demandé dans la réclamation préalable. Par suite, les requérants, qui n'apportent aucun élément permettant de déterminer un autre montant de recettes que celui ainsi arrêté, ne sont donc pas fondés à se prévaloir d'un montant de recettes de 13 300 euros au titre de l'année 2016 afférentes au bien précité.
5. En outre, M. D et Mme F ne produisent aucun élément de nature à établir que les loyers afférents au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque n'auraient pas été encaissés du fait de la carence du locataire et que le bailleur aurait entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. Par suite, ils ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle au sénateur M. C du 11 mars 1972 ni des énonciations du paragraphe n° 140 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-Base-10-10 du 12 septembre 2012, lesquelles sont relatives aux cas de loyers impayés.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () / a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; / () ".
7. Si M. D et Mme F demandent la déduction des recettes 2017 de l'immeuble situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque de la somme de 4 158 euros correspondant à une facture de Carobaie Matériaux du 28 avril 2017 portant sur l'achat de parquet vinyle et d'une sous-couche vinyle, cette facture mentionne l'adresse du 16, square des Sœurs Blanches à Dunkerque et ne comporte pas les mentions permettant d'établir la nature des travaux en cause. Par suite, c'est à bon droit que le service a refusé d'admettre sa déductibilité des revenus fonciers de l'année 2017 afférents à l'immeuble du 3, rue Henri Terquem à Dunkerque.
8. En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 28 du code général des impôts, citées au point 3, que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. Il appartient donc au propriétaire d'apporter la preuve qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer.
9. En l'espèce, M. D et Mme F, qui ne contestent pas le caractère vacant du logement situé au 16, square des Sœurs Blanches à Dunkerque, soutiennent ne pas s'être réservé la jouissance de ce bien dès lors qu'ils ont procédé à sa mise en location. Toutefois, ni les copies d'écran de téléphone portable versées aux débats, montrant des messages de personnes intéressées par la location d'un bien, courant décembre 2017, mars, avril et mai d'une année au demeurant non précisée, ni le justificatif de la mise sur le site internet leboncoin.fr d'une annonce pour un " T 3 " en date du 2 avril 2020, ne comportent de désignation du bien immobilier concerné ou du montant du loyer. De même, l'attestation du 16 janvier 2017 provenant d'une agence immobilière quant à la recherche " active " de locataire pour l'immeuble situé au 16, square des Sœurs Blanches à Dunkerque, ne comprend aucune indication sur le montant du loyer fixé. Les requérants, qui n'apportent ainsi aucun élément de nature à établir que le loyer était adapté aux prestations offertes, n'établissent donc pas que la vacance du bien en cause était indépendante de leur volonté. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré qu'ils s'en étaient réservé la jouissance et que les charges afférentes audit bien n'étaient pas déductibles du montant des revenus fonciers au titre des années 2015, 2016 et 2017.
10. En outre, M. D et Mme F ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF, des énonciations du paragraphe n° 70 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-CHAMP-20-20 du 25 février 2013, qui ne contiennent aucune interprétation distincte de la loi fiscale dont il est fait application par le présent jugement.
S'agissant des revenus de la SCI MELL :
11. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'annexe 2 " Synthèse revenus fonciers 2016 après répartition selon quote-part " de la réponse aux observations du contribuable du 4 avril 2019, que le service a bien réintégré la somme de 2 895,42 euros, correspondant au solde d'une facture ERDF, à la ligne " dépenses de réparation ", portant le montant de 2 784 euros retenu dans la proposition de rectification à la somme de 5 678 euros. La somme totale de 6 995 euros de frais et charges de la SCI MELL au titre de l'année 2016 intègre cette somme de 5 678 euros. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une erreur de calcul et d'une omission de l'administration fiscale dans le calcul des dépenses de réparation et, en conséquence, du total des frais et charges engagés par la SCI MELL au titre de l'année 2016.
S'agissant des revenus de la SCI MELL 3 :
12. M. D et Mme F soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé la déductibilité de dépenses afférentes à l'immeuble sis 12, digue des Alliés à Dunkerque et relatives à la pose de fenêtres et à l'installation de portes en vue de favoriser l'accueil de personnes en situation de handicap.
13. Les requérants produisent une facture d'une entreprise polonaise datée du 18 février 2015 adressée à la SARL La Chlorophylle au 16, square des Sœurs Blanches à Dunkerque pour des fenêtres " Alu et PVC " d'un montant de 17 185 euros, accompagnées d'annexes en polonais non traduites, de factures de la société Nord Service Peinture adressées au 16, Square des Sœurs Blanches à Dunkerque, en date des 21 juin 2016, 11 mai 2016 et 2 août 2016 pour des travaux de peinture, des factures de Carobaie Matériaux, en date des 23 février 2016, 14 avril 2016, 13 octobre 2016 et 11 octobre 2017, adressées à M. D au 16, square des Sœurs Blanches à Dunkerque pour l'achat de divers matériaux, ainsi que des photographies, non datées, de devantures de l'établissement à l'enseigne La Chlorophylle et de l'établissement à l'enseigne La Scala. Il ne ressort pas de ces documents, qui ne mentionnent pas l'adresse du 12, Digue des Alliés à Dunkerque, et qui, pour certains sont adressés directement à M. D qui possède en propre un appartement au 16 square des Sœurs Blanches à Dunkerque, que les dépenses concernées correspondraient à des travaux d'entretien et de réparation de fenêtres et d'installation de portes pour l'accueil des personnes en situation de handicap. Par suite, les requérants ne démontrent pas le caractère déductible de ces dépenses. Ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause la déduction desdites dépenses au titre des années 2016 et 2017.
S'agissant du bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque :
14. D'une part, il résulte de l'instruction que le service n'a pas, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, retenu que le bien situé au 425 boulevard de la République à Dunkerque constituait leur résidence principale mais a considéré, sur le fondement du II de l'article 15 du code général des impôts, qu'ils s'en étaient réservé la jouissance et que, par suite, les charges afférentes ne pouvaient venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu.
15. D'autre part, il est constant que M. D et Mme F n'ont produit, au titre de ce bien, qu'un contrat de bail pour une location temporaire portant sur la période d'octobre 2014 à avril 2015 et sur le mois de janvier 2017 à un résident belge. Par ailleurs, ils ont déclaré l'adresse du bien litigieux pour la déclaration de leurs revenus au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, et se sont acquittés, à la même adresse, de cotisations de taxe d'habitation au titre des années 2014, 2015 et 2016. Du droit de communication exercé par le service auprès du service des eaux de la ville de Dunkerque, il ressort une consommation d'eau significative de 84 m3 en 2014, 155 m3 en 2015 et 87 m3 en 2016. Enfin, les requérants ne produisent aucun élément relatif aux démarches éventuelles auxquelles ils auraient procédé pour mettre en location ledit bien. Par suite, et alors qu'ils se bornent à se prévaloir d'un droit à l'erreur et d'un doute qui leur serait profitable, M. D et Mme F n'établissent pas, ainsi qu'il le leur incombe, ne pas s'être réservé la jouissance du bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque. Ils ne sont donc pas fondés à se prévaloir de la déductibilité de charges afférentes à ce bien au titre des années 2015, 2016 et 2017.
16. Enfin, M. D et Mme F font valoir, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où il serait considéré par le tribunal qu'ils se seraient réservé la jouissance du bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque, les revenus afférents à cette adresse devraient être exonérés d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15 du code général des impôts. Toutefois, il n'est pas contesté que des revenus procurés par l'immeuble situé au 425 boulevard de la République à Dunkerque proviennent de la mise en location du bien sur la période d'octobre 2014 à avril 2015 et sur le mois de janvier 2017 et pour lesquels les requérants n'apportent aucun élément permettant de se prévaloir de l'exonération demandée. Par suite, ils ne sont pas fondés à demander le remboursement par l'administration fiscale des revenus imposés.
17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 16 que M. D et Mme F ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017. Leurs conclusions tendant à la décharge de ces impositions doivent donc être rejetées.
Sur la taxe d'habitation :
18. En premier lieu, en soutenant que l'exigibilité de la créance en litige est suspendue en raison de leur demande de sursis de paiement formulée en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, M. D et Mme F soulèvent un moyen relatif au recouvrement des impositions, inopérant dans un litige d'assiette. Par suite, il doit être écarté.
19. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 2015, 2016 et 2017 doit être écarté.
20. En troisième lieu, les moyens tirés du bien-fondé de l'imposition, lesquels sont identiques à ceux formulés dans la requête n° 2002943, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 à 17.
21. Il résulte de ce qui a été dit aux points 18 à 20, que M. D et Mme F ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis à raison d'un bien situé au 425, boulevard de la République à Dunkerque, dans le rôle de la commune de Dunkerque, au titre des années 2017 et 2018. Par suite, leurs conclusions tendant à la décharge de ces impositions doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance, soit condamné à verser une somme à M. D et Mme F au titre desdites dispositions.
DECIDE :
Article 1er : Les requêtes nos 2002943 et 2006232 de M. D et Mme F sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme E F et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Paganel, président-rapporteur,
- Mme Bergerat, première conseillère,
- Mme Dang, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023.
Le président-rapporteur,
signé
M. B
L'assesseure la plus ancienne,
signé
S. BERGERAT
La greffière,
signé
N. PAULET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2002943, 200623