Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-03-03, 2202354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsque celle-ci est imputable à des violences conjugales. Cela a été un élément clé dans la décision d'annuler l'arrêté préfectoral.

3. Injonction de délivrance de titre de séjour : Le tribunal a enjoint au préfet de délivrer à Mme D une carte de séjour, affirmant que "le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à Mme D une carte de séjour portant la mention 'vie privée et familiale'".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-5 : Cet article précise que "la rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales". Cette disposition a été cruciale pour justifier l'annulation de la décision du préfet, car elle protège les victimes de violences conjugales.

3. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet à la juridiction d'ordonner une mesure d'exécution dans un sens déterminé. Le tribunal a utilisé cette disposition pour enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à Mme D, affirmant que "la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution".

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la prise en compte des circonstances personnelles des demandeurs de titre de séjour, notamment en cas de violences conjugales, et souligne les obligations des autorités administratives en matière de protection des droits des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme E D, épouse B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme D soutient que :

S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est dépourvue de base légale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est illégale faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens n'est fondé.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 24 janvier 2022.

Par une ordonnance du 25 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- et les observations de Me Lescene, avocat substituant Me Gommeaux, représentant Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante nigériane, a demandé le 4 septembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er décembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;/ 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;/3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est mariée le 19 mai 2018 à Benin City au Nigéria à M. B, ressortissant français. Entrée en France le 15 octobre 2018 sous couvert d'un passeport délivré par les autorités nigérianes revêtu d'un visa long séjour, elle s'est vue délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 14 octobre 2019 au 13 octobre 2021, délivrée en qualité de conjoint d'un ressortissant français. Mme D a quitté le domicile conjugal au début du mois de mars 2020 et a déposé une plainte au commissariat de police d'Arras le 6 mars 2020. Aux termes de sa plainte, Mme D a fait état de violences régulières depuis la fin de l'année 2018 et de plusieurs viols conjugaux au mois de mars 2020. Elle a également fait constater une brûlure infligée par son époux au moyen d'un objet métallique préalablement chauffé. Elle indiquait également avoir été privée d'autonomie financière, son époux gérant son compte et profitant de ce qu'elle ne savait pas lire le français. Après avoir quitté le domicile conjugal, Mme D a été prise en charge dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans le cadre d'un dispositif dédié aux femmes victimes de violences conjugales.

4. Si la plainte déposée par Mme D a fait l'objet d'une décision de classement sans suite par le procureur de la République d'Arras, les attestations de l'intervenante lui dispensant des cours de français, la note sociale établie par le CHRS ainsi que le certificat médical initial de constatation de coups et blessures établi le 6 mars 2020 concordent sur les sévices subis par Mme D au domicile conjugal. En conséquence, en estimant que Mme D qui se prévaut de ce que les violences conjugales qu'elle a subies peu de temps après son arrivée en France sont à l'origine de la rupture de la communauté de vie avec son époux, n'établissait pas la réalité des violences alléguées, le préfet du Pas-de-Calais a commis une erreur d'appréciation. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer à Mme D une carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 423- 1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions prises par le même arrêté et par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à Mme D une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gommeaux, avocat de Mme D, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 1er décembre 2021 refusant à Mme D le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à Mme D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 (mille) euros à Me Gommeaux, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D épouse B, à Me Gommeaux et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Paganel, président,

Mme Dang, première conseillère,

Mme Bergerat, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023.

La rapporteure,

signé

Signé

L. A

Le président,

signé

Signé

M. C La greffière,

signé

Signé

N. PAULET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,