Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2020 et 4 mai 2021, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie, la société Jacques Prévot Artifices et la société Brezac Artifices, représentés par Me Boivin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 18 décembre 2020 réglementant l'utilisation et la détention des artifices de divertissement sur la voie publique dans le département du Nord ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans le dernier état de leurs écritures, ils doivent être regardés comme soutenant que :
- le préfet du Nord était incompétent pour prendre des mesures de police générale en l'existence d'une police spéciale des artifices ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
- il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- il porte atteinte au principe d'égalité.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ;
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Féménia ;
- les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ;
- et les observations de Me Gubler représentant le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices et les sociétés requérantes.
Considérant ce qui suit :
1. Le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie, la société Jacques Prévot Artifices et la société Brezac Artifices demandent l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2020, par lequel le préfet du Nord a réglementé l'utilisation et la détention des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3 et T1 sur le territoire du département du Nord, du 24 décembre 2020 à 16h au 28 décembre 2020 à 8h et du 31 décembre 2020 à 16h au 4 janvier 2021 à 8h.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; (). ". Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de police au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement précisant les dispositions générales applicables aux produits et équipements à risques : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 557-4-1, l'autorité administrative compétente au sens du présent chapitre est : / - le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ; / - le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à pression utilisés par les armées, les services de soutien, les organismes interarmées, les états-majors et les directions et services du ministère de la défense ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ; / -l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des décisions individuelles relatives au suivi en service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables ; / - le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet. ".
4. Si l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement habilite le ministre chargé de la sécurité industrielle pour réglementer la mise sur le marché et l'utilisation de produits explosifs, cette compétence ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police générale que détient le préfet de département en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, pour prendre des mesures relatives à l'ordre et à la sécurité publique, lorsque des circonstances locales le justifient, ni à l'exercice du pouvoir de police spéciale que confèrent à cette même autorité ces mêmes dispositions de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement s'agissant des produits et équipements individuels. Le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices et les sociétés requérantes ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le préfet du Nord n'était pas compétent pour édicter des mesures de restriction concernant les artifices de divertissement sur le territoire du département.
En ce qui concerne la méconnaissance de la directive 2013/29/UE :
5. La transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle. Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l'égard des autorités publiques. Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.
6. Aux termes de l'article 4 de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques : " 1. Les États membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques qui satisfont aux exigences de la présente directive. / 2. La présente directive ne fait pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé et de sécurité, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession, l'utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d'artifices de divertissement des catégories F2 et F3, d'articles pyrotechniques destinés au théâtre et d'autres articles pyrotechniques. () ". Aux termes de l'article 6 de la même directive : " Les articles pyrotechniques sont classés par le fabricant dans une catégorie selon leur type d'utilisation, leur destination ou leur niveau de risque, ainsi que leur niveau sonore. Les organismes notifiés visés à l'article 21 confirment le classement en catégories dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 17. / Les catégories sont les suivantes: / a) artifices de divertissement: / i) catégorie F1: artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ; / ii) catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées; / iii) catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ; / iv) catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l'expression "artifices de divertissement à usage professionnel ") et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ; / b) articles pyrotechniques destinés au théâtre: / i) catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible ; / ii) catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières ; / c) autres articles pyrotechniques : / i) catégorie P1 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un risque faible ; / ii) catégorie P2 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières. ".
7. Ces dispositions imposent aux États-membres de l'Union européenne de s'abstenir d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques de toute catégorie, sans toutefois faire obstacle à ce que, pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé et de sécurité, ou de protection de l'environnement, ils puissent prendre des mesures restreignant la possession, l'utilisation et/ou la vente, à des particuliers, de certaines catégories d'articles pyrotechniques limitativement énumérées : les " artifices de divertissement " de catégories F2 et F3, les " articles pyrotechniques destinés au théâtre ", correspondant aux catégories T1 et T2, et les " autres articles pyrotechniques ", correspondants, au sens technique de la directive, aux articles pyrotechniques des catégories P1 et P2.
8. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord a interdit, dans le département du Nord, sur la voie publique et pour des plages temporelles délimitées, l'utilisation et la détention par les particuliers d'articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3 et T1, au sens du décret du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre qui renvoie, dans son article 1er, aux catégories d'articles pyrotechniques définies par l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement, qui résultent elles-mêmes de la transposition exacte de l'article 6 de la directive cité au point 4. Alors même que la directive y fait obstacle, les mesures de cet arrêté ont pour effet d'interdire l'utilisation et la détention d'artifices de divertissement de première catégorie. Dès lors, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices et les sociétés requérantes sont fondés à soutenir qu'une interdiction des artifices de 1ère catégorie n'est pas permise par l'article 4 de la directive, et en ce sens, que l'arrêté attaqué méconnaît la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 en tant qu'elle concerne les articles pyrotechniques de catégories C1 et F1. Dans ces conditions, le moyen tiré de la contrariété de l'arrêté du 18 décembre 2020 en litige avec la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 doit être accueilli sur ce point.
En ce qui concerne la liberté du commerce et de l'industrie :
9. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure prise en vertu des pouvoirs de police que le préfet tient des dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de vérifier qu'elle
est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes dont elle affecte la situation, en particulier lorsqu'elle apporte une restriction à l'exercice de droits.
10. En l'espèce, afin d'éviter leur utilisation de manière inappropriée sur la voie publique, afin de réduire les risques d'accidents et d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation inconsidérée, l'arrêté préfectoral en litige prévoit que la vente, l'achat, la cession, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle que soit la catégorie, sont interdits dans le département du Nord du 24 décembre 2020 à 16h au 28 décembre 2020 à 8h et du 31 décembre 2020 à 16h au 4 janvier 2021 à 8h. Le préfet du Nord fait valoir que l'objectif de ces mesures était de lutter contre les violences urbaines liées à l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques, d'éviter la création de tout rassemblement spontané lié à la vente ou à l'utilisation de ces artifices dans le contexte de la crise sanitaire, d'éviter une saturation des services hospitaliers par des flux de blessés par tout type d'artifices et de permettre aux forces de l'ordre d'assurer sans entrave, dans le cadre du plan Vigipirate relevé au niveau " Urgence Attentat ", leur mission essentielle de protection de la population. Le préfet rappelle que la situation préoccupante liée au taux d'incidence du Covid-19 sur le territoire du département du Nord à la date du 29 décembre 2020, ainsi que le taux d'occupation alarmant des lits de réanimation d'adultes dans le département, justifiaient de prendre des mesures pour éviter d'atteindre un point de saturation des services hospitaliers.
11. Il ressort des pièces du dossier que d'importants tirs d'artifices non autorisés ont été effectués début novembre dans un quartier de Mons-en-Barœul, faits au cours desquels des policiers ont notamment été menacés et pris pour cibles. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que les fêtes de fin d'année, notamment la nuit de la Saint-Sylvestre, donnent lieu régulièrement dans le département du Nord à des jets de pétard et de pièces d'artifices, ainsi qu'à des débordements et violences urbaines sous la forme d'incendies volontaires de containers et de véhicules, de dégradations de mobilier urbain et de jets de divers projectiles à l'encontre des forces de l'ordre. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, qui révèlent l'existence, dans le département du Nord, d'une utilisation détournée d'articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque de blessures graves, il existait, à la date de l'arrêté attaqué et dans le contexte d'une tension des établissements hospitaliers due à la crise sanitaire de la covid-19, des circonstances locales justifiant que dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police générale, le préfet du Nord interdise la vente, l'achat, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement relevant des catégories F2-C2, F3-C3 et T1. En revanche, il ressort des pièces du dossier que les artifices de divertissement de la catégorie F1-C1 regroupent des articles peu bruyants et des articles non explosifs, tels que les " fontaines magiques ", les " cierges magiques ", les " fontaines des glaces " ou les " bougies magiques ". Le préfet n'établit pas que l'utilisation de ces articles de divertissement, même au regard du contexte de crise sanitaire limitant alors les regroupements de personne, présenterait des risques particuliers pour la santé publique ou la sécurité publique tels qu'il serait nécessaire d'interdire leur vente ou leur achat pendant la période des fêtes de fin d'année dans le département du Nord. En outre, selon l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, ces articles ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu'aux personnes d'au moins 12 ans. Dans ces conditions, l'interdiction d'achat, de vente, d'utilisation et de transport de ces articles pendant la période des fêtes de fin d'année dans le département du Nord n'est ni nécessaire ni proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi de préservation de l'ordre et de la sécurité publique ainsi que de la santé publique dans le département. Le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices et les sociétés requérantes sont par suite fondées à soutenir que les mesures édictées par l'arrêté en litige en tant qu'elles concernent les articles pyrotechniques de catégories C1et F1 portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.
En ce qui concerne le principe d'égalité :
12. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.
13. Le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices et les sociétés requérantes soutiennent que l'arrêté préfectoral en litige crée une rupture d'égalité entre les producteurs et commerçants ayant leur activité dans le département du Nord et ceux exerçant dans d'autres départements et favorise le marché noir. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, les circonstances locales justifient les mesures de restriction édictées par le préfet du Nord pour la période limitée du 24 décembre 2020 à 16h au 28 décembre 2020 à 8h et du 31 décembre 2020 à 16h au 4 janvier 2021 à 8h. Le département du Nord se trouvait donc dans une situation différente, justifiant un traitement différencié. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte excessive au principe d'égalité doit être écarté.
14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices et les sociétés requérantes sont seulement fondés à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 en tant qu'il interdit l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories C1 et F1.
Sur les frais liés au litige :
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices et les sociétés requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet du Nord du 18 décembre 2020 réglementant l'utilisation et la détention des artifices de divertissement sur la voie publique dans le département du Nord est annulé en tant qu'elle concerne les articles pyrotechniques de catégories C1 et F1.
Article 2 : L'Etat versera au syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, à la société Pyragric Industrie, à la société Ardi SA, à la société Ukoba Industrie, à la société Jacques Prévot Artifices et à la société Brezac Artifices la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, à la société Pyragric Industrie, à la société Ardi SA, à la société Ukoba Industrie, à la société Jacques Prévot Artifices, à la société Brezac Artifices et au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience du 8 mars 2023 à laquelle siégeaient :
- Mme Féménia, présidente,
- M. Bourgau, premier conseiller,
- M. Horn, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.
La présidente-rapporteure,
J. FÉMÉNIAL'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
T. BOURGAU
La greffière,
S. MAUFROID
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.