Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2020, 17 mars 2022, 10 avril 2022 et 31 mai 2022, M. C B, représenté par Me Vandamme, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a refusé de réexaminer sa situation conformément au jugement du Tribunal administratif de Lille du 3 mai 2018 ;
2°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de réexaminer sa situation conformément au jugement rendu par le Tribunal administratif de Lille le 3 mai 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'annuler la décision en date du 13 septembre 2018 par laquelle le directeur d'hôtel hospitalier du centre hospitalier universitaire de Lille a émis un avis défavorable à son avancement au grade de technicien hospitalier ;
4°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de lui verser la rémunération due à raison de ses fonctions ;
5°) d'annuler la décision en date du 8 septembre 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 10 février 2019 ;
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le centre hospitalier universitaire de Lille n'a pas réexaminé sa situation conformément à l'injonction prononcée par le Tribunal administratif de Lille dans son jugement du 3 mai 2018 ;
- la décision du 13 septembre 2018 est constitutive d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière ;
- elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même
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corps ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision du 8 septembre 2020 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès
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lors qu'il n'a pas reçu de convocation pour assister à la séance lors de laquelle la commission de réforme a examiné son cas ;
- la décision du 8 septembre 2020 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis de la commission de réforme ne lui a pas été communiqué ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars 2022, 6 avril 2022, 29 avril 2022 et 21 juin 2022, le centre hospitalier universitaire de Lille, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint sous astreinte de réexaminer la situation de M. B à la suite de l'accident de service du 31 août 2010 sont irrecevables, le jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 3 mai 2018 ayant été exécuté ;
- les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2018 sont tardives et, par suite, irrecevables ;
- les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'établissement de verser la rémunération qui serait due à M. B à raison de ses fonctions sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;
- les moyens soulevés M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance en date du 28 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2022.
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction tendant à ce que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille reconnaisse, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte, l'imputabilité au service de l'accident dont M. B a été victime le 10 février 2019.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 ;
- le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 ;
- le code de justice administrative.
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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemaire,
- les conclusions de M. Quint, rapporteur public,
- et les observations de Me Chochois, substituant Me Segard, avocat du centre hospitalier universitaire de Lille.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, agent de maîtrise au centre hospitalier universitaire de Lille, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a refusé de réexaminer sa situation en exécution du jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 3 mai 2018, d'autre part, la décision en date du 13 septembre 2018 par laquelle le directeur d'hôtel hospitalier de cet établissement a émis un avis défavorable à son avancement au grade de technicien hospitalier et, enfin, la décision en date du 8 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'établissement a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 10 février 2019.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision implicite refusant de réexaminer la situation de
M. B :
S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de
Lille :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 3 mai 2018, devenu définitif, le tribunal de céans a annulé la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille en date du 14 août 2015 en tant qu'elle avait fixé au 26 septembre 2011 la date de guérison de l'accident de service dont M. B avait été victime le 31 août 2010 et prévu que l'arrêt de travail et les soins à compter du 27 septembre 2011 seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Le tribunal a également enjoint au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Alors même que l'injonction ainsi prononcée n'était pas assortie d'une astreinte, ce jugement impliquait nécessairement que le centre hospitalier universitaire de Lille fixe la date de guérison de M. B. Si, postérieurement au jugement, le centre hospitalier universitaire de Lille a saisi la commission de réforme, il est constant qu'il n'a pas fixé cette date de guérison. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il a entièrement exécuté le jugement et que les conclusions à fin d'annulation de M. B sont, pour ce motif, irrecevables. La fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Lille doit dès lors être écartée.
S'agissant du bien-fondé des conclusions :
3. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 2, qu'en méconnaissance du jugement du tribunal de céans en date du 3 mai 2018, le centre hospitalier universitaire de Lille n'a pas fixé la date de guérison de M. B à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 31 août 2010. Par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de la
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décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire a rejeté la demande d'exécution de ce jugement qu'il avait présentée le 30 octobre 2020.
En ce qui concerne la décision en date du 13 septembre 2018 :
4. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juin 2011 susvisé, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers : " Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est classé dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. / Ce corps est régi par les dispositions du décret du 14 juin 2011 susvisé et par celles du présent décret ". Aux termes de l'article 11 du décret du 14 juin 2011 susvisé, portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière : " () / V. - À l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. / Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. / () ".
5. D'une part, les moyens tirés de ce que M. B, qui a été informé par son administration de l'avis défavorable à sa titularisation immédiate au grade de technicien hospitalier, a été victime d'une " discrimination dans le déroulement de sa carrière " et de ce que le " principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps " a été méconnu ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
6. D'autre part, en se bornant à faire valoir qu'il a fait l'objet d'évaluations favorables lorsqu'il exerçait en qualité d'agent de maîtrise et qu'il a perçu une indemnité forfaitaire technique, M. B ne conteste pas sérieusement ne pas avoir fait preuve des compétences professionnelles attendues au grade de technicien hospitalier. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision en date du 13 septembre 2018 par laquelle le directeur d'hôtel hospitalier du centre hospitalier universitaire de Lille a émis un avis défavorable à son avancement au grade de technicien hospitalier est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Lille, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 septembre 2018. Ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent, par suite et en tout état de cause, être rejetées.
En ce qui concerne la décision en date du 8 septembre 2020 :
8. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa
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mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. / () ".
9. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce.
10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été victime, le 10 février 2019, d'un accident à l'occasion du déplacement de sacs de linge au sous-sol de l'établissement, ce qui a engendré une forte douleur au niveau du bas du dos et de la jambe, du côté droit. L'intéressé a néanmoins poursuivi son travail avant d'être placé, à compter du 12 février 2019, en congé de maladie, son médecin traitant lui ayant délivré un arrêt de travail faisant état d'une lombosciatique droite. Le 30 janvier 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident subi par M. B. Pour justifier sa décision refusant de reconnaître cette imputabilité, le centre hospitalier universitaire de Lille fait valoir, d'une part, que l'intéressé a commis une faute personnelle en agissant en dehors de ses fonctions dans la mesure où il n'était pas autorisé à effectuer de la manutention de charges lourdes. Toutefois et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant est amené, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, à participer à la collecte et à l'enlèvement du linge sale et, plus généralement, à des opérations de manutention, son encadrement confirmant que, même s'il exerce des fonctions de chef d'équipe, il est autorisé à accomplir ce type de tâches en cas de besoin. D'autre part, si le centre hospitalier universitaire de Lille relève que l'expertise réalisée par le docteur A le 19 août 2019 indique que les examens paracliniques ne retrouvent pas de conflit radiculaire droit, mais confirment seulement un état antérieur caractérisé par une hernie discale L5-S1 gauche opérée par une laminectomie, cette expertise conclut néanmoins à l'imputabilité au service de l'accident subi par M. B. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'une imagerie par résonance magnétique réalisée le 19 décembre 2019 a confirmé une protrusion discale foraminale droite L4-L5, et par un courrier du 7 janvier 2020, le docteur D, dont les conclusions ne sont pas sérieusement contestées par le centre hospitalier universitaire de Lille, a souligné que " l'étage L4-L5 est manifestement le siège d'une sténose par une protrusion postéromédiane droite qui apparaît assez concordante avec la symptomatologie d'appel " et que " cette protrusion discale foraminale était déjà présente contrairement à l'interprétation qui en a été faite. Elle s'est peut-être un peu aggravée depuis ce premier contrôle. On peut donc à mon sens incriminer la symptomatologie douloureuse récente apparue aux décours d'un effort physique à cette image et attribuer les soins actuels à cet accident de travail ". Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision contestée en date du 8 septembre 2020 est entachée d'une erreur d'appréciation et, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation.
Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :
11. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille réexamine la situation de M. B en exécution du jugement rendu par le 3 mai 2018 par le tribunal de céans. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre
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d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
12. En revanche, l'exécution du présent jugement n'implique pas que le centre hospitalier universitaire de Lille verse à M. B " la rémunération due à raison de ses fonctions ". Les conclusions présentées par M. B en ce sens, qui ne sont au demeurant pas assorties de précisions suffisantes, ne peuvent, dès lors et en tout état de cause, qu'être rejetées.
Sur l'injonction d'office :
13. Le présent jugement implique nécessairement que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille reconnaisse l'imputabilité au service de l'accident dont
M. B a été victime le 10 février 2019. Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement au centre hospitalier universitaire de Lille de la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cet établissement le versement au requérant d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a refusé de réexaminer la situation de M. B en exécution du jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 3 mai 2018 est annulée.
Article 2 : La décision en date du 8 septembre 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M. B a été victime le 10 février 2019 est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de réexaminer la situation de M. B en exécution du jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 3 mai 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 4 : Il est enjoint au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M. B a été victime le 10 février 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 7 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier universitaire de Lille.
Délibéré après l'audience du 24 avril 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Lançon, première conseillère,
- Mme Courtois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.
L'assesseure la plus ancienne, Signé
L.-J. LANÇON
Le président-rapporteur, Signé
O. LEMAIRE
La greffière, Signé
S. RANWEZ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme, La greffière,