Résumé de la décision
M. C A, ressortissant turc, a contesté un arrêté du préfet du Pas-de-Calais daté du 26 mai 2023, qui décidait de son transfert aux autorités croates. Il a demandé l'annulation de cet arrêté, arguant d'incompétence, de défaut de motivation, d'erreur manifeste d'appréciation et de méconnaissance de sa situation personnelle. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que l'arrêté était valide et suffisamment motivé, et que les arguments de M. A n'étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Incompétence du signataire : Le tribunal a écarté le moyen d'incompétence en constatant que le préfet avait délégué ses pouvoirs à un agent compétent pour signer l'arrêté contesté. Le jugement précise : "le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit, dès lors, être écarté."
2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé, car il mentionnait le règlement (UE) n° 604/2013 et les éléments de fait justifiant le transfert. Il a noté que l'arrêté indiquait que M. A avait été enregistré comme demandeur d'asile en Croatie et que les autorités croates avaient accepté sa reprise en charge.
3. Application de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : Le tribunal a conclu que M. A ne pouvait pas soutenir que la décision méconnaissait cet article, car il n'avait pas sollicité d'admission au séjour en France. Le jugement stipule : "le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013."
4. Erreur manifeste d'appréciation : Les arguments de M. A concernant l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance de sa situation personnelle ont été jugés non fondés, car ils manquaient de précisions suffisantes pour être examinés.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 572-1 : Cet article stipule que les décisions de transfert doivent être motivées. Le tribunal a interprété que la mention du règlement et des faits pertinents suffisait à satisfaire cette exigence.
2. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 4 : Cet article impose aux États membres d'informer le demandeur de l'application du règlement. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas demandé d'asile en France, ce qui le rendait inapplicable dans son cas : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité auprès des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en France."
3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a souligné que les moyens soulevés par M. A n'étaient pas suffisamment précis pour être considérés, ce qui est essentiel pour établir une erreur manifeste d'appréciation.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et la validité des motifs avancés par l'administration.