Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-06-23, 2004051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des préjudices : Le tribunal a précisé que "la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier" doivent être prises en compte pour évaluer le montant de l'indemnité. Il a également noté que certaines primes ne doivent pas être incluses si elles dépendent de la manière de servir de l'agent.

3. Préjudice moral : Le tribunal a jugé que le préjudice moral de Mme B devait être évalué à 1 000 euros, en tenant compte de l'illégalité de la décision de licenciement.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des préjudices : Le tribunal a rappelé que "l'indemnité de réparation n'a pas à inclure l'indemnité d'administration et de technicité" car "l'attribution individuelle de cette prime tient compte de la manière de servir de l'agent". Cela souligne l'importance de la nature des primes dans l'évaluation des préjudices.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé que "les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Erquinghem-Lys demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Cela établit un précédent sur la prise en charge des frais de justice par la partie perdante.

En conclusion, cette décision illustre l'engagement du tribunal à garantir la réparation intégrale des préjudices subis par les agents publics en cas d'illégalité dans les décisions administratives, tout en précisant les critères d'évaluation des préjudices financiers et moraux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juin 2020 et le 13 mai 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Cattoir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune d'Erquinghem-Lys à lui verser la somme de 22 312,41 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision de licenciement prise le 28 septembre 2012 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Erquinghem-Lys la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 28 septembre 2012, annulée par jugement du tribunal administratif de Lille n° 1301815 du 21 avril 2015, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune d'Erquinghem-Lys ;

- elle est fondée à obtenir le paiement de la somme de 15 312,41 euros en réparation de son préjudice financier résultant de la différence de traitement entre l'emploi dont elle a été illégalement évincé et les sommes qu'elle a perçues au titre de ses revenus entre le 1er octobre 2012 et le 4 janvier 2016 ;

- elle est fondée à obtenir réparation de son préjudice moral qu'elle évalue à la somme de 7 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2020, la commune d'Erquinghem-Lys, représentée par Me Hanicotte, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant des sommes allouées soit ramené à de plus justes proportions, et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les préjudices dont il est demandé réparation ne sont pas établis.

La clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2022 par une ordonnance du 18 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Borget, rapporteur,

- les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique,

- et les observations de Me Cattoir, représentant Mme B, et de Me Olejniczak, substituant Me Hanicotte, représentant la commune d'Erquinghem-Lys.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a été recrutée, par un arrêté du 8 avril 2011 du maire de la commune d'Erquinghem-Lys, en qualité d'adjoint d'animation de 2ème classe stagiaire à compter du 1er septembre 2011 et pour une durée d'un an. Par un arrêté du 28 septembre 2012, le maire de la commune d'Erquinghem-Lys a mis fin à son stage et l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 1er octobre 2012. Par un jugement n° 1301815 du 21 avril 2015, devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 28 septembre 2012 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B. Aux termes d'un arrêté pris le 26 novembre 2015, le maire de la commune d'Erquinghem-Lys a réintégré l'intéressée dans les effectifs de la commune à compter du 4 janvier 2016 et a procédé à sa titularisation dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe à compter du 1er septembre 2012. Par un courrier réceptionné le 31 décembre 2019, Mme B a sollicité de la commune le versement d'une somme en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de son licenciement. Par la présente requête, elle demande la condamnation de la commune d'Erquinghem-Lys à lui verser cette somme.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Lille a, par un jugement n° 1301815 du 21 avril 2015, devenu définitif, annulé la décision de licenciement prononcée à l'encontre de Mme B pour erreur manifeste d'appréciation. A la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans les effectifs de la commune à compter du 4 janvier 2016 et a été titularisée dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe. La commune d'Erquinghem-Lys ne conteste pas que la décision de licenciement prononcée à l'encontre de la requérante est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.

3. En premier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

4. Mme B a droit à une indemnité égale à la différence entre, d'une part, les rémunérations qu'elle aurait dû percevoir entre le 1er octobre 2012 et le 4 janvier 2016 si elle avait continué à être employée par la commune et, d'autre part, les revenus d'activité ou de remplacement qu'elle a effectivement perçus au cours de cette même période. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette indemnité de réparation n'a pas à inclure l'indemnité d'administration et de technicité dès lors que l'attribution individuelle de cette prime tient compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions et que les évaluations de l'intéressée produites par la commune établissent que Mme B ne disposait pas d'une chance sérieuse d'en bénéficier. Enfin, contrairement à ce que soutient la commune en défense, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait fait le choix de travailler à temps partiel à compter du mois de septembre 2014, de sorte qu'il n'y a pas lieu de comptabiliser certaines périodes comme relevant nécessairement d'un temps partiel. Les pièces du dossier ne permettant pas de déterminer avec précision le préjudice financier de Mme B, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant son administration pour liquidation de la somme due à ce titre sous les conditions ainsi précisées.

5. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme B en l'évaluant à la somme de 1 000 euros.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation de la commune d'Erquinghem-Lys à lui verser, d'une part, au titre du préjudice financier subi du fait de la différence entre les traitements et les indemnités qu'elle aurait dû percevoir entre le 1er octobre 2012 et le 4 janvier 2016 dans le corps des adjoints territoriaux d'animation et ceux qu'elle a effectivement perçus sur la même période dans les emplois qu'elle a occupé de manière effective auxquelles sont venues s'ajouter les allocations versées par Pôle Emploi, et, d'autre part, une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la décision de licenciement dont elle a fait l'objet.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Erquinghem-Lys demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Erquinghem-Lys la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La commune d'Erquinghem-Lys versera à Mme B une somme au titre du préjudice financier subi du fait de la différence entre les traitements et les indemnités qu'elle aurait dû percevoir entre le 1er octobre 2012 et le 4 janvier 2016 dans le corps des adjoints territoriaux d'animation de 2ème classe et ceux qu'elle a effectivement perçus sur la même période dans les emplois qu'elle a occupé de manière effective auxquelles sont venues s'ajouter les allocations versées par Pôle Emploi, Mme B étant renvoyée devant son administration pour le calcul exact de la somme due, en faisant application des critères posés au point 4 du présent jugement.

Article 2 : La commune d'Erquinghem-Lys versera à Mme B une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la décision de licenciement dont elle a fait l'objet.

Article 3 : La commune d'Erquinghem-Lys versera à Mme B une somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Erquinghem-Lys sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune d'Erquinghem-Lys.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Leguin, présidente,

M. Borget, premier conseiller,

Mme Zoubir, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

Le rapporteur,

signé

J. BORGET

La présidente,

signé

A-M. LEGUIN La greffière,

signé

S. MAUFROID

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,