Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-06-23, 2304627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'annulation de la décision de transfert : Le tribunal a rejeté les arguments de M. A concernant la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013, en précisant que l'agent ayant conduit l'entretien n'avait pas à indiquer son identité sur le compte rendu. Il a également noté qu'aucun élément ne prouvait que cet agent n'était pas qualifié pour mener l'entretien. Le tribunal a conclu que les moyens tirés de la violation des dispositions du règlement et de la directive étaient infondés.

3. Sur les conclusions à fin d'injonction : Le tribunal a estimé que le jugement n'impliquait aucune mesure d'exécution, justifiant ainsi le rejet des conclusions de M. A à cet égard.

4. Sur les frais d'avocat : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, concluant que l'État, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait être condamné à rembourser les frais exposés par M. A.

Interprétations et citations légales

2. Règlement n° 604/2013 : L'article 5 de ce règlement précise que "l'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend" et que "l'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé". Le tribunal a interprété que l'absence d'identification de l'agent sur le compte rendu n'affectait pas la régularité de la procédure, car il n'y avait pas de preuve que l'agent n'était pas qualifié.

3. Directive 2013/32/UE : Le tribunal a noté que M. A ne pouvait pas se prévaloir de l'article 4 de cette directive, car il n'a pas prouvé que celle-ci avait été mal transposée en droit interne. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les procédures administratives.

4. Frais d'avocat : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la perte de l'instance entraîne la condamnation de l'État à rembourser les frais exposés par la partie qui a gagné". Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que l'État ne pouvait pas être condamné à rembourser les frais de M. A, car il n'était pas la partie perdante dans cette instance.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire et des droits procéduraux du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par Me Vergnole, avocate, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges ;

3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre un dossier en vue de saisir l'OFPRA ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de transfert :

- la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/UE.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gouriou, magistrat désigné ;

- les observations de Me Girsch, substituant Me Vergnole, avocate, représentant M. A, qui déclare s'en rapporter aux écritures ;

- le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté ;

- M. A étant absent.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

2 Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert :

3 En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".

4 M. A fait valoir que l'agent qui a conduit l'entretien n'était pas une personne qualifiée en vertu du droit national. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement communautaire a été effectué le 12 avril 2023, par un agent de la préfecture ayant signé le compte rendu. L'agent qui établit ce compte rendu n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative. Par suite, la circonstance que ces indications n'apparaissent pas sur le résumé de l'entretien individuel mené avec M. A est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Aucun élément du dossier n'établit que ledit agent n'aurait pas été qualifié en vertu du droit national pour mener un tel entretien. M. A ne peut pas se prévaloir de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE dite " Procédures ", qui a été transposée en droit interne par la loi n° 2015-925 et par le décret n° 2015-1166. Le requérant n'établit pas que cette directive aurait été imparfaitement transposée. Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE dite " Procédures " doivent être écartés.

5 En second lieu, les dispositions de l'article 35 du règlement n° 604/2013 relèvent du chapitre VII de ce règlement et sont relatives à la " coopération administrative " entre les Etats membres et la Commission. Le requérant n'est, par conséquent, pas fondé à s'en prévaloir dès lors qu'elles ne concernent exclusivement que les autorités précitées.

6 Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant transfert aux autorités belges doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7 Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fin d'injonction.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8 Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Vergnole et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé,

P. GOURIOULa greffière,

Signé,

O. DEBUISSY

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,