Résumé de la décision
Le 5 juin 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille a introduit une requête en référé pour obtenir l'expulsion de M. B A d'un logement qu'il occupait sans droit ni titre dans une résidence universitaire. Le 12 juin 2023, le CROUS a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement dans une ordonnance datée du 23 juin 2023, notifiant cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a constaté que le CROUS de Lille avait déclaré se désister de sa requête de manière pure et simple. Ce désistement est conforme aux dispositions du Code de justice administrative, qui permet aux parties de se retirer d'une procédure sans condition.
2. Acte de désistement : L'ordonnance précise que "ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte", ce qui souligne que le juge n'a pas à examiner le fond de la demande lorsque la partie requérante choisit de se retirer.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cela souligne la compétence du juge des référés à agir rapidement en cas d'urgence, mais aussi que cette compétence est conditionnée par la volonté de la partie requérante de maintenir la procédure.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements." Cela confère au juge des référés le pouvoir d'accepter le désistement sans avoir à se prononcer sur le fond de l'affaire, ce qui a été appliqué dans la décision.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement du CROUS de Lille est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le principe de la liberté de retrait d'une partie dans une procédure judiciaire.