Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-06-23, 2305433

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect de la procédure électorale : Le tribunal a noté qu'aucun second tour n'a été organisé, ce qui constitue une irrégularité procédurale. Cette situation est en contradiction avec les exigences légales qui prévoient un scrutin à deux tours dans les communes de moins de 1 000 habitants.

3. Conséquences des irrégularités : Les irrégularités constatées sont de nature à entraîner l'annulation de l'élection des suppléants dans son ensemble, car elles ne peuvent être remédiées. Le tribunal a donc jugé que le préfet du Nord était fondé à demander l'annulation des opérations électorales.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 292 du code électoral : Cet article permet au préfet ou aux électeurs de contester la régularité de l'élection des délégués et suppléants. Il établit que "la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet". Cela souligne le rôle de l'autorité préfectorale dans la surveillance des élections locales.

3. Article R. 146 et R. 147 du code électoral : Ces articles précisent les délais et modalités de recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux. Ils établissent que les recours doivent être présentés dans un délai de trois jours suivant la publication du tableau, ce qui garantit une procédure rapide et efficace pour traiter les contestations électorales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'annuler l'élection des suppléants du conseil municipal d'Ecuelin repose sur des irrégularités procédurales claires, en violation des dispositions du code électoral, ce qui souligne l'importance du respect des règles électorales pour assurer la légitimité des élus.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'élection des suppléants désignés le 9 juin 2023 par le conseil municipal d'Ecuelin en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que les suppléants ont été proclamés élus au premier tour sans avoir recueilli la majorité absolue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Le déféré a été communiqué à Mme I C, M. H F et M. A B, suppléants élus du conseil municipal d'Ecuelin, qui n'ont pas présenté de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D,

- et les observations de Mme E G, représentant le préfet du Nord.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune ". Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants. ". Enfin, aux termes de l'article R. 147 de ce code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales. / La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation. / Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet ".

2. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. ()".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune d'Ecuelin, commune de moins de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, qu'ont été proclamés élus suppléants au premier tour de scrutin, Mme I C, M. H F et M. A B, lesquels ont obtenu respectivement quatre, trois et deux voix, de telle sorte qu'aucun n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et sans qu'un second tour de scrutin soit organisé, conformément aux dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral. Ces irrégularités, auxquelles il ne peut être remédié, sont de nature à entraîner l'annulation de l'élection des suppléants dans son ensemble.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune d'Ecuelin pour l'élection des suppléants du conseil municipal en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de d'Ecuelin pour l'élection des suppléants du conseil municipal en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Nord, à Mme I C, à M. H F et à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à la commune d'Ecuelin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

La vice-présidente désignée,

signé

J. FEMENIA

La greffière,

signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2305433