Résumé de la décision
Le préfet du Nord a déféré au tribunal pour demander l'annulation des opérations électorales du 9 juin 2023, qui ont désigné les suppléants des délégués du conseil municipal de Gussignies en vue des élections sénatoriales. Il a soutenu que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral n'avaient pas été respectées, en particulier l'absence d'un second tour de scrutin. Le tribunal a rejeté le déféré, considérant que bien que le second tour n'ait pas été organisé, cela n'affectait pas l'élection des candidats proclamés élus, et que la méconnaissance des règles de désignation des suppléants n'entachait pas la régularité du scrutin.
Arguments pertinents
1. Méconnaissance des règles électorales : Le tribunal a reconnu qu'il y avait eu une méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral, qui stipule que l'élection doit se dérouler en deux tours si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour. Cependant, il a jugé que cette irrégularité n'avait pas d'incidence sur l'élection des candidats M. B A et Mme G F, qui avaient respectivement obtenu neuf et six voix.
2. Conséquences de l'irrégularité : Le tribunal a précisé que la méconnaissance des règles concernant le nombre de suppléants à désigner n'entraînait pas l'annulation du scrutin. Il a souligné que le préfet devait organiser de nouvelles élections uniquement si le tableau des suppléants était épuisé et que la liste des délégués demeurait incomplète, conformément à l'article R. 148 du code électoral.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 288 du code électoral : Cet article précise que "le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours" et qu'aucun candidat ne peut être élu au premier tour sans avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Le tribunal a interprété cette disposition comme une exigence procédurale qui, bien que non respectée, n'affecte pas la validité des résultats si les candidats élus ont obtenu un nombre de voix suffisant.
2. Article L. 286 du code électoral : Cet article stipule que "le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq". Le tribunal a noté que la méconnaissance de cette règle par le conseil municipal ne constitue pas une irrégularité suffisante pour annuler le scrutin, car le préfet a la responsabilité d'organiser de nouvelles élections si nécessaire.
3. Article R. 148 du code électoral : Cet article indique que "au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection". Le tribunal a souligné que c'est au préfet de prendre l'initiative d'organiser de nouvelles élections si les conditions le justifient, ce qui n'était pas le cas ici.
En conclusion, le tribunal a rejeté le déféré du préfet du Nord, considérant que les irrégularités relevées n'avaient pas d'impact sur la validité des élections des suppléants.