Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-06-26, 2305556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-conformité de la liste : La liste "Pour Cappelle et pour vous" a méconnu les dispositions des articles L. 289, R. 137 et R. 138 du code électoral, qui stipulent que l'élection des délégués et suppléants doit se faire sur une même liste sans distinction des fonctions. Le tribunal a noté que cette distinction a pu influencer le choix des candidats et des électeurs.

3. Proclamation des élus : La proclamation des élus a été effectuée en méconnaissance des articles L. 289, R. 141 et R. 142 du code électoral, qui imposent que les candidats soient proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste unique, sans tenir compte de leur qualité de titulaire ou suppléant.

Interprétations et citations légales

2. Code électoral - Article R. 142 : Cet article précise que les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation établi par la liste unique. Le tribunal a noté que la proclamation des élus ne respectant pas cet ordre constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin.

3. Code électoral - Article R. 148 : En cas d'annulation des élections, cet article prévoit qu'une nouvelle élection doit être organisée. Le tribunal a donc décidé qu'une nouvelle élection des délégués et suppléants sera convoquée par arrêté préfectoral, conformément à cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance du respect des règles électorales pour garantir la transparence et l'intégrité des processus électoraux, en insistant sur le fait que toute irrégularité peut avoir des conséquences significatives sur la validité des élections.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Cappelle-la-Grande pour la désignation des délégués titulaires et suppléants du conseil municipal de cette commune en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que :

- la requête est recevable pour avoir été introduite dans le délai de recours contentieux ;

- la présentation de la liste " Pour Cappelle et pour vous " méconnait les dispositions des articles L. 289, R. 137 et R. 138 du code électoral en distinguant les candidats aux fonctions de délégué titulaire et ceux aux fonctions de délégué suppléant ;

- la proclamation des délégués titulaires et suppléants s'est faite en dépit de leur ordre de présentation sur les listes de candidatures, en méconnaissance des articles L. 289, R.141 et R.142 du code électoral.

Des observations, enregistrées le 21 juin 2023, ont été présentées par la commune de Cappelle-la-Grande.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les observations de Mme AE, représentant la préfecture du Nord.

Considérant ce qui suit :

1. Au cours de la séance du conseil municipal de la commune de Cappelle-la-Grande (Nord) réuni le 9 juin 2023, ont été élus les délégués de ce conseil municipal qui composeront le collège électoral appelé à élire les sénateurs lors des élections du 24 septembre 2023. Par le présent déféré, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler ces élections.

2. Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection./ Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune ". Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants. ". Enfin, aux termes de l'article R. 147 de ce code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales. / La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation. / Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet ".

3. L'article L. 289 du code électoral dispose que : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. /()/L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation./ () ". Aux termes de l'article R. 138 du même code : " Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. / Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats ". Aux termes de l'article R. 141 de ce code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant. / Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. ". Aux termes de l'article R. 142 de ce même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants. "

4. Il résulte de l'instruction que, pour l'élection des délégués titulaires et suppléants du conseil municipal de la commune de Cappelle-la-Grande (Nord) en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, la liste " Pour Cappelle et pour vous ", qui compte 20 noms, a distingué 15 candidats titulaires et 5 candidats suppléants. La liste " L'humain d'abord - Cappelle-la-Grande " qui compte quant à elle 2 noms, n'a pas distingué les fonctions auxquelles il était candidaté. Ont été proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023, pour pourvoir les 15 mandats de délégués de la commune, qui compte 7 953 habitants, les 14 premiers candidats de la liste " Pour Cappelle et pour vous " et le premier candidat de la liste " L'humain d'abord - Cappelle-la-Grande ". Pour pourvoir les 5 mandats de suppléants, ont été élus les 5 candidats suppléants de la liste " Pour Cappelle et pour vous ", c'est-à-dire les 16e à 20e candidats sur cette liste et non, comme le prévoient les dispositions combinées précitées des articles R. 142 et L. 289 du code électoral, les 15e à 19e candidats de cette liste. D'une part, une telle présentation des candidats n'est pas conforme à l'article L. 289 du code électoral imposant une liste de candidats, sans distinction des qualités de titulaire et suppléant. D'autre part, les candidats auraient dû être proclamés élus dans l'ordre de présentation établi par la liste unique de candidatures, sans tenir compte de leur qualité de candidat aux fonctions de délégué titulaire ou suppléant. Enfin, il appartient au tribunal, qui intervient comme juge de plein contentieux, d'apprécier si cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Or, le fait pour les candidats d'être inscrits sur cette liste en qualité de titulaire ou de suppléant est susceptible d'avoir exercé une influence sur leur choix de se porter candidat, ainsi éventuellement que sur le vote des électeurs. Il s'ensuit qu'une telle irrégularité est de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales dans leur ensemble.

5. Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. ". En conséquence de ce qui précède, il sera procédé à une nouvelle élection des délégués et des suppléants par le conseil municipal de la commune de Cappelle-la-Grande au jour fixé par arrêté du préfet du Nord.

D E C I D E :

Article 1er : L'élection des délégués titulaires et suppléants du conseil municipal de Cappelle-la-Grande pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il sera procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Nord, à Mme L N, à M. O Y, à Mme AB AF, à M. K AH, à Mme M AM, à M. G AN, à Mme W D, à M. V AK, à Mme I AO, à M. AD E, à Mme Q F, à M. AI B, à Mme S Z, à M. U P, à M. V T, à M. J AL, à Mme AC H, à M. C R, à Mme X AG, à M. AJ AA.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer et à la commune de Cappelle-la-Grande.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. A

La greffière,

Signé

A. HAUTCOEUR

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,