Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2021 et 7 mars 2022, M. C A, agissant en qualité de tuteur de Mme D B, représenté par Me Billard, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté, sur recours préalable, la demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme B au titre de l'aide sociale pour la période allant du 11 mars 2019 au 3 février 2021 ;
2°) d'enjoindre au département du Nord de lui accorder l'aide sollicitée.
Il soutient que la demande d'aide sociale ayant été déposée par Mme B dès son admission au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Vauban, elle a droit à l'aide sociale pour la période allant du 11 mars 2019 au 2 février 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le président du conseil départemental du Nord, conclut au rejet de la demande.
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bruneau a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a été admise, le 11 mars 2019, à l'EHPAD Vauban situé à Le Quesnoy. Par une décision du 5 septembre 2019, le président du conseil départemental du Nord a refusé d'accorder à Mme B la prise en charge de ses frais d'hébergement faute d'éléments d'appréciation sur la situation financière de l'intéressée. M. A, dont la tutelle lui a été confiée par un jugement du 21 octobre 2019 du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, a formé un recours administratif le 28 septembre 2021 contre cette décision. A la suite de la réception du jugement du 24 septembre 2020 du tribunal judiciaire fixant le montant des obligés alimentaires, le président du conseil départemental du Nord, par une décision du 5 août 2021, a accordé la prise en charge des frais d'hébergement de Mme B à compter du 3 février 2021. Par un courrier du 28 septembre 2021, M. A a formé un recours administratif contre cette décision. Le 14 octobre 2021, le président du conseil départemental du Nord a maintenu sa décision du 5 août 2021. Par la présente requête, M. A, agissant en qualité de tuteur de Mme B, demande l'annulation de cette dernière décision.
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.
3. D'une part, aux termes de l'article L.113-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. () ". Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé () ". En vertu de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles: " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire ".
4. D'autre part, l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. () ". Il résulte de ces dispositions que les personnes âgées hébergées en établissement au titre de l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 1 % du montant annuel du minimum vieillesse. Ces dispositions doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses qui sont mises à leur charge par la loi et sont exclusives de tout choix de gestion, telles que les sommes dont elles seraient redevables au titre de l'impôt sur le revenu ou des frais de tutelle.
5. Enfin, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". L'article 208 du code civil dispose quant à lui que : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. ". Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. () La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. () ". Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale. ".
6. Il résulte des dispositions précitées que l'aide sociale est subsidiaire, que son montant est fixé en tenant compte de la participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire, qu'elle intervient donc après l'aide possible apportée par les obligés alimentaires ou en complément de celle-ci.
7. Il résulte de ces dispositions et des articles L. 134-1 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles que le juge administratif, à qui il appartient de déterminer dans quelle mesure les frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont pris en charge par les collectivités publiques au titre de l'aide sociale, est compétent pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires. En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou, le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci. Dans le cas où cette autorité a, par une décision devenue définitive, statué avant que le juge administratif ne se prononce sur le montant de la participation des obligés alimentaires, ce dernier est lié par la décision de l'autorité judiciaire. S'agissant de la période antérieure à la date à laquelle la décision de l'autorité judiciaire contraint les obligés alimentaires à verser une participation, il revient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de s'assurer qu'il ne résulte pas manifestement des circonstances de fait existant à la date à laquelle il statue que la contribution postulée par le département n'a pas été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires.
8. Il est constant que la demande d'admission à l'aide sociale à l'hébergement de Mme B, entrée dans l'EHPAD Vauban, le 11 mars 2019, a été déposée dans le délai permettant la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du jour de son entrée dans l'établissement. A cet égard, la circonstance que M. A a été désigné comme étant son tuteur seulement par un jugement du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe du 21 octobre 2019, soit postérieurement à l'entrée dans l'établissement de la majeure protégée, est sans influence sur l'application des règles de délai de dépôt de demande d'aide sociale, prescrites par les dispositions citées ci-dessus des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles. Il résulte par ailleurs de l'instruction que par un jugement du 24 février 2020, passé en force de chose jugée, le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe a fixé la participation des obligés alimentaires de Mme B à ses frais d'hébergement à la somme totale de 280 euros par mois à compter du 24 février 2020. Or, pour la période antérieure à cette date et jusqu'au 3 février 2021, il résulte manifestement de l'instruction qu'aucune contribution n'a été versée par les enfants de Mme B au titre de ses frais d'hébergement. Par suite, M. A est fondé à soutenir que Mme B remplit les conditions pour bénéficier de l'aide sociale à compter du 11 mars 2019, date de son entrée dans l'établissement.
9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé d'accorder à Mme B la prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement de cette dernière à compter du 11 mars 2019. Par suite, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 11 mars 2019.
10. Le présent jugement annule la décision du 14 octobre 2021 et admet que Mme B pouvait bénéficier de l'aide sociale pour la période allant du 11 mars 2019 au 2 février 2021. Dès lors il y a lieu de renvoyer M. A, devant les services du département du Nord afin qu'ils déterminent le montant de l'aide sociale à l'hébergement dont l'intéressée était en droit de bénéficier pour la période en litige, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord admettant Mme B à l'aide sociale à l'hébergement est annulée en tant qu'elle ne prend pas effet à compter du 11 mars 2019.
Article 2 : Mme D B est admise au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour la période du 11 mars 2019 au 2 février 2021. M. A, agissant en qualité de tuteur de Mme B, est renvoyé devant les services du département du Nord afin que soit déterminé le montant de l'aide sociale à laquelle cette dernière a droit.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
M. BRUNEAU
La greffière,
signé
I. BAUDRY
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière