Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-06-30, 2009245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de communication : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas eu accès à un courriel crucial qui fondait la motivation de la sanction. Cette lacune a été jugée comme une violation des droits de M. A, privant ainsi ce dernier d'une garantie procédurale essentielle.

3. Effacement de la sanction : Bien que la commune ait soutenu que le blâme avait été effacé de son dossier après trois ans, le tribunal a précisé que cela n'avait pas pour effet de retirer la sanction en litige, qui avait été exécutée.

Interprétations et citations légales

2. Sanctions disciplinaires : Selon l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, "seules le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire". L'effacement automatique de ces sanctions après trois ans ne supprime pas la nécessité d'une procédure régulière lors de leur prononcé.

3. Conséquences de l'irrégularité : Le tribunal a conclu que l'absence de communication du courriel a constitué une irrégularité dans la procédure disciplinaire, entraînant l'annulation de l'arrêté. Cela illustre l'importance de respecter les droits procéduraux des agents publics pour assurer la légalité des sanctions disciplinaires.

En somme, cette décision met en lumière l'importance des droits procéduraux dans le cadre des sanctions disciplinaires au sein de la fonction publique, en insistant sur la nécessité d'une communication complète des éléments du dossier à l'agent concerné.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2020 et 6 février 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de la commune de Maubeuge lui a infligé un blâme, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 21 août 2020 ;

2°) d'enjoindre au maire de Maubeuge de retirer l'arrêté en litige de son dossier administratif, dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- il n'a pas eu connaissance, avant le prononcé de la sanction, du courriel adressé par l'assistante de son service le 16 juillet 2019, du rapport établi par le directeur général des services le 3 août 2021 et du courrier adressé par l'autorité territoriale au médecin du travail le 21 février 2020, en méconnaissance de l'article 19 de la loi n° 83-634 ;

- dès lors que l'autorité territoriale a publié la sanction prise, elle aurait dû solliciter préalablement l'avis du conseil de discipline ;

- la sanction repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 19 octobre 2021 et le 24 février 2023, la commune de Maubeuge, représentée par Me Simoneau, conclut, en dernier lieu, au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le blâme a été effacé du dossier du requérant en application des dispositions de l'article L. 533-5 du code de la fonction publique ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guyard,

- les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique,

- et les observations de Me Playoust, substituant Me Simoneau, représentant la commune de Maubeuge.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ingénieur hors classe, employé par la commune de Maubeuge sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques jusqu'au 1er mars 2021, a été informé par lettre du 31 janvier 2020 de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. Il a fait l'objet, par un arrêté du 20 février 2020, de la sanction disciplinaire de blâme. M. A a formé un recours gracieux par courrier du 21 août 2020, auquel il n'a pas été répondu. Par la présente requête, le requérant sollicite l'annulation de cet arrêté ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense :

2. Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprises à l'article L. 533-5 du code de la fonction publique : " () Parmi les sanctions du premier groupe, seules le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période ".

3. Contrairement à ce que soutient la commune de Maubeuge, l'effacement automatique du blâme contesté du dossier individuel de M. A à l'issue du délai de trois ans prescrit par les dispositions précitées n'a pas eu pour effet de retirer la sanction en litige, laquelle a été entièrement exécutée. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par la commune tendant à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité de cette sanction doit être rejetée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version en vigueur : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".

5. Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. S'agissant des sanctions du premier groupe, dont la sanction de blâme fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, en vertu des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l'article 19 précitées, par l'information donnée par l'administration à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée et qu'il dispose du droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel en ce compris les pièces fondant les griefs qui lui sont reprochés.

6. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 31 janvier 2020, M. A a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, du droit de prendre communication de l'intégralité de son dossier individuel ainsi que d'être assisté d'un défenseur de son choix et de la possibilité de présenter des observations. Si le requérant a pris connaissance de son dossier administratif le 5 février 2020, il est constant que ce dernier ne comprenait pas le courriel du 16 juillet 2019 de plainte d'un agent de son service à son encontre, pourtant produit en défense, et qui fonde l'intégralité de la motivation de l'arrêté en litige. Cette lacune n'a pas été comblée par la présence, au dossier de M. A, d'un rapport qui aurait repris les griefs précis formulés par l'agent. Cette absence de communication a privé M. A d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire doit être accueilli et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 20 février 2020 portant sanction disciplinaire de blâme doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer des conclusions à fin d'injonction de retrait de l'arrêté portant blâme du dossier administratif de M. A dès lors que cette sanction a, ainsi qu'il a été dit au point 3, été effacée du dossier de l'intéressé du fait de l'écoulement du temps.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune de Maubeuge au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Maubeuge le versement à M. A d'une somme au titre de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : L'arrêté du 20 février 2020 du maire de la commune de Maubeuge portant sanction de blâme est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Maubeuge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Maubeuge.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Leguin, présidente,

Mme Guyard, première conseillère,

Mme Zoubir, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.

La rapporteure,

Signé

S. GUYARD

La présidente,

Signé

A-M. LEGUIN

La greffière,

Signé

S. SING

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,