Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-05, 2105330

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation de précarité : Le tribunal a examiné les ressources et charges de Mme A, concluant qu'avec des ressources mensuelles de 1 391 euros et des charges de 500 euros, elle n'était pas dans une situation de précarité. Le tribunal a noté que Mme A pouvait rembourser la somme due, même par des remboursements échelonnés adaptés à ses capacités financières.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, qui stipule que la créance peut être réduite ou remise en cas de précarité, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Le tribunal a conclu que la situation financière de Mme A ne justifiait pas une remise de sa dette.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 823-9 : Cet article est mentionné en lien avec le recouvrement des paiements indus d'aide personnalisée au logement. Le tribunal a utilisé cet article pour établir le cadre légal du recouvrement et des remises possibles, soulignant que la bonne foi de la requérante ne suffisait pas à justifier une remise si la précarité n'était pas démontrée.

3. Code de justice administrative - Article R. 772-9 : Cet article stipule que le juge administratif doit examiner la demande de remise gracieuse au regard des circonstances de fait. Le tribunal a appliqué ce principe en se basant sur les éléments financiers de Mme A pour évaluer sa demande.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant que sa situation financière ne justifiait pas une remise de sa dette, malgré sa bonne foi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant restant dû de 976,81 euros résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement pour la période de juillet 2019 à juillet 2020.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- elle est de bonne foi ;

- elle est en situation de précarité.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2021, la caisse des allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. À l'issue d'un contrôle de la situation de Mme A et du réexamen des droits de l'intéressé, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié son intention de recouvrer un indu d'allocation personnelle au logement d'un montant de 1 953,63 euros. Par une décision du 19 avril 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette, à hauteur de 976,82 euros. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant restant dû de 976,81 euros.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement de paiement indu de l'aide personnalisée au logement en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (). ". Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur à la date du présent jugement et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme A n'est pas en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. Il résulte de l'instruction que les ressources mensuelles de Mme A s'élèvent à 1 391 euros et que ses charges mensuelles représentent 500 euros. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ensemble de ces éléments, Mme A n'établit pas être dans une situation de précarité telle qu'elle ne serait pas en mesure de rembourser la somme de 976,81 euros résultant d'un indu d'allocation de logement familiale pour la période du

1er novembre 2018 au 31 octobre 2020, alors même qu'il lui est en outre loisible de solliciter des remboursements échelonnés, adaptés à ses capacités financières. Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme A une remise de sa dette d'aide personnalisée au logement.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

J. FÉMÉNIA La greffière,

Signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.