Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-06, 2207275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation de l'intéressé : Le tribunal a jugé que le préfet avait procédé à un examen sérieux de la situation de M. A C, en tenant compte de son parcours académique. Il a noté que M. A C n'avait pas obtenu de diplôme après quatre années d'études, ce qui ne justifiait pas le renouvellement de son titre de séjour. Le tribunal a déclaré : « il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études sur l'ensemble de cette période. »

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a estimé que le refus de titre de séjour n'avait pas porté atteinte disproportionnée au droit de M. A C au respect de sa vie privée et familiale, en raison de ses liens limités en France. Il a conclu que « le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. »

4. Risques en cas de retour au Maroc : Le tribunal a également rejeté les arguments relatifs aux risques de traitements inhumains en cas de retour au Maroc, en soulignant que M. A C n'avait pas établi de risques personnels concrets. Il a noté : « le requérant n'établit pas être personnellement exposé aux risques allégués en cas de retour dans son pays d'origine. »

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 433-1 : Cet article précise que le renouvellement d'un titre de séjour est subordonné à la preuve que l'étranger continue de remplir les conditions requises. Le tribunal a appliqué cet article pour conclure que M. A C n'avait pas démontré un engagement sérieux dans ses études.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a examiné si la décision du préfet portait atteinte à ce droit, concluant que les liens de M. A C en France n'étaient pas suffisamment forts pour justifier une telle atteinte.

4. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que M. A C n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir qu'il serait personnellement exposé à de tels traitements en cas de retour au Maroc.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. A C en considérant que les décisions du préfet étaient fondées sur une évaluation appropriée de sa situation personnelle et des dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. F A C, représenté par Me Marseille, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, dans les mêmes conditions, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dans leur application ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable car tardive ;

- les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés.

M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Grard,

- et les observations de M. A C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant marocain, né le 13 juillet 2000, est entré sur le territoire français le 30 août 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type D portant la mention " étudiant " valable du 16 août 2018 au 16 août 2019 puis a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 15 octobre 2020 au 14 octobre 2021. Sa demande de renouvellement, formée le 7 octobre 2021, a été rejetée par un arrêté du 12 mai 2022 du préfet du Nord qui l'a, par ailleurs, obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B E, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, en particulier la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A C. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ". En outre, aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A C, inscrit en première année de licence mention " chimie " au titre de l'année universitaire 2018-2019 a été déclaré défaillant. L'intéressé, inscrit pour l'année universitaire 2019-2020 en première année de licence mention " chimie mineure chimie ", a ensuite été ajourné avec une moyenne de 8,751/20. Inscrit pour l'année universitaire 2020-2021 en première année de licence mention " sciences exactes et sciences de l'ingénierie option bilingue (mathématiques, physique, physique-chimie) ", il a été de nouveau ajourné avec une moyenne de 8,772/20. Après s'être réinscrit à ce même enseignement pour l'année universitaire 2021-2022, il a été ajourné au premier semestre avec une moyenne de 9,807/20. Si M. A C allègue de difficultés de logement et des conséquences psychologiques importantes d'une agression pour l'année 2018-2019, de difficultés liées à l'épidémie de COVID pour l'année 2019-2020 et de nouvelles difficultés de logement pour l'année 2020-2021, il ne les établit cependant pas. Ainsi M. A C, à la date de la décision attaquée et à l'issue de quatre années d'études sur le territoire français n'a obtenu aucun diplôme. Dans ces circonstances, il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études sur l'ensemble de cette période. Par suite, la circonstance que le requérant a été autorisé pour l'année scolaire 2022-2023 à s'inscrire en deuxième année de licence étant sans incidence, le préfet du Nord en refusant de renouveler son titre de séjour, n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 433-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans leur application. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour doit être écarté.

7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A C, célibataire et sans enfant, est entré sur le territoire français le 30 août 2018. Il se prévaut de la présence en France de deux cousines, avec lesquelles il n'établit toutefois pas entretenir des relations d'une particulière intensité. Ses parents ainsi que son frère, avec lesquels il n'est pas contesté qu'il a toujours des liens, résident dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans et où il n'est dès lors pas isolé. S'il soutient ne pas pouvoir poursuivre ses études dans son pays d'origine, il ne l'établit par la seule production d'articles de presse généraux relatifs aux modalités d'admission à l'université au Maroc et il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études en France depuis son entrée sur le territoire français en qualité d'étudiant. Dans ces conditions, le refus de délivrance du titre de séjour litigieux n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A C au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de destination :

8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

10. M. A C soutient que la décision du préfet fixant le Maroc comme pays de destination méconnaît ces dispositions en tant qu'il sera, dans son pays d'origine, exposé à des traitements inhumains et dégradants en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, en se bornant à produire un rapport du commissariat général aux réfugiés et aux apatrides du 6 septembre 2021 relatif à la situation des personnes homosexuelles au Maroc, le requérant n'établit pas être personnellement exposé aux risques allégués en cas de retour dans son pays d'origine et ne produit pas d'éléments précis et circonstanciés permettant d'établir qu'il aurait été ou qu'il serait exposé à de tels traitements, alors qu'il a vécu au Maroc la majeure partie de sa vie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

12. En second lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. A C telle qu'elle est mentionnée au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait une inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en interdisant le retour de M. A C sur le territoire français pendant une durée d'un an. Les moyens doivent dès lors être écartés.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A C tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte et celles, présentées par son avocat, relatives aux frais liés au litige

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A C, à Me Marseille et au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Chevaldonnet, président,

- Mme Grard, première conseillère,

- M. Liénard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

La rapporteure,

Signé

E. GRARD

Le président,

Signé

B. CHEVALDONNET

La greffière,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,