Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-07, 2208225

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contesté contenait suffisamment d'éléments pour permettre à M. D de discuter les motifs de la décision. Il a déclaré que "l'arrêté contesté énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée".

3. Examen particulier de la situation : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation personnelle de M. D avant de prendre sa décision, affirmant que "il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant".

4. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a conclu que l'arrêté ne portait pas atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée, en raison de son statut personnel et de ses attaches au Gabon. Il a noté que "M. D n'établit pas être dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code de justice administrative - Article L. 211-2, les décisions administratives doivent être motivées. Le tribunal a interprété cette exigence comme étant satisfaite lorsque les motifs sont suffisamment clairs pour permettre à l'intéressé de comprendre et de contester la décision.

3. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est fondamental pour évaluer les ingérences dans la vie privée. Le tribunal a appliqué ce principe en considérant que les intérêts publics justifiaient la décision de refus de séjour, en soulignant que "l'ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale".

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également examiné la notion d'erreur manifeste d'appréciation, qui est un standard juridique permettant de contester les décisions administratives. Il a conclu que, dans le cas présent, il n'y avait pas d'erreur manifeste, car M. D n'avait pas démontré qu'il était dans une situation particulièrement vulnérable.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de droit et des faits, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. F, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été signé par une autorité habilitée ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Caustier,

- et les observations de M. A, représentant le préfet du Pas-de-Calais.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant gabonais né le 11 juillet 1997 à Lambarene (Gabon) et entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de type D portant la mention " étudiant " valable du 18 octobre 2019 au 18 octobre 2020, s'est vu délivrer une carte de séjour portant la même mention valable jusqu'au 18 octobre 2021. Le 24 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-10-03 du 13 janvier 2022, publié au recueil spécial n°11 des actes administratifs de l'Etat dans le département Pas-de-Calais du 17 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments composant la situation personnelle de M. D, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'adopter les décisions attaquées.

5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France, à la fin de l'année 2019, afin d'y poursuivre des études. Après avoir validé, au terme de l'année scolaire 2019/2020, la première année d'un BTS " management commercial et opérationnel ", il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait poursuivi ses études et obtenu son diplôme. S'il est régulièrement embauché, en qualité d'employé intérimaire, par la société Crit pour l'exécution de missions temporaires de cariste / opérateur industriel, M. D n'établit toutefois pas être dans l'impossibilité de se réinsérer, socialement et professionnellement, au Gabon. Par ailleurs, il est constant que le requérant est célibataire, sans enfant à charge, et n'établit pas être dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine. S'il soutient que sa mère, pacsée à un ressortissant français, résiderait en France, il ne l'établit pas. Dans ces circonstances, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Pas-de-Calais.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Kwemo.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Marjanovic, président,

M. Larue, premier conseiller,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé

G. CAUSTIER

Le président,

Signé

V. MARJANOVIC

La greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,