Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre 2020 et 6 avril 2022, Mme K A, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, avec capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- s'agissant des revenus fonciers de l'année 2011, les travaux réalisés sur l'immeuble sis 10, place Jehan d'Aire à Aire-sur-la-Lys ne constituent pas des travaux d'agrandissement, mais correspondent à des dépenses d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers, qu'elle a supportées ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et de celles des paragraphes n° 120 et 230 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-DECLA-20 ;
- s'agissant en particulier de la facture " DPE/Plomb Avedi " d'un montant de 225 euros, elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 40 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et des réponses ministérielles n° 106891 à M. H, député, du 12 décembre 2066 et n° 14886 à M. D, député, du 26 août 2008 ;
- s'agissant des factures d'eau, d'électricité et de gaz qu'elle a acquittées à la suite du départ des locataires, elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-40 ;
- les dépenses correspondant aux travaux sur l'immeuble sis 36, chemin du Marais à Lambres, qu'elle a acquittées, sont déductibles, en l'absence de changement de destination du local et dès lors que les réparations auraient été en tout état de cause nécessaires, compte tenu de l'état de l'immeuble, au moment du changement de destination ; en outre, cette remise est comprise dans les dépendances mentionnées par le bail du 27 juin 2011 et ne peut dès lors être considérée comme réservée à un usage privatif ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 120 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-20 et de celles du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10, ainsi que de celles des paragraphes n° 120 et 230 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-DECLA-20 et de celles du paragraphe n° 110 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-30 ;
- s'agissant de la réalisation du mur de briques, elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 50 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10 ;
- les dépenses correspondant aux factures " G C " et " Ets Humez et Fils " constituent des dépenses locatives, effectuées pour remettre le bien en état d'être reloué ;
- la facture de vidange de fosse du 11 novembre 2011 est intégralement déductible dès lors qu'elle n'a pas pu obtenir le remboursement de cette dépense locative, en application du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-40 ;
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2011 est une dépense locative dont elle n'a pas pu obtenir le remboursement et qui est dès lors déductible, en application du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-40 ;
- les dépenses relatives à la facture " Home Design " du 20 janvier 2011, portant sur le remplacement d'anciens chauffages, sont déductibles ;
- les dépenses correspondant à la facture " Mr Bricolage " d'un montant de 27,80 euros se rapportent à des frais accessoires aux travaux d'entretien et de réparation admis en déduction ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 110 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-30 ;
- s'agissant des revenus fonciers de l'année 2012, l'acompte de 3 000 euros sur la facture n° 167 " E B " du 10 janvier 2013 doit être pris en compte au titre des charges de l'année 2012 ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 40 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-30 ;
- s'agissant des revenus fonciers de l'année 2013, la somme de 623,72 euros correspondant à la facture n° 167 " E B Bâtiment " est déductible ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10 ;
- la facture " Electro Dépôt " du 2 janvier 2013, qui a été admise par mesure de tempérament, est déductible ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 230 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-DECLA-20 ;
- les dépenses correspondant aux travaux réalisés sur l'immeuble sis 36, chemin du Marais à Lambres concernent une dépendance et, en l'absence de changement de destination de ce local, sont déductibles des revenus fonciers ; en tout état de cause, les réparations auraient été nécessaires, compte tenu de l'état de l'immeuble, au moment du changement de destination ; en outre, le local est compris dans les dépendances mentionnées par le bail du 27 juin 2011 et ne peut dès lors être considéré comme réservé à un usage privatif ; il n'y a pas eu reconstruction d'une véranda ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 120 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-20 ;
- les dépenses d'installation des profils autoporteurs ne constituent pas des dépenses de construction ou de reconstruction, mais des dépenses d'amélioration déductibles ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 50 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10 ;
- les dépenses correspondant aux travaux réalisés sur l'immeuble sis 36, chemin du Marais à Lambres, qu'elle a supportées, se rapportent à des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration déductibles ou à des dépenses accessoires ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 230 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-DECLA-20 et de celles du paragraphe n° 110 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-30 ;
- les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères des différents logements donnés en location constituent des dépenses locatives de l'année 2013, dont elle n'a pas pu obtenir le remboursement et qui sont dès lors déductibles, en application du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-40 ;
- s'agissant des revenus fonciers de l'année 2014, les dépenses relatives aux travaux réalisés sur l'immeuble sis 25, rue d'Arras à Aire-sur-la-Lys correspondent à des dépenses d'entretien et de réparation ou à des dépenses connexes et accessoires et elles sont dès lors déductibles ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 230 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-DECLA-20 ;
- les dépenses relatives aux travaux réalisés sur l'immeuble sis 36, chemin du Marais à Lambres correspondent à des travaux d'entretien et de réparation, qui n'ont pas été réalisés sur une partie privative ;
- les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères des différents logements donnés en location constituent des dépenses locatives de l'année 2014, dont elle n'a pas pu obtenir le remboursement et qui sont dès lors déductibles, en application du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;
- elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-40 ;
- s'agissant des revenus fonciers de l'année 2015, les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères des différents logements donnés en location constituent des dépenses locatives de l'année 2015, dont elle n'a pas pu obtenir le remboursement et qui sont dès lors déductibles, en application du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme A tendant à la condamnation de l'État au versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en l'absence de litige né et actuel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemaire,
- et les conclusions de M. Quint, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2015. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes.
Sur les conclusions à fin de décharge :
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
2. D'une part, aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ". Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Aux termes de l'article 31 du même code : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () / a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ; / () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / () / 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; (). / () / L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à 10 700 euros. La fraction du déficit supérieure à 10 700 euros et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa. / () ".
4. Il résulte de ces dispositions que les dépenses supportées par un propriétaire pour l'exécution de travaux dans son immeuble sont déductibles de son revenu foncier, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens de ces dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Ne constituent pas, pour l'application des mêmes dispositions, des travaux de création de nouveaux locaux d'habitation ou d'accroissement du volume ou de la surface habitable de locaux existants, les travaux qui n'ont pas pour effet de rendre habitables des espaces qui ne l'étaient pas auparavant mais qui se limitent à les aménager, quand bien même ces espaces n'auraient pas été effectivement affectés à l'habitation.
5. Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges. Il lui appartient également, le cas échéant, d'établir que les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration qu'il a supportées sont dissociables des dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement qui ont pu être exposées par ailleurs.
S'agissant des charges déductibles des revenus fonciers au titre de l'année 2011 :
Quant aux charges relatives à l'immeuble sis 10, place Jehan d'Aire à Aire-sur-la-Lys :
6. En premier lieu, si Mme A sollicite la déduction des dépenses correspondant aux factures émises par la société Avedi pour un montant de 225 euros, par la société GDF Suez pour un montant de 19,91 euros, par la société EDF pour des montants de 59,43 euros et 37,21 euros et par la société Eaux du Nord pour un montant de 53,14 euros, il résulte de l'instruction que ces dépenses ont été admises en déduction de ses revenus fonciers par l'administration fiscale.
7. En second lieu, Mme A soutient que les travaux réalisés dans l'immeuble sis 10, place Jehan d'Aire à Aire-sur-la-Lys, lesquels n'auraient, contrairement à ce que fait valoir l'administration fiscale, pas eu pour objet la création d'un niveau supplémentaire, ne constituent pas des travaux d'agrandissement, mais correspondent à des dépenses d'entretien et de réparation déductibles de ses revenus fonciers. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que la déclaration H1 souscrite par l'intéressée pour ce local le 14 août 2009 ne mentionnait pas l'existence de ce niveau supplémentaire. D'autre part, en se bornant à produire un procès-verbal de constat dressé le 27 juin 2011 par un huissier de justice faisant référence à ce niveau, la requérante ne justifie pas de l'existence dudit niveau antérieurement à l'année 2011 ni, par suite, d'une dissociabilité entre les dépenses afférentes aux travaux d'agrandissement qu'elle y a nécessairement effectués et celles relatives aux travaux de réparation et d'entretien dont elle demande la déduction. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que les travaux qu'elle a réalisés dans cet immeuble au cours du second semestre de l'année 2011 étaient indissociables de travaux d'agrandissement non déductibles de ses revenus fonciers.
Quant aux charges relatives à l'immeuble sis 36, chemin du Marais à Lambres :
8. En premier lieu, si Mme A sollicite la déduction des dépenses correspondant aux factures émises par la société Envinord pour un montant de 2 840,50 euros, par la société Rénovation Habitat pour un montant de 4 220 euros, par M. C G pour un montant de 110 euros et par la société Ets Humez et Fils pour un montant de 67 euros, il résulte de l'instruction que ces dépenses ont déjà été admises en déduction de ses revenus fonciers par l'administration fiscale.
9. En deuxième lieu, Mme A sollicite la déduction des dépenses correspondant aux facture et bons d'enlèvement émis par la société Air Matériaux pour des montants respectifs de 447,26 euros, 121,40 euros et 47,74 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces dépenses ont été exposées dans le but de procéder à la transformation d'une étable en remise et équivalent, dès lors et eu égard à l'importance du réaménagement interne, à des travaux de reconstruction. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que ces dépenses peuvent être analysées, en tout ou partie, comme des réparations qui auraient été en tout état de cause rendues nécessaires, compte tenu de l'état de l'immeuble, au moment du changement de destination.
10. En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction, contrairement à ce que fait valoir l'administration fiscale, que la dépense correspondant à la facture émise par la société Rénovation Habitat pour un montant de 9 286,94 euros a été exposée en vue de la réalisation de travaux de réfection du carrelage à la suite de dégradations occasionnées par l'ancien locataire de Mme A. À cet égard, si l'administration relève que la quantité de carrelage facturée à la requérante apparaît incohérente au regard de la surface du logement concerné, il résulte de l'instruction que cette marge supplémentaire est justifiée par la configuration particulière de l'immeuble, ainsi que par la circonstance que les plinthes sont réalisées à partir de ce même carrelage. D'autre part, il résulte également de l'instruction que la dépense correspondant à la facture émise par la société Rénovation Habitat le 30 juin 2011, en tant qu'elle porte sur un montant de 3 418 euros, a été exposée en vue de la pose de menuiseries et de la réalisation d'un mur de briques et à colombages à la suite de dégradations occasionnées par l'ancien locataire de Mme A. À cet égard, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux ont été réalisés dans une partie du logement dont la requérante réserverait la jouissance à titre gratuit à son fils. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que les factures produites par la requérante ne mentionnent pas de manière dactylographiée le lieu du chantier concerné, Mme A est fondée à soutenir que ces dépenses se rapportent à des travaux d'entretien ou de réparation et, dès lors, qu'elles sont, en totalité, déductibles de ses revenus fonciers.
11. En dernier lieu, il n'est pas contesté que Mme A n'a pas obtenu le remboursement par son locataire, qui avait préalablement quitté le logement mis à bail, de la somme de 61 euros exposée pour le compte de ce dernier afin de réaliser la vidange de la fosse septique de ce logement. Dans les conditions particulières de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que cette dépense est déductible de ses revenus fonciers en application du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Quant aux autres charges :
12. Si Mme A sollicite la déduction des dépenses correspondant à la charge que représente le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont elle n'a pu obtenir le remboursement auprès de son ancien locataire et aux factures émises par la société Home Design pour un montant de 147,38 euros et par la société Mr Bricolage pour un montant de 27,80 euros, il résulte de l'instruction que la déduction de ces dépenses n'a pas été remise en cause par l'administration fiscale à l'issue de la procédure de rectification ayant conduit à la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenus et de contributions sociales en litige.
S'agissant des charges déductibles des revenus fonciers au titre de l'année 2012 :
13. D'une part, si Mme A sollicite la déduction de la dépense correspondant à la facture émise par M. B E, en tant qu'elle porte sur un acompte d'un montant de 3 000 euros versé le 30 juillet 2012, il résulte de l'instruction que cette dépense a déjà été portée en déduction de ses revenus fonciers par l'administration fiscale. D'autre part, si Mme A fait valoir que l'administration fiscale a commis une erreur de calcul dans la détermination de ses revenus fonciers de l'année 2012, il résulte de l'instruction que cette erreur de plume n'a eu aucune incidence, ainsi que l'admet au demeurant l'intéressée, sur le calcul des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015.
S'agissant des charges déductibles des revenus fonciers au titre de l'année 2013 :
Quant aux charges relatives à l'immeuble sis 7, rue de la mairie à Thiennes :
14. En premier lieu, si Mme A sollicite la déduction de la dépense correspondant à la facture émise par la société Electro Dépôt pour un montant de 58,95 euros, il résulte de l'instruction que cette dépense a déjà été portée en déduction de ses revenus fonciers par l'administration fiscale.
15. En second lieu, il résulte de l'instruction, contrairement à ce que fait valoir l'administration fiscale, que la dépense correspondant à la facture émise par M. B E pour un montant de 623,72 euros a été exposée en vue de la réalisation de petits travaux de réparation à la suite de dégradations occasionnées par l'ancien locataire de Mme A. À cet égard, si l'administration soutient que cette facture constitue en réalité un doublon de la facture émise par ce même entrepreneur pour un montant de 4 274,35 euros et déjà admise en déduction, il résulte de l'instruction que cette dernière facture correspond à des travaux d'une autre nature, consistant en la pose de fenêtres et de volets roulants, et fait suite à un devis dont la numérotation diffère. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que les factures en question portent le même numéro, Mme A est fondée à soutenir que la dépense en litige, qui se rapporte à des travaux d'entretien ou de réparation, est en totalité déductible de ses revenus fonciers.
Quant aux charges relatives à l'immeuble sis 36, chemin du Marais à Lambres :
16. En premier lieu, si Mme A sollicite la déduction des dépenses correspondant aux factures émises par la société Air Matériaux pour des montants de 810,17 euros, 1 002,51 euros, 362,39 euros et 117,09 euros, par la société Chaudronnerie Robbe pour un montant de 141,95 euros et par la société Leroy Merlin pour des montants de 180,80 euros et 743,89 euros, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que ces dépenses présentent le caractère de dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration dissociables des dépenses de reconstruction exposées dans le cadre de la transformation d'une étable en remise. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que ces dépenses peuvent être analysées, en tout ou partie, comme des réparations qui auraient été en tout état de cause rendues nécessaires, compte tenu de l'état de l'immeuble, au moment du changement de destination.
17. En deuxième lieu, si Mme A sollicite la déduction des dépenses correspondant aux factures émises par la société Mr Bricolage pour des montants de 183,10 euros et 38,60 euros, elle ne justifie pas que ces dépenses présentent le caractère de dépenses d'entretien ou de réparation déductibles de ses revenus fonciers.
18. En troisième lieu, si Mme A sollicite la déduction des dépenses correspondant aux factures émises par la société AkzoNobel pour un montant de 6,47 euros, par la société EMS pour un montant de 31,21 euros et par la société Ebay pour un montant de 22,64 euros, elle n'établit pas en avoir effectivement supporté la charge, les factures produites ne mentionnant pas son nom.
19. En quatrième lieu, si Mme A sollicite la déduction des dépenses correspondant aux factures émises par la société Gamm Vert pour des montants de 503,65 euros, 385 euros et 13 euros et par M. I F pour un montant de 270 euros, il résulte de l'instruction que ces dépenses ont déjà été portées en déduction de ses revenus fonciers par l'administration fiscale.
20. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la dépense correspondant à la facture émise par M. L J pour un montant de 4 699,55 euros a été exposée en vue du démontage d'une véranda existante et de la réalisation d'une nouvelle véranda à l'aide de profils autoporteurs. Ces travaux ne sauraient être regardés ni comme ayant eu pour effet de créer de nouveaux locaux d'habitation ou d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants, ni comme procédant à d'importants travaux d'aménagement interne équivalant à une reconstruction. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux ont eu pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que cette dépense se rapporte à des travaux d'entretien, de réparation ou de simple amélioration et, dès lors, qu'elle est, en totalité, déductible de ses revenus fonciers.
21. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la dépense correspondant à la facture émise par M. L J pour un montant de 25 891,14 euros a été exposée en vue de la réfection de la toiture de l'immeuble. Contrairement à ce que fait valoir l'administration fiscale, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A réserverait à son fils la jouissance à titre gratuit d'une partie de ce logement. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que cette dépense se rapporte à des travaux d'entretien ou de réparation et, dès lors, qu'elle est, en totalité, déductible de ses revenus fonciers.
Quant aux charges supportées pour le compte du locataire :
22. Si Mme A sollicite la déduction des dépenses correspondant à la charge que représente le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle n'a pu en obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ de ses locataires. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que ces dépenses présentent un caractère déductible de ses revenus fonciers en application du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
S'agissant des charges déductibles des revenus fonciers au titre des années 2014 et 2015 :
Quant aux charges relatives à l'immeuble sis 25, rue d'Arras à Aire-sur-la-Lys :
23. En premier lieu, si Mme A sollicite la déduction de la dépense correspondant à la facture émise par la société Sikkens Solutions pour un montant de 105 euros, il résulte de l'instruction que cette dépense a déjà été portée en déduction de ses revenus fonciers par l'administration fiscale.
24. En deuxième lieu, si Mme A sollicite la déduction de dépenses correspondant à des factures émises par la société Air Matériaux, elle n'apporte aucun justificatif sur ce point et ne démontre pas, dès lors, avoir personnellement exposé des frais susceptibles d'être déduits de ses revenus fonciers.
25. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé de compte bancaire de Mme A, que la dépense correspondant à la facture émise par la société Sikkens Solutions pour un montant de 45,30 euros a été personnellement supportée par la requérante, nonobstant la circonstance que la facture n'est pas libellée à son nom. Dans ces conditions, et dès lors que l'administration ne conteste pas l'affectation de cette dépense à des travaux réalisés sur l'immeuble concerné, Mme A est fondée à soutenir que cette dépense se rapporte à des travaux d'entretien ou de réparation et, dès lors, qu'elle est, en totalité, déductible de ses revenus fonciers.
Quant aux charges relatives à l'immeuble sis 36, chemin du Marais à Lambres :
26. Il résulte de l'instruction que la dépense correspondant à la facture émise par la société Vivien Construction Rénovation pour un montant de 3 050,74 euros a été exposée en vue de la réfection de joints et de la pose d'un échafaudage. Contrairement à ce que fait valoir l'administration fiscale, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A réserverait à son fils la jouissance à titre gratuit d'une partie de ce logement. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que cette dépense se rapporte à des travaux d'entretien ou de réparation et, dès lors, qu'elle est, en totalité, déductible de ses revenus fonciers.
Quant aux charges supportées pour le compte du locataire :
27. Si Mme A sollicite la déduction des dépenses correspondant à la charge que représente le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle n'a pu en obtenir le remboursement au 31 décembre des années du départ de ses locataires. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que ces dépenses présentent un caractère déductible de ses revenus fonciers en application du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :
28. Mme A n'est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles et des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts visées ci-dessus, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales :
29. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires () ". Aux termes de l'article R. 208-1 du même livre, les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 " sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ".
30. Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et Mme A concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Dès lors, les conclusions présentées directement par la requérante devant le tribunal et tendant au paiement de ces intérêts ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
31. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales dus par Mme A au titre des années 2013 à 2015, les bases imposables dans la catégorie des revenus fonciers sont réduites conformément aux motifs au présent jugement.
Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que les pénalités correspondantes, sont, le cas échéant, réduites à concurrence de la réduction des bases imposables définie à l'article 1er.
Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme K A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Lemaire, président,
- Mme Bonhomme, première conseillère,
- Mme Courtois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
F. BONHOMMELe président-rapporteur,
Signé
O. LEMAIRE
La greffière,
Signé
S. RANWEZ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,