Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 avril et 5 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Marseille, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
2°) d'annuler les décisions du 17 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé la République Démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle à elle-même, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- Elle a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ;
- Et elle est empreinte d'une erreur de fait et de droit, le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile ne lui ayant pas été notifié, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-9 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- Elle a méconnu son droit d'être entendue ;
- Elle est fondée sur une décision de refus de séjour qui est elle-même irrégulière ;
- Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- Elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- Elle est fondée sur une décision de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes irrégulières ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Nord a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le préfet du Nord n'était ni présent, ni représenté.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné
- les observations de Me Marseille, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens en ajoutant, contre l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- et les observations de Mme C, assistée de Mme E, interprète assermentée en lingala, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante congolaise née le 17 octobre 1986, déclare être entrée irrégulièrement en France le 2 juin 2022. Le 24 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile. Sa demande a toutefois été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 27 septembre 2022 et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 février 2023. Le 17 mars 2023 le préfet du Nord a en conséquence refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire de 30 jours, d'une décision fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Et par la présente requête, Mme C demande au Tribunal l'annulation des décisions lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Sur les moyens dirigés contre le refus de séjour :
3. En premier lieu, par un arrêté du 15 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 42, le préfet du Nord a donné délégation à M. B D, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, en l'absence ou en cas d'empêchement de sa cheffe de bureau, notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".
5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé Telemofpra produit par le préfet du Nord, que le recours de Mme C, dirigé contre le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 27 septembre 2022, a été rejeté par la Cour nationale le 22 février 2023 et que cette décision lui a été notifiée le 28 février 2023. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en ne lui délivrant pas une carte de résident en qualité de réfugiée ou une carte pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-9 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C, à fin d'annulation du refus de séjour adopté à son encontre, ne peuvent pas être accueillies.
Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.
8. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser, à l'administration, les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré ou renouvelé un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir, auprès de l'administration, toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.
9. En l'espèce, Mme C a pu présenter toutes observations utiles pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour et n'ignorait pas qu'elle était susceptible de faire l'objet en cas de rejet de sa demande d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen, tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu son droit d'être entendue, doit être écarté.
10. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision refusant à Mme C un titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, doit être écarté.
11. En troisième lieu, Mme C ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français, laquelle ne fixe pas le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
13. Mme C déclare être entrée sur le territoire français le 2 juin 2022, à l'âge de 36 ans. Elle n'y résidait donc que depuis 9 mois à la date d'édiction de la décision attaquée. Elle est célibataire et si l'un de ses enfants l'accompagne en France, ses autres enfants mineurs, de même que ses parents, ses deux frères et ses deux sœurs résident dans son pays d'origine. En outre, à l'exception de son état de santé, lequel ne présente pas une particulière gravité puisqu'elle souffre d'un kyste au sein et de sinusite et du temps qu'elle consacrerait bénévolement aux restaurants du cœur, elle ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'elle disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :
15. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant Mme C à quitter le territoire français, doit être écarté.
16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur le moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français :
17. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 14 du présent jugement, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions refusant à Mme C un titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire et l'obligeant à quitter le territoire français, doivent être écartés.
18. Il suit de là que Mme C n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
19. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de Mme C ne peuvent être accueillies.
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridique totale.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Marseille et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. LARUE
Le greffier,
Signé
H. LEROUX
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2303234