Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-17, 2304327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction au préfet : Concernant la demande d'injonction au préfet du Nord, le juge a noté que le préfet avait déjà délivré un récépissé de demande de carte de séjour, rendant la demande de Mme B sans objet. Il a ainsi conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande.

3. Rejet des conclusions financières : Le juge a également rejeté les conclusions de Mme B tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans fournir de justification détaillée dans l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Mesures conservatoires : L'article L. 521-3 du code de justice administrative précise que "En cas d'urgence et sur simple requête, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles." Cette disposition permet au juge d'intervenir rapidement pour protéger les droits des requérants, mais elle est conditionnée par l'absence de contestation sérieuse et la nécessité d'une mesure utile.

3. Rejet des conclusions financières : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient la possibilité d'une indemnisation des frais de justice. Cependant, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui peut être interprété comme une évaluation de la situation financière de la requérante ou de la nature des demandes présentées.

En conclusion, cette décision illustre l'application des principes d'urgence et de protection des droits individuels dans le cadre de l'aide juridictionnelle et des mesures conservatoires, tout en soulignant les limites de l'indemnisation des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Dewaele, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, à titre conservatoire et provisoire, un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, Mme B, représentée par Me Dewaele, déclare maintenir ces demandes notamment au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ".

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l'instruction que le préfet du Nord a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à Mme B un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 16 mai 2023 au 15 novembre 2023. Les conclusions de celle-ci tendant, sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites au point précédent, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un tel récépissé sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'application à son profit des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Dewaele.

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

J ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2304327