Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-20, 2205761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Juridiction du juge de l'aide sociale : Le tribunal a rappelé que le juge de l'aide sociale a le pouvoir d'apprécier non seulement la légalité de la décision de récupération d'un indu, mais aussi de se prononcer sur la demande de remise gracieuse en tenant compte de la situation de précarité et de la bonne foi du requérant.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de justification des dépenses : L'Article L. 232-7 du même code stipule que le bénéficiaire doit produire tous les justificatifs de dépenses correspondant à l'allocation perçue. Cela implique que Mme C avait la responsabilité de prouver l'utilisation de l'allocation et, par extension, sa situation financière actuelle.

3. Preuve de la situation de précarité : L'Article L. 232-25 précise que le bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide reçue pour que sa demande soit recevable. Le tribunal a donc jugé que l'absence de preuves de la situation financière de Mme C ne permettait pas d'accéder à sa demande de remise gracieuse.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves fournies par Mme C concernant sa situation financière, malgré la reconnaissance de son droit à l'allocation. Le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en se basant sur les éléments présentés, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 785,28 euros, résultant d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile pour la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, l'instruction ayant été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 785,28 euros, résultant d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile pour la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. ". Aux termes de l'article L. 232-3 de ce code : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ". Aux termes de l'article L. 232-7 du même code : " () A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière () ". Aux termes de l'article L. 232-25 dudit code : " () Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable. () ".

3. Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu mais de se prononcer lui-même sur la décision rejetant explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure.

4. Il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme C est en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. Toutefois, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l'audience, Mme C n'apporte aucun élément sur ses ressources et charges actuelles. Par suite, elle n'établit pas qu'elle serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de sa dette. Dans ces circonstances, Mme C n'est pas fondée à demander une remise de sa dette.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. BLa greffière,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.