Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-20, 2306139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abrogation des décisions contestées : Le juge a noté que le préfet avait abrogé la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour et prolongé l'attestation de prolongation d'instruction, rendant les demandes de suspension et d'injonction sans objet. Il a affirmé que "le préfet du Nord ayant ainsi mis fin à tous les effets des décisions en litige, les conclusions tendant à la suspension de leur exécution et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à Mme B sont devenues sans objet."

3. Condamnation de l'État : Le juge a décidé que l'État devait verser une somme de 800 euros à l'avocat de Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soulignant que "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros."

Interprétations et citations légales

2. Suspension des décisions administratives : L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie. Cependant, dans ce cas, la décision du préfet d'abroger les décisions contestées a rendu cette possibilité caduque.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Le juge a appliqué cette disposition pour condamner l'État à verser une somme à l'avocat de Mme B, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse des circonstances d'urgence, des effets des décisions administratives contestées, et des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle et aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Navy, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'une carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de refus de renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner l'Etat à verser à Me Navy la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- La condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'absence de document de séjour elle se trouve dans une situation matérielle précaire, en dépit de sa qualité de réfugiée ;

- S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'une carte de résident, la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, la décision en cause méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle ne peut pas travailler, accéder à un logement, percevoir les aides sociales auxquelles elle a droit ;

- S'agissant de la décision portant refus de renouvellement d'un document provisoire de séjour, celle-ci n'est pas motivée, méconnaît les dispositions des articles

R. 431-15-1 et R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle ne peut pas travailler, accéder à un logement, percevoir les aides sociales auxquelles elle a droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre des frais du litige.

Par un mémoire en réplique enregistré le 17 juillet 2023, Mme A B conclut aux mêmes fins que sa requête et demande de rejeter les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le préfet du Nord, en faisant valoir, d'une part, que la décision de refus de renouvellement d'attestation a reçu exécution et a produit des effets depuis le 29 mars 2023, et d'autre part, la décision d'abrogation n'est pas définitive. En outre, l'attestation de prolongation valable du 26 juin 2023 au 25 septembre 2023 n'a pas été mise à sa disposition sur son compte ANEF et n'est pas produite par le préfet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre des frais du litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la copie de la requête à fin d'annulation des décisions attaquées ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Paganel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 19 juillet 2023 à 10 heures tenue en présence de M. Potet, greffier d'audience, M. Paganel a lu son rapport et entendu :

- Les observations de Me Lutran, avocat substituant Me Navy, représentant Mme A B, qui a développé son argumentation écrite et a fait valoir que l'intéressée n'a pu obtenir l'attestation de prolongation de l'instruction sur son compte ANEF ;

- Le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

1. Mme B, ressortissante somalienne, née le 14 février 1996, s'est vue reconnaître le statut de réfugié le 26 juillet 2022 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 30 septembre 2022 elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident. Elle a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, valable du 30 septembre 2022 au 29 mars 2023. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions implicites de refus de délivrance d'une carte de résident et de refus implicite de renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, nées du silence gardé par le préfet du Nord sur ses demandes de délivrance.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions :

4. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a, d'une part, par un arrêté du 10 juillet 2023, explicitement abrogé la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour en litige née le 31 janvier 2023, et a, d'autre part, décidé de prolonger l'attestation de prolongation d'instruction de Mme B jusqu'au 25 septembre 2023. Il verse au dossier la copie de l'arrêté d'abrogation précité ainsi qu'une capture d'écran du fichier national des étrangers faisant apparaître qu'une " ADP valable du 26/06/2023 au 25/09/2023 " lui a été " remis le 26/06/2023 ". Le préfet du Nord ayant ainsi mis fin à tous les effets des décisions en litige, les conclusions tendant à la suspension de leur exécution et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à Mme B sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Navy, avocat de Mme B, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : L'État versera à Me Navy une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Navy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 20 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

M. PAGANEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,