Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2023-07-24, 2302347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les décisions attaquées... énoncent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, de manière suffisamment circonstanciée."

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. A, écartant ainsi ce moyen.

> "il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. A."

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a analysé la situation de M. A à la lumière de l'article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que M. A, étant célibataire et sans enfant à charge, n'avait pas établi d'insertion professionnelle stable ou de liens familiaux significatifs en France.

> "S'il se prévaut d'un contrat de travail... ces éléments ne sont pas de nature à établir une insertion professionnelle stable et durable sur le territoire français."

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non cité explicitement dans le jugement, ce code régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et le tribunal a implicitement appliqué ses dispositions en évaluant la situation de M. A, qui était en situation irrégulière.

3. Code des relations entre le public et l'administration : Ce code encadre les relations entre l'administration et les citoyens, et le tribunal a veillé à ce que les droits de M. A soient respectés dans le cadre de la procédure administrative.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que l'arrêté du préfet était justifié et conforme aux exigences légales, tant en termes de motivation que d'examen de la situation personnelle du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 16 mars 2023, M. B A, représenté par Me Kiat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet du Nord en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 21 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bourgau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain, né le 15 octobre 1986 à Imider (Maroc), est entré régulièrement sur le territoire français en 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa C touristique valable du 6 juillet 2018 au 18 octobre 2018. A l'expiration de son visa, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Il a présenté le 16 juillet 2021 une demande de titre de séjour auprès du préfet du Val d'Oise. Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté du 13 mars 2023 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire sans délai.

2. En premier lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle du requérant, énoncent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement M. A en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. A. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français en 2018, soit récemment, qu'il est célibataire et sans enfant à charge. S'il se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2019 en qualité de vendeur au sein de la SARL Sarcelles Primeurs pour une durée hebdomadaire de travail de 19,85 heures, ainsi que des bulletins de salaire pour les mois de mai et de juillet à décembre 2019, pour les années 2020 et 2021 ainsi que pour les mois de janvier et février 2023, ces éléments ne sont pas de nature à établir une insertion professionnelle stable et durable sur le territoire français. Il ne produit par ailleurs aucun élément de nature à justifier d'une insertion sociale ou de liens privés d'une particulière intensité sur le territoire français. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence sur le territoire français de membres de sa famille, il ne l'établit pas. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment de son audition administrative du 12 mars 2023, que sa famille réside au Maroc, où il n'établit pas l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement et où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet du Nord en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Féménia, présidente,

- M. Bourgau, premier conseiller,

- M. Horn, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé

T. BOURGAULa présidente,

Signé

J. FÉMÉNIA

La greffière,

Signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,