Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mars et le 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de l'admettre provisoirement au séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :
- il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision contestée ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en violation des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Horn,
- les observations de Me Lescene substituant Me Gommeaux, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 25 mai 1988 à Conakry (Guinée) est entré en France régulièrement le 26 avril 2019, sous couvert d'un visa Schengen de type D délivré par les autorités françaises à Conakry, valable du 19 avril 2019 au 19 avril 2020. Par une demande formée le 29 mai 2020, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de français, et également en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 4 octobre 2022, le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour formé par M. A, et lui par ailleurs fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié avec une ressortissante française le 15 janvier 2019, qu'il est entré sur le territoire français le 26 avril 2019, qu'il s'est séparé de sa conjointe le 25 juillet 2020. Il ressort également des pièces du dossier que M. A est le père d'un enfant de nationalité française né le 19 août 2020 et qu'il contribue à l'entretien de son fils par la production de tickets de caisse établissant l'achat d'un tricycle et de vêtements pour enfant ainsi que des preuves de transfert d'argent au bénéfice de son ex-conjointe les 17 et 26 avril 2021 à hauteur respectivement de 107,90 et 92 euros. En outre, dès lors que M. A justifie de salaires issus de contrats de travail à durée déterminée et d'intérim, régulièrement versés en 2021 et 2022, d'un montant net mensuel variant entre 1 018,53 et 1 985,46 euros, le requérant établit avoir contribué à hauteur de ses moyens. En tout état de cause, s'il est constant qu'il a pu avoir des contacts avec son fils jusqu'à ses six mois, il ressort des pièces du dossier et notamment des messages échangés entre le requérant et son ex-conjointe que, peu après la naissance de son fils, cette dernière a refusé que M. A voit son enfant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A a tenté à plusieurs reprises de prendre contact avec la mère de son fils pour lui envoyer de l'argent afin de pourvoir aux besoins de son enfant. Il ressort également de ces attestations que son ex-compagne s'est opposée frontalement à ce que M. A ait des contacts avec son fils. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour, le préfet du Nord a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions par lesquelles le préfet du Nord a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français, sous réserve d'un changement de circonstances de droit et de fait à la date de la nouvelle décision du préfet du Nord. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 4 octobre 2022 du préfet du Nord est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Gommeaux une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Gommeaux au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Féménia, présidente,
- M. Bourgau, premier conseiller,
- M. Horn, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
Le rapporteur,
Signé
J. HORNLa présidente,
Signé
J. FÉMÉNIA
La greffière,
Signé
S. DEREUMAUX
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière