Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Sebbane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation, et ce, dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :
- il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision contestée ;
- elle a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision contestée ;
- la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir :
- que la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
- que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bourgau a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante sénégalaise, née le 26 juillet 1984 à Mbour (Sénégal), déclare être rentrée le 15 janvier 2016. Par une demande formée le 18 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 15 septembre 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2022.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;/ () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision./ L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation./ () ".. D'autre part, aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. () " et aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :/ 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;/ ".
3. L'arrêté contesté ayant été notifié le 22 septembre 2022, la demande de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle formée le 21 octobre 2022, soit dans le délai de recours contentieux, a ainsi interrompu ce dernier. Si, par une décision du 14 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille lui a accordé l'aide juridictionnelle totale, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, qui lui a été notifiée par lettre simple en application de l'article 56 du décret du 28 décembre 2020, lui aurait été notifiée plus de trente jours avant l'introduction de sa requête le 11 avril 2023. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord et tirée de la tardiveté de la requête de Mme A doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A établit résider sur le territoire français depuis le 1er novembre 2016, date à laquelle elle a donné naissance à son fils. Si Mme A s'est maintenue en situation irrégulière jusqu'à sa demande de titre de séjour formée le 18 juin 2021, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement et qu'elle a été embauchée en contrat indéterminée par une société de services à la personne pour exercer les fonctions d'aide à domicile le 3 mars 2020. Si elle a été licenciée, le 11 août 2021, faute d'avoir une autorisation de travail, cela démontre l'investissement professionnel de Mme A. En outre, dès lors qu'elle a obtenu un récépissé suite à sa demande de titre de séjour, elle a repris une activité professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que son fils est scolarisé en France depuis l'année scolaire 2019-2020. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier qu'elle est particulièrement investie au sein de l'association des parents d'élèves de l'école primaire publique Léonard de Vinci, dont elle est trésorière depuis juin 2022, a été membre et donateur de l'association de défense animale des Hauts-de-France " Les rescapés de la Petite Ferme " de 2017 à 2020, ce qui démontre un réel investissement au sein de la société. Enfin, elle produit une dizaine d'attestations démontrant son intégration sociale en particulier au sein de l'école primaire publique Léonard de Vinci, et le maintien de liens stables et intenses avec un demi-frère, une demi-sœur ainsi qu'au sein de son cercle amical. Ainsi, Mme A, présente sur le territoire français depuis près de cinq ans à la date de la décision contestée, y justifie de son intégration sociale et de liens personnels et familiaux tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Par suite, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet du Nord du 15 septembre 2022 refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. Le présent jugement, qui annule l'arrêté du 15 septembre 2022 implique nécessairement qu'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " soit délivré à l'intéressée. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 15 novembre 2022. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sebbane, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 15 septembre 2022 du préfet du Nord portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Sebbane une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'état.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Sebbane et au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Féménia, présidente,
- M. Bourgau, premier conseiller,
- M. Horn, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
Le rapporteur,
Signé
T. BOURGAULa présidente,
Signé
J. FÉMÉNIA
La greffière,
Signé
S. DEREUMAUX
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière