Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 19 février 2020 sous le n° 2001447 et un mémoire enregistré le 24 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Am Trust France, en qualité de représentante de la société AM Trust international underwriters DAC, représentée par Me Fabre, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 2019-3043 émis à son encontre par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 14 novembre 2019 aux fins de recouvrement d'une somme de 39 212,61 euros ;
2°) de la décharger de la somme de 39 212,61 euros mise à sa charge par ce titre ;
3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM ;
4°) à titre subsidiaire, de diligenter une mesure d'expertise aux fins d'évaluation du déficit fonctionnel permanent subi par M. E D ;
5°) à titre infiniment subsidiaire, de la décharger de la somme mise à sa charge à hauteur de 1 208,61 euros ;
6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'ONIAM les dépens et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le directeur de l'ONIAM est incompétent pour émettre un titre aux fins de recouvrement d'une créance pour laquelle il dispose d'un recours subrogatoire devant le juge administratif ;
- à défaut d'avoir été destinataire du protocole transactionnel conclu avec M. D préalablement à l'émission du titre, elle a été privée d'une garantie procédurale en violation des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
- la responsabilité du centre hospitalier de Lens n'est pas engagée dès lors que l'infection nosocomiale subie par M. D au cours de son hospitalisation au sein de ce centre lui a causé un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 % impliquant une prise en charge de ses préjudices au titre de la solidarité nationale ;
- le rapport de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) est insuffisant concernant l'évaluation du taux du déficit fonctionnel permanent subi par M. D de telle sorte qu'une nouvelle expertise est nécessaire ;
- si l'ONIAM a accordé à M. D une somme de 10 594,61 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne, le montant de ce poste de préjudice doit être ramené à 9 386 euros ;
- son refus d'indemniser les préjudices de M. D est légitime de sorte qu'elle ne saurait se voir infliger la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, qui ne pourrait en tout état de cause pas excéder 5 % du montant mis à sa charge ;
- l'ONIAM ne justifie pas le point de départ des intérêts qu'il sollicite, ni celui de la capitalisation de ces intérêts.
Par des mémoires en défense enregistrés le 16 septembre 2021 et le 28 janvier 2022, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société " Am Trust ", à lui verser la somme de 39 212,61 euros ;
3°) en tout état de cause, à la condamnation de la société " Am Trust ", à lui verser les intérêts sur cette somme à compter du 19 février 2020 et à leur capitalisation annuelle ;
4°) à la condamnation de la société " Am Trust ", à lui verser 15 % de cette somme en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
5°) à la déclaration de jugement commun et opposable à la mutualité sociale agricole (MSA) Nord Pas-de-Calais ;
6°) à la mise à la charge de la société " Am Trust ", de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- il lui est loisible d'émettre un titre exécutoire dans le cadre de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
- l'infection nosocomiale subie par M. D au cours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Lens n'est pas de nature à entraîner une prise en charge au titre de la solidarité nationale, le déficit fonctionnel permanent subi par la victime étant inférieur à 25 % ; le germe pathogène n'a pas été introduit dans l'organisme de la victime avant la prise en charge au sein du centre hospitalier de Lens ; le caractère inévitable de l'infection ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de ce centre ;
- il a accordé à M. D par un protocole transactionnel la somme globale de 39 212,61 euros aux fins d'indemnisation de l'assistance temporaire par tierce personne, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément ; en particulier, il a accordé une somme de 10 594,61 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne ;
- la loi et le protocole conclu avec la victime suffisent à établir le bien-fondé et l'exactitude des sommes dont il entend obtenir le recouvrement ;
- l'expertise sollicitée par la société requérante ne présente pas un caractère d'utilité ;
- la société requérante a été informée, préalablement à l'émission du titre litigieux, de son intervention aux fins d'indemnisation des préjudices de M. D ; la société requérante a été informée de l'existence d'une transaction avec la victime de par la jonction du protocole au titre litigieux ;
- il est légitime à solliciter la condamnation de la société requérante au paiement de la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi que le versement des intérêts et leur capitalisation sur la somme dont il entend obtenir le recouvrement.
Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2022.
Un mémoire a été présenté pour l'ONIAM le 16 février 2022.
II. Par une requête enregistrée le 2 avril 2020 sous le n° 2002789 et des mémoires enregistrés le 24 janvier 2022 et le 28 janvier 2022, la SAS Am Trust France, en qualité de représentante de la société AM Trust international underwriters DAC, représentée par Me Fabre, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 2018-95 émis à son encontre par le directeur de l'ONIAM le 25 avril 2018 aux fins de recouvrement d'une somme de 22 255 euros ;
2°) de la décharger de la somme de 22 255 euros mise à sa charge par ce titre ;
3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM ;
4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise aux fins d'évaluation du déficit fonctionnel permanent subi par M. D ;
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'ONIAM les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le directeur de l'ONIAM est incompétent pour émettre un titre aux fins de recouvrement d'une créance pour laquelle il dispose d'un recours subrogatoire devant le juge administratif ;
- l'ONIAM ne démontre pas être subrogé dans les droits de M. D ;
- à défaut d'avoir été destinataire d'un protocole transactionnel conclu avec M. D préalablement à l'émission du titre, elle a été privée d'une garantie procédurale en violation des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
- la responsabilité du centre hospitalier de Lens n'est pas engagée dès lors que l'infection nosocomiale subie par M. D au cours de son hospitalisation au sein de ce centre lui a causé un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 % impliquant une prise en charge de ses préjudices au titre de la solidarité nationale ;
- le rapport de l'expertise diligentée par la CCI est insuffisant concernant l'évaluation du taux du déficit fonctionnel permanent subi par M. D de telle sorte qu'une nouvelle expertise est nécessaire ;
- son refus d'indemniser les préjudices de M. D est légitime de sorte qu'elle ne saurait se voir infliger la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, qui ne pourrait en tout état de cause pas excéder 5 % du montant mis à sa charge ;
- l'ONIAM ne justifie pas le point de départ des intérêts qu'il sollicite, ni celui de la capitalisation de ces intérêts.
Par des mémoires en défense enregistrés le 16 septembre 2021 et le 28 janvier 2022, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société " AM Trust ", à lui verser la somme de 22 255 euros ;
3°) en tout état de cause, à la condamnation de la société " AM Trust ", à lui verser les intérêts sur cette somme à compter du 2 avril 2020 et à leur capitalisation annuelle ;
4°) à la condamnation de la société " AM Trust ", à lui verser 15 % de cette somme en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
5°) de déclarer le jugement commun et opposable à la MSA Nord Pas-de-Calais ;
6°) à la mise à la charge de la société " AM Trust ", de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir les mêmes moyens de défense que ceux présentés dans le cadre de l'instance n° 2001447.
Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2022.
Un mémoire a été présenté pour l'ONIAM le 16 février 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Riou, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique,
- les observations de Me Laseraz, substituant Me Fabre, pour la société AM Trust France.
Considérant ce qui suit :
1. Le 18 septembre 1989, M. D a chuté d'un échafaudage et a présenté un traumatisme complexe des deux coudes ayant nécessité la pose de deux implants en silicone. En raison d'un enraidissement douloureux ressenti à la fin de l'année 2008 au niveau du coude gauche, le patient a bénéficié de la mise en place le 17 février 2009 d'une prothèse totale au niveau de ce coude. Une réintervention a toutefois été réalisée le 29 décembre 2009 en raison d'un descellement de cette prothèse. Ayant de nouveau subi des douleurs au niveau du coude gauche à la fin de l'année 2012, M. D a bénéficié d'une radiographie le 4 janvier 2013 et d'un scanner le 26 janvier suivant qui ont permis de diagnostiquer un descellement bipolaire de la prothèse et une fracture osseuse avec un risque de fracture de l'ulna. Le patient a donc été hospitalisé du 11 au 16 avril 2013 au sein du centre hospitalier de Lens afin que soit réalisé le 12 avril un changement de prothèse totale. Cependant, le 13 mai 2013, M. D a présenté un écoulement citrin au niveau de la cicatrice avec un phénomène inflammatoire. Une antibiothérapie préventive a en conséquence été mise en place. Le 17 juin 2013, une ponction sur un abcès du coude a été réalisée et a permis de diagnostiquer la présence d'un staphylococcus epidermidis. M. D a été hospitalisé du 2 au 11 juillet 2013 afin que soit réalisé un lavage à ciel ouvert de la prothèse du coude gauche puis durant plusieurs semaines en centre de rééducation. Une nouvelle antibiothérapie a en outre été mise en place. Le 25 septembre 2014, il a été noté au cours d'une consultation médicale un descellement massif de la prothèse du coude gauche ainsi qu'une suppuration chronique au niveau de la cicatrice. L'antibiothérapie débutée en 2013 a été stoppée le 20 mai 2015 en vue de la réalisation d'une biopsie. M. D a été hospitalisé du 16 au 30 juin 2015 afin que soit réalisée le 17 juin cette biopsie, l'ablation de la prothèse, une décortication et la mise en place d'une nouvelle prothèse. Les prélèvements réalisés au cours de cet acte chirurgical ont permis de confirmer la présence du même germe, résistant à de nombreux antibiotiques. Une nouvelle antibiothérapie a donc été mise en place et arrêtée le 4 août 2015. Le patient a de nouveau été hospitalisé pour une ablation partielle du fixateur externe de la prothèse du coude du 19 au 21 août 2015. Ce fixateur a été totalement retiré au cours d'une hospitalisation du 4 au 6 novembre 2015.
2. Le 24 décembre 2015, M. D a saisi la CCI qui a confié le 12 septembre 2016 une mission d'expertise au Dr A, infectiologue, et au Dr C, chirurgien orthopédiste. Sur la base du rapport d'expertise établi le 26 février 2017, la CCI a estimé par un avis du 29 mars suivant, rectifié le 28 avril 2017, que la responsabilité du centre hospitalier de Lens était engagée. Toutefois, par un courrier du 17 août 2017, présentant " AM Trust international " comme sa marque commerciale (" trading style of AM Trust France SAS ") et se désignant comme représentante en France de " AM Trust international ", assureur du centre hospitalier, la SAS Am Trust France a informé l'ONIAM de ce qu'elle refusait d'adresser à M. D une offre d'indemnisation. Par la suite, l'ONIAM a conclu avec M. D un protocole transactionnel le 3 août 2019 d'un montant de 39 212,61 euros. Le directeur de l'ONIAM a émis à l'encontre de " AM Trust ", à l'adresse de la SAS Am Trust France, le titre exécutoire n° 2018-95 d'un montant de 22 255 euros le 25 avril 2018 et le titre exécutoire n° 2019-3043 d'un montant 39 212,61 euros le 14 novembre 2019. Par ses requêtes, la SAS Am Trust France, débitrice des titres litigieux, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces titres et de la décharger des sommes mises à sa charge par ceux-ci.
Sur la jonction des requêtes :
3. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les nos 2001447 et 2002789, présentent à juger des questions connexes, concernent les mêmes parties, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur le cadre juridique du litige :
4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ".
5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".
6. Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut, article qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget. / Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur ".
7. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Sur le bien-fondé des titres litigieux :
En ce qui concerne la subrogation exercée par l'ONIAM par le biais du titre n° 2018-95 du 25 avril 2018 :
8. Il résulte de l'instruction que l'ONIAM a établi un protocole transactionnel partiel d'un montant de 22 255 euros pour le recouvrement duquel il a par la suite émis le titre n° 2018-95 le 25 avril 2018. Certes, l'ONIAM ne produit pas, ainsi que le soutient la société requérante, la page de ce protocole comportant la signature de la victime. Il résulte cependant de l'instruction que M. D a signé une clause de recours reçue par l'ONIAM le même jour que le protocole auquel elle était jointe, soit le 19 mars 2018 ainsi qu'en atteste les tampons sur ces deux documents, clause par laquelle il a reconnu être informé de ce que l'Office dispose d'une action subrogatoire contre les responsables des préjudices visés par ce protocole et par laquelle il a reconnu subroger l'Office dans ses droits. La subrogation de l'ONIAM dans le cadre de ce protocole doit par suite être regardée comme établie, la société requérante n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause cette clause de recours. Par conséquent, le moyen présenté dans l'instance n° 2002789 tiré de l'absence de subrogation de l'ONIAM doit être écarté.
En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Lens :
9. Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice.
S'agissant du principe de la responsabilité du centre hospitalier de Lens :
10. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / () ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / () ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
11. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expertise diligentée par la CCI qu'à la suite de l'intervention chirurgicale du 12 avril 2013 au sein du centre hospitalier de Lens, M. D a présenté dès le 13 mai suivant les symptômes d'une infection par un staphylococcus epidermidis dont la présence au niveau du site opératoire a été diagnostiquée le 17 juin 2013 et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il était présent ou en incubation avant la prise en charge au sein de ce centre. Eu égard à la localisation du germe pathogène au niveau de la zone opératoire et de l'apparition des symptômes infectieux un peu plus d'un mois après l'intervention, l'infection subie par M. D doit être regardée comme étant survenue au décours de cette intervention. Par suite, l'infection subie par la victime doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, caractère au demeurant non remis en cause par la société requérante qui ne se prévaut d'aucune cause de cette infection étrangère à l'hospitalisation dans le cadre de la présente instance.
12. Il résulte en outre de l'instruction que par leur rapport, les experts ont estimé que le déficit fonctionnel permanent subi par M. D doit être évalué à 30 %, dont 15 % sont liés au caractère ballant du coude gauche, coude du bras non dominant et qui peut faire l'objet d'un appareillage, et dont 15 % sont liés à un déficit de l'épaule correspondant à une limitation de l'élévation et de l'antépulsion à 80° essentiellement liée au déficit du coude. Les experts estiment cependant qu'eu égard aux antécédents présentés pas la victime, le changement de la prothèse du coude gauche réalisé le 12 avril 2013 ne lui aurait pas permis, même en l'absence d'infection, de recouvrer le plein usage de ce coude et que le déficit fonctionnel permanent lié à l'infection subie doit en conséquence être évalué à hauteur de 20 %. Si, pour remettre en cause cette évaluation, la société requérante se prévaut du barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité du concours médical, il résulte de ce barème qu'un coude ballant appareillable au niveau du membre non dominant occasionne un déficit fonctionnel qu'il y a lieu d'évaluer entre 10 et 15 % et qu'une limitation du mouvement antérieur de l'épaule non dominante de 85° et 60° occasionne un déficit qu'il y a lieu d'évaluer respectivement à 15 et 20 %. Par conséquent, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'évaluation des experts apparaît conforme à ce barème. La société requérante se prévaut également de l'avis de son médecin-conseil, le Dr B, selon lequel les experts auraient dû ne pas prendre en compte la possibilité d'un appareillage du coude. Une telle méthode d'évaluation n'apparaît cependant pas conforme au barème mentionné plus haut qui effectue une distinction d'évaluation selon la possibilité de mettre en place ou non un appareillage, un coude non appareillable se trouvant nécessairement dans un état plus dégradé qu'un coude pouvant faire l'objet d'un appareillage. De plus, si ce médecin-conseil soutient que le déficit subi par la victime à l'épaule gauche doit être réévalué à 20 %, il n'apporte aucun élément notamment de la littérature médicale de nature à renverser l'appréciation portée par les experts sur ce point. Si le Dr B relève également que les experts n'ont pas tenu compte de l'état psychologique et psychiatrique de la victime dans le cadre de leur évaluation, il résulte de l'instruction et de leur rapport que la victime s'est plainte d'un syndrome dépressif lié aux mycoses subies du fait du traitement antibiotique, aux difficultés à dormir avec le fixateur externe de la prothèse et aux douleurs chroniques. Un tel syndrome trouverait ainsi en partie son origine dans l'état antérieur de la victime. Il résulte cependant de ce rapport que la victime n'a fait l'objet d'aucune prise en charge psychologique ou psychiatrique et que si un antidépresseur lui a été prescrit ainsi que le relève le médecin-conseil, cette thérapie avait en réalité une visée antalgique. La réalité du syndrome dépressif dont se prévaut la société requérante n'est par suite pas établie et ne doit donc pas être prise en considération dans l'évaluation du déficit fonctionnel permanent, qui décrit en outre l'état séquellaire de la victime. Enfin, le médecin-conseil relève que les experts n'ont pas pris en considération le déficit subi par la victime au niveau de son poignet gauche. Il résulte en effet de l'instruction, à savoir du rapport d'expertise, que la mobilité du poignet était de 20/60 en flexion-extension alors qu'il résulte du barème du concours médical que la mobilité dans le secteur utile est de 0 à 60° pour la flexion du poignet. M. D présente ainsi un déficit que les experts n'ont pas pris en compte dans leur évaluation globale du déficit fonctionnel permanent telle que présentée plus haut. Il ne résulte cependant pas de l'instruction, en particulier pas de l'avis du médecin-conseil de la société requérante, que le déficit subi par M. D au niveau du poignet, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il ne serait pas antérieur à l'infection en cause, trouverait son origine en tout ou partie dans l'infection subie par la victime, notamment eu égard à ses antécédents médicaux. Il y a lieu, par conséquent, d'évaluer le déficit fonctionnel permanent subi par M. D en lien avec l'infection litigieuse à hauteur de 20 % ainsi que l'ont fait les experts.
13. Il résulte de ce qui précède la société requérante n'ayant pas présenté d'argumentation en ce sens, que la responsabilité du centre hospitalier de Lens se trouve engagée sur le fondement des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
S'agissant de l'évaluation des préjudices :
14. Il résulte du rapport des experts missionnés par la CCI, non contesté par les parties sur ce point, que la date de consolidation de l'état de santé de M. D doit être fixée au 30 juin 2016, soit un an après la fin de l'hospitalisation au cours de laquelle la prothèse infectée a été remplacée.
15. Par le protocole transactionnel conclu le 19 mars 2018, l'ONIAM a indemnisé M. D au titre de son déficit fonctionnel temporaire, de ses souffrances endurées et de son préjudice esthétique permanent pour un montant total de 22 255 euros qui a donné lieu à l'émission du titre n° 2018-95 le 25 avril 2018, contesté dans le cadre de la requête n° 2002789. Par ailleurs, par le protocole transactionnel conclu le 5 août 2019, l'Office a indemnisé M. D au titre de son besoin en assistance temporaire par tierce personne, de son déficit fonctionnel permanent et de son préjudice d'agrément pour un montant total de 39 212,61 euros qui a donné lieu à l'émission du titre n° 2019-3043 le 14 novembre 2019, contesté dans le cadre de la requête n° 2001447.
16. L'ONIAM établit avoir versé à M. D au titre de l'assistance temporaire par tierce personne une somme de 10 594,61 euros. Il résulte de l'instruction, à savoir du rapport d'expertise non remis en cause sur ce point par les parties que les besoins de la victime en assistance par tierce personne avant la consolidation devait être évalués à deux heures par jour durant les périodes au cours desquelles elle subissait un déficit fonctionnel temporaire de 50 %, soit en dehors des périodes d'hospitalisation subies à la suite de la survenue de l'infection litigieuse. Eu égard à la date de fin d'hospitalisation aux fins de remplacement de la prothèse totale de coude le 16 avril 2013, aux hospitalisations du 2 au 11 juillet 2013, du 16 au 30 juin 2015, du 19 au 21 août 2015, du 4 au 6 novembre 2015 et à une hospitalisation en centre de rééducation qui doit être regardée comme étant intervenue entre le 29 juillet et le 26 août 2013, dates auxquelles M. D a bénéficié de consultations de suivi, la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 17 avril 2013 au 1er juillet 2013 (76 jours), du 12 juillet 2013 au 29 juillet 2013 (18 jours), du 26 août 2013 au 15 juin 2015 (659 jours), du 1er juillet 2015 au 18 août 2015 (49 jours), du 22 août 2015 au 3 novembre 2015 (74 jours) et du 7 novembre 2015 à la date de consolidation, le 30 juin 2016 (237 jours). Il résulte également de l'instruction, à savoir de ce rapport, qu'en l'absence de survenue d'une infection, M. D aurait dû subir un déficit fonctionnel temporaire de 50 % sur une période de quatre mois à compter de l'intervention du 12 avril 2013, soit jusqu'au 12 août 2013. Dès lors, le déficit fonctionnel temporaire de 50 % en lien seul avec l'infection a débuté à compter du 26 août 2013 de sorte qu'il appartenait au centre hospitalier de Lens d'indemniser la seule assistance portée à compter de cette date, soit sur une période totale de 1 019 jours (659 + 49 + 74 + 237). Sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés ainsi que d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée, le montant du préjudice subi par la victime en lien avec l'infection litigieuse doit être évalué à une somme totale de 34 506,41 euros (1 019 x 2 x 15 x 412 / 365). Par suite, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que l'ONIAM, qui n'a indemnisé le préjudice subi par M. D qu'à compter du 31 juin 2015, la CCI ayant estimé par son avis que ce préjudice ne débutait qu'à cette date, a versé à la victime une somme moindre de 10 594,61 euros. Le moyen présenté en ce sens doit en conséquence être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Am Trust France, qui n'a remis en cause ni l'existence ni le montant des autres postes de préjudices indemnisés par l'ONIAM dans le cadre des protocoles transactionnels conclus avec M. D, n'est pas fondée à demander la décharge des sommes mises à sa charge par les titres litigieux. Ses conclusions présentées en ce sens doivent dès lors être rejetées. Il en va de même des conclusions présentées à titre subsidiaire par cette société et tendant à ce qu'une expertise relative au taux de déficit fonctionnel permanent subi par M. D soit ordonnée avant-dire-droit, une telle expertise ne présentant pas un caractère d'utilité.
Sur la régularité des titres :
En ce qui concerne la compétence :
18. Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 que le directeur de l'ONIAM, en sa qualité d'ordonnateur, est compétent pour émettre des titres exécutoires à l'encontre de la personne responsable du dommage ou de son assureur afin de recouvrer les sommes versées à la victime aux droits de laquelle il est subrogé. Le moyen tiré de l'incompétence de celui-ci doit en conséquence être écarté.
En ce qui concerne la transmission des protocoles d'indemnisation :
19. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique qu'il appartient à l'ONIAM d'informer notamment l'auteur du dommage et son assureur de l'existence et du contenu de la transaction qu'il signe avec la victime après que cet assureur a refusé de présenter une offre d'indemnisation. Le courrier par lequel il informe l'assureur défaillant d'un centre hospitalier de ce qu'il s'apprête à se substituer à lui sur demande de la victime, est une formalité intervenant en amont de la transaction. Il ne permet pas au responsable et son assureur de connaître les préjudices faisant l'objet d'une indemnisation, le montant de celle-ci et l'existence ou non d'une acceptation de l'offre de l'Office par la victime. Il ne constitue donc pas une formalité suffisante au sens de ces dispositions. Alors qu'il est constant que l'information de la conclusion des deux protocoles transactionnels n'a pas été portée à la connaissance de la société requérante avant l'émission des titres litigieux, il ne résulte toutefois pas de ces dispositions qu'une telle information doive être portée à la connaissance de l'assureur préalablement à l'exercice par l'ONIAM de son recours subrogatoire devant le juge administratif ou à l'émission d'un titre exécutoire. Il résulte par ailleurs de l'instruction, c'est-à-dire des mentions figurant sur les titres selon lesquelles les protocoles transactionnels y étaient joints, mentions non sérieusement contestée par leur simple réfutation sans commencement de preuve, que l'Oniam a joint les protocoles aux titres en cause. Leur débiteur en a donc eu connaissance au plus tard à l'enregistrement des présentes instances ayant pour objet de contester les titres en cause. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1142-15 doit être écarté.
20. Il résulte de ce qui précède que la SAS Am Trust France n'est pas fondée à demander l'annulation des titres litigieux. Les conclusions présentées en ce sens doivent en conséquence être rejetées.
21. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la SAS Am Trust France visées ci-dessus doivent être rejetées. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions reconventionnelles subsidiaires présentées par l'ONIAM et tendant à la condamnation de cette société au versement du montant des titres litigieux.
Sur les conclusions reconventionnelles :
En ce qui concerne la désignation de la personne concernée par ces conclusions :
22. Il résulte de l'instruction, notamment des correspondances des 17 août 2017 et 14 novembre 2019 adressées par la société AM Trust France que cette dernière s'est présentée, implicitement mais nécessairement, comme mandataire de la compagnie AM Trust international underwriters DAC. Ayant refusé elle-même de présenter une offre d'indemnisation dans la procédure engagée en application de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, elle doit être regardée comme ayant la qualité d'assureur, au sens de ces dispositions, du centre hospitalier. Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le centre hospitalier aurait contracté avec la compagnie AM Trust international underwriters DAC et non avec la société AM Trust France. Par suite, en désignant la société AM Trust comme la personne morale à l'encontre de laquelle ses conclusions sont dirigées, l'ONIAM doit être regardée comme formant ses conclusions reconventionnelles à l'encontre de la société AM Trust France.
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :
23. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
24. Les créances détenues par l'ONIAM à l'encontre de la SAS Am Trust France étant fondées, l'Office est fondé, indépendamment des conclusions reconventionnelles tendant au versement du principal et en l'absence de versement par la société requérante de tout ou partie des sommes mises à sa charge, à solliciter le versement des intérêts sur ces sommes mises et la capitalisation de ceux-ci. Le montant du titre n° 2018-95 portera par conséquent intérêt à compter du 2 avril 2020, date d'enregistrement de la requête n° 2002789 et date à laquelle, au plus tard, l'ONIAM a mis en recouvrement sa créance à l'égard de la société requérante. Ces intérêts seront capitalisés le 2 avril 2021 à minuit, date à laquelle sera due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. Par ailleurs, le montant du titre n° 2019-3043 portera intérêt, ainsi que le sollicite l'ONIAM malgré le tampon apposé sur le titre litigieux produit par la société requérante et attestant de sa réception le 19 novembre 2019, à compter du 19 février 2020, date d'enregistrement de la requête n° 2001447. Ces intérêts seront capitalisés le 19 février 2021 à minuit, date à laquelle sera due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci.
En ce qui concerne la pénalité :
25. L'ONIAM étant fondé à solliciter à la SAS Am Trust France le remboursement de l'ensemble des indemnités versées à M. D par application des deux protocoles transactionnels précités, il est par conséquent fondé à solliciter la condamnation de cette société au versement de la pénalité prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Il résulte de l'instruction que par son rapport, les experts ont conclu sans équivoque à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Lens, ainsi que l'a fait la CCI par son avis rectifié du 29 mars 2017. En outre, l'avis sur la base duquel la société requérante a fondé sa contestation des titres litigieux a été établi par le Dr B le 13 février 2020, soit plus de deux ans après son refus initial d'indemniser les préjudices de la victime le 17 août 2017. Il y a ainsi lieu de condamner la SAS Am Trust France, qui ne se prévaut dès lors d'aucun motif légitime valable justifiant son refus de soumettre une offre d'indemnisation, dans un contexte où, au demeurant, la transaction conclue par l'ONIAM était d'un montant significativement inférieur en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice tiré du besoin en assistance temporaire par tierce personne à celui que représente l'évaluation de ce poste telle qu'elle ressort des termes du présent jugement, à verser à l'ONIAM une pénalité à hauteur de 15 % du montant des titres litigieux, soit à hauteur de 9 220,14 euros (61 467,61 x 0,15).
En ce qui concerne la déclaration de jugement commun et opposable :
26. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.
27. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire.
28. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la MSA Nord Pas-de-Calais ainsi que le demande l'ONIAM qui a lui-même l'obligation d'informer cet organisme de l'intervention du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
En ce qui concerne les dépens :
29. Les présentes instances n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la SAS Am Trust France tendant à ce que ces dépens soient mis à la charge de l'ONIAM doivent être rejetées.
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :
30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante dans les deux présentes instances, verse à la SAS Am Trust France les sommes qu'elle sollicite au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Am Trust France une somme de 1 000 euros dans chacune des instances sur le fondement de ces dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : Les requêtes n°s 2001447 et 2002789 de la SAS Am Trust France sont rejetées.
Article 2 : La SAS Am Trust France est condamnée à verser à l'ONIAM les intérêts sur la somme de 22 255 euros mise en recouvrement par le titre n° 2018-95 du 25 avril 2018 à compter du 2 avril 2020. Les intérêts échus à la date du 2 avril 2021 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La SAS Am Trust France est condamnée à verser à l'ONIAM les intérêts sur la somme de 39 212,61 euros mise en recouvrement par le titre n° 2019-3043 du 14 novembre 2019 à compter du 19 février 2020. Les intérêts échus à la date du 19 février 2021 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : La SAS Am Trust France est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 9 220,14 euros au titre de la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Article 5 : La SAS Am Trust France versera à l'ONIAM la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Am Trust France et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Copie pour information sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.
Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023 à laquelle siégeaient :
M. Jean-Michel Riou, président rapporteur,
M. Vincent Fougères, premier conseiller,
Mme Marjorie Bruneau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023.
Le président-rapporteur,
signé
J.-M. RIOU
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
signé
V. FOUGÈRES
La greffière,
signé
I. BAUDRY
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière, - 2002789