Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 22 janvier 2024, M. F D, représenté par la société par actions simplifiées d'avocats Itra Consulting, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les décisions du 10 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa remise aux autorités italiennes et a interdit sa circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de remise :
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée puisqu'il était uniquement de passage en France pour se rendre au Royaume Uni du 9 janvier au 6 février 2024 dans le cadre d'une mission que lui avait confiée son employeur, la société italienne " Lavoro and technologia " ;
- elle a méconnu son droit de présenter des observations en application des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- et elle méconnaît son droit à la libre circulation tel que garanti par les stipulations de l'article 21 de la convention d'application des accords Schengen.
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français :
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive d'un abus de droit et que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la faculté pour le préfet d'assortir sa décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français n'ayant tenu aucun compte de la circonstance qu'il voyageait, en compagnie de collègues, pour les besoins de son travail.
La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et modifiée par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989 ;
- le règlement UE n° 2016/3992 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (codes frontières Schengen) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;
- les observations de Me Cardon, substituant la SAS Itra Consulting, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête ;
- les observations de Me Faugéras, représentant la préfecture du Pas-de-Calais qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ;
- et les observations de M. D, assisté de M. C E, interprète assermenté en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant marocain né le 1er juin 2002, a été interpellé par les services de la police aux frontières du Pas-de-Calais, alors qu'il se trouvait en voiture avec 4 autres personnes, le 9 janvier 2024 à 13h15, dans la zone de contrôle du port de Calais. Etant dépourvu de visa pour la Grande Bretagne et en possession de son passeport valide ainsi que de documents italiens périmés, il a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de son droit à circuler ou séjourner en France. Après qu'il est apparu qu'il était entré en France depuis l'Italie et ne disposait pas d'un titre de séjour italien en cours de validité, il a fait l'objet, le jour même de son interpellation, d'une décision ordonnant sa remise aux autorités italiennes ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. D demande au Tribunal d'annuler ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
1. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par l'arrêté n° 2023-10-75 du 30 octobre 2023, publié le lendemain au recueil spécial n° 140 des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. A B, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés.
2. En second lieu, le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions, en faisant notamment état du caractère périmé des documents italiens que détenaient M. D lors de son transit en France depuis l'Italie et à destination de la Grande-Bretagne. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de remise aux autorités italiennes :
3. En premier lieu, si M. D se borne à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il ne se prévaut à l'audience ou dans son recours, d'aucun élément qu'il aurait pu faire valoir et qui aurait été de nature à modifier le sens de la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté.
2. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". L'article L. 621-3 du même code dispose que : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 6 du code frontières Schengen : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants : / i) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / () / 5. Par dérogation au paragraphe 1: / a) les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions prévues au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de long séjour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit; / () / c) Les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions énoncées au paragraphe 1 peuvent être autorisés par un État membre à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. Lorsque le ressortissant de pays tiers concerné fait l'objet d'un signalement visé au paragraphe 1, point d), l'État membre qui autorise son entrée sur son territoire en informe les autres États membres. ". Aux termes de l'article 21 de la convention d'application des accords Schengen : " Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante concernée ". Alors que l'article 5 de la même convention stipule que : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : / a) posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité Exécutif ; / b) Être en possession d'un visa valable si celui-ci est requis ; / c) présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / () / 3. Est admis en transit l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'un visa de retour délivrés par l'une des Parties Contractantes ou, si nécessaire, de ces deux documents, sauf s'il figure sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante aux frontières extérieures de laquelle il se présente. "
4. Il résulte de ces dispositions que pour entrer ou circuler en France, un étranger en transit provenant d'un autre Etat de l'espace Schengen et se rendant dans un Etat tiers, doit a minima être muni d'un passeport en cours de validité et, à défaut de tout visa, d'un titre ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré par cet Etat de provenance.
5. En l'espèce, M. D, dont le titre de séjour italien, expiré le 26 février 2023, était en cours de renouvellement, suite à sa demande formulée le 16 et enregistrée le 21 février 2023, ne disposait pas, au jour d'édiction de la décision de remise attaquée, d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour en cours de validité en Italie. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait, en ordonnant sa remise aux autorités italiennes, méconnu les dispositions précitées de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations précitées de l'article 21 de la convention d'application des accords Schengen.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D, à fin d'annulation de la décision de remise attaquée, ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de circulation sur le territoire français :
7. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". L'article L. 622-3 du même code dispose que : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D est titulaire en Italie, où il disposait d'un contrat à durée déterminée avec la société à responsabilité limitée " Lavoro et Technologia ", laquelle lui a proposé un contrat à durée indéterminée à compter du 31 mars 2024 en qualité d'électricien d'entretien de systèmes, d'un titre de séjour en qualité de travailleur qui avait certes expiré le 26 février 2023 mais dont il avait sollicité le renouvellement avant son expiration. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de son employeur, que le travail de M. D le conduit à intervenir à l'étranger, notamment en Angleterre. Or, le jour où il a été interpellé M. D se rendait dans ce pays, avec 4 collègues, bénéficiant tous, pour la durée de leur séjour, du 9 janvier au 6 février 2024, d'un logement à Egham payé par leur entreprise. En outre, leur séjour de moins de 3 mois pour des raisons professionnelles ne nécessitait pas que les intéressés disposent de visas pour entrer sur le territoire britannique. Ainsi, bien que M. D ait cru à tort pouvoir s'acquitter de ses obligations professionnelles en Angleterre et donc transiter par la France en ne disposant que de la seule preuve de sa demande de renouvellement de son titre de séjour italien expiré, il est fondé à soutenir, qu'en interdisant sa circulation sur le territoire français pour une durée d'un an, alors que cette interdiction est de nature à compromettre ses activités professionnelles, le préfet du Pas-de-Calais a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.
9. Il suit de là que M. D est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a interdit sa circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 9 janvier 2024, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a interdit la circulation sur le territoire français de M. D pour une durée d'un an, est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à la SAS Sitra Consulting et au préfet du Pas-de-Calais.
Lu en audience publique le 23 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Signé,
X. LARUE
La greffière,
Signé,
F. JANET
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2400381