Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 avril 2020, le 9 octobre 2020 et le 8 janvier 2021, Mme C D et M. A B, représentés par Me Wecxsteen, demandent au tribunal :
1°) de constater l'appartenance au domaine privé depuis plus de trente ans de la parcelle cadastrée n° 439 située Chemin de halage du canal de Roubaix
à Marquette-lez-Lille ;
2°) à défaut, d'ordonner le classement de ladite parcelle dans le domaine privé de l'Etat ;
3°) de rejeter la demande reconventionnelle de la direction de l'immobilier de l'Etat ;
4°) de mettre à la charge de la direction de l'immobilier de l'Etat et, le cas échéant, de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- VNF, en sa seule qualité de gestionnaire du domaine public fluvial, n'est pas recevable à présenter des demandes et formuler observations dans le cadre de la présente instance, dès lors qu'il n'est pas propriétaire de la parcelle en cause ;
- les conclusions reconventionnelles présentées par le directeur régional des finances publiques en charge du domaine au sein de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ne sont pas chiffrées ;
- la parcelle A 439 n'est plus affectée au domaine public depuis l'année 1936, année durant laquelle le grand-père de Mme D a construit une maison sur la parcelle A 437 et à compter de laquelle la parcelle A 439 a été employée à fin de jardin privé ;
- elle ne relève pas du domaine public au regard des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu'elle n'a jamais été affectée au public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un aménagement indispensable ;
- la parcelle A 439 ne constitue pas un accessoire indispensable du domaine public fluvial pour l'application des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- il n'est pas établi que la parcelle a été employée pour le halage des bateaux ;
- elle est désormais mise à disposition de particuliers disposant d'une maison flottante située sur le canal de Roubaix ;
- elle relève du domaine privé de l'Etat et à ce titre, sa propriété est susceptible de leur être transférée au titre de la prescription acquisitive.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juillet 2020 et 4 novembre 2020, l'établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Salles, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques en charge du domaine au sein de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants soient condamnés au versement d'une somme correspondant aux arriérés d'occupation du domaine public sur cinq ans.
Il soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- les requérants sont redevables des sommes dues au titre de l'occupation du domaine public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Chevaldonnet,
- les conclusions de M. Liénard, rapporteur public,
- et les observations de Me Wecxsteen représentant Mme D et M. B.
Considérant ce qui suit :
1. En l'espèce, Mme D et M. B ont fait l'acquisition le 6 juin 2011 d'une maison d'habitation située 12 chemin de halage du Canal de Roubaix, section cadastrée A 437, sur le territoire de la commune de Marquette-Lez-Lille. Si la parcelle attenante, cadastrée A 439, sert de jardin aux occupants de cette maison, les intéressés n'en ont toutefois pas fait l'acquisition. Le 27 avril 2020, un agent de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a dressé à leur encontre un procès-verbal de contravention de grande voirie au regard de leur occupation sans titre de la parcelle A 439, motif pris qu'elle appartient au domaine public fluvial. Ce procès-verbal n'a cependant pas donné lieu à poursuite et saisine du tribunal de céans sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative. Parallèlement, Mme D et M. B ont saisi le juge judiciaire en vue de " déclarer recevable et bien-fondée [leur] action en revendication de propriété par prescription acquisitive () sur la partie de la parcelle cadastrée A 439 à Marquette-Lez-Lille, située entre leur maison d'habitation et le chemin de halage du canal de Roubaix ". Toutefois, aucune décision judiciaire n'a été transmise au tribunal de céans afin qu'il réponde à une éventuelle question préjudicielle portant sur l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public. Ultérieurement, à la suite de courriers des intéressés du 24 décembre 2019 adressés à la direction territoriale Nord Pas-de-Calais de VNF et au service du domaine relevant de l'Etat, l'établissement public a, par un acte du 8 janvier 2020, constaté que la parcelle en cause relève du domaine public et non pas du domaine privé et qu'elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'une acquisition. Le 22 janvier 2020, VNF a rejeté le recours gracieux dirigé contre cet acte. Si par leur requête, Mme D et M. B demandent au tribunal de constater l'appartenance au domaine privé depuis plus de trente ans de la parcelle cadastrée n° A439 située Chemin de halage du canal de Roubaix à Marquette-lez-Lille et, à défaut, d'ordonner le classement de ladite parcelle dans le domaine privé de l'Etat, il n'appartient toutefois pas au juge administratif de constater ni d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dans ces circonstances particulières, les intéressés doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les actes des 8 et 22 janvier 2020 de VNF.
Sur les conclusions de Mme D et M. B :
2. En premier lieu, la requête de Mme D et M. B devant être regardée comme dirigée contre des actes des 8 et 22 janvier 2020 de VNF, les écritures présentées pour celui-ci, en sa qualité d'auteur des actes contestés, sont, dans le cadre de la présente instance d'excès de pouvoir, recevables, contrairement à ce que les requérants soutiennent.
3. En second lieu, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entrainer le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1.
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant 1936, date à laquelle la maison occupant la parcelle A 437 a été édifiée et l'utilisation de la parcelle A 439 comme jardin a débuté ainsi que les requérants les mentionnent dans leurs écritures, celle-ci ait été directement affectée à l'usage du public ni que le service alors en charge de sa gestion ait eu l'intention de le faire. Si VNF ainsi que les services du domaine font valoir que cette parcelle était alors affectée au service public de la voie d'eau et plus particulièrement celui de halage en tant que la parcelle " était destinée à faciliter la traction terrestre des bateaux le long du canal et notamment le croisement des tracteurs destinés à l'activité de halage des bateaux ", il n'apparaît pas qu'elle aurait fait l'objet d'un aménagement spécial à cet effet. Toutefois, eu égard à l'usage fait de cette parcelle, les dénégations des requérants sur l'absence d'un tel usage étant manifestement insuffisamment étayées, il apparaît que ce terrain constituait un accessoire indispensable à l'exploitation du canal de Roubaix et par suite une dépendance du domaine public. Aucune mesure de déclassement n'étant intervenue, elle n'a pas cessé d'appartenir au domaine public fluvial dont la gestion est désormais confiée à VNF. La circonstance que l'établissement a accordé depuis lors à des tiers une autorisation d'occupation temporaire de la parcelle en cause est sans incidence sur ce point. Par suite, Mme D et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des actes de VNF en date des 8 et 22 janvier 2020. Ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions à fin d'annulation des intéressés doivent être rejetées.
Sur les conclusions du directeur régional des finances publiques en charge du domaine au sein de la DRFIP des Hauts-de-France et du département du Nord :
5. Des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées sous peine d'irrecevabilité. En l'espèce, si le directeur régional des finances publiques en charge du domaine au sein de la DRFIP des Hauts-de-France et du département du Nord demande au tribunal de condamner les requérants à réparer le dommage causé par l'occupation sans titre du domaine public, de telles conclusions à fin d'indemnité ne sont pas chiffrées ainsi que le font expressément valoir les requérants qui opposent ainsi une fin de non-recevoir sur ce point. Elles doivent par suite être rejetées en tant qu'elles sont irrecevables.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de VNF, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par Mme D et M. B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D et M. B la somme demandée par VNF au même titre.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme D et M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par le directeur régional des finances publiques en charge du domaine au sein de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de l'établissement public Voies Navigables de France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et M. A B, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et à l'établissement public Voies Navigables de France.
Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Chevaldonnet, président,
- Mme Grard, première conseillère,
- Mme Leclère, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.
Le président-rapporteur,
signé
B. CHEVALDONNET
L'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
signé
E. GRARD
La greffière,
signé
M. E
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2003215