Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2024 et 2 février 2024, M. B C, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant le prononcé du jugement à intervenir.
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles ont été prises par une autorité incompétente ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne du droit de la défense et du droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête de M. C.
Elle soutient que :
- la requête, qui ne contient ni conclusion ni moyen, est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- à titre subsidiaire, la requête, qui contient des moyens présentés de façon trop imprécise pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé, manque de motivation et est, pour ce motif, irrecevable ;
- à titre infiniment subsidiaire, les moyens soulevés sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;
- les observations de Me Zairi, substituant Me Dalil Essakali, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il sollicite en outre l'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; il maintient les moyens soulevés dans la requête et le mémoire complémentaire ; il soulève en outre, à l'encontre de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la situation de M. C et de l'absence de menace pour l'ordre public que représente sa présence en France ;
- et les observations de M. C, assisté de M. A, interprète assermenté en langue bambara ;
- la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant malien, né le 26 décembre 2002, demande l'annulation de l'arrête en date du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".
3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 " Aux termes de l'article R. 411- 1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. / () ".
5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si le recours dirigé contre une décision faisant obligation de quitter le territoire française sans délai ainsi que contre les décisions qui en sont l'accessoire doit être introduit, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quarante-huit heures suivant sa notification, la circonstance que le requérant n'aurait articulé aucun moyen dans ce même délai ne saurait, à elle seule, rendre son recours irrecevable, dès lors qu'il lui est loisible de présenter tout moyen jusqu'à la clôture de l'instruction, sans que puisse lui être opposée la condition énoncée au second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a présenté le 26 janvier 2024, soit dans le délai de quarante-huit heures qui lui était imparti, un recours contre l'arrêté en date du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Contrairement à ce que soutient la préfète de l'Oise, cette requête, qui demande l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté attaqué, contient des conclusions ainsi que des moyens sommairement exposés. Ces moyens ont été développés dans le mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2024 ainsi que lors de l'audience du même jour à laquelle l'affaire a été appelée, soit avant la clôture de l'instruction. La fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Oise tirée de ce que la requête ne comprendrait l'exposé d'aucune conclusion et d'aucun moyen ne peut, dès lors, qu'être écartée.
7. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la requête contient des moyens dirigés contre les décisions dont il est demandé l'annulation. Si ces moyens sont exposés sommairement, ils ne sont pas, ainsi que le soutient la préfète de l'Oise, imprécis au point que le juge ne serait pas en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande. Au surplus, ces moyens ont été développés dans le mémoire complémentaire et lors de l'audience, avant que n'intervienne la clôture de l'instruction. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Oise tirée de ce que les moyens présentés dans la requête seraient trop imprécis pour permettre au juge d'en déterminer le fondement doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
8. En premier lieu, par un arrêté en date du 30 octobre 2023, publié le même jour au recueil spécial des actes de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet, notamment, de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté.
9. En second lieu, les décisions attaquées comportent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, aux termes de l'article aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".
11. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
12. Il ressort des pièces du dossier que M. C été entendu le 25 janvier 2024 par les services de police sur sa situation administrative. Il a par ailleurs été invité à présenter ses observations orales sur la perspective de son éloignement du territoire français et à porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tout élément de sa situation personnelle. Si le requérant soutient que cette audition, qui a duré cinq minutes, a été particulièrement brève et que le procès-verbal, qu'il a refusé de signer, ne retranscrit pas fidèlement ses déclarations, relatives notamment à sa situation familiale et à l'absence de membres de sa famille au Mali où il indique être orphelin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments dont il indique ne pas avoir pu faire état auraient été de nature à influer sur le sens de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en violation de son droit à être entendu doit être écarté.
13. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C, au vu des éléments dont elle disposait. Par suite, ce moyen doit être écarté.
14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ".
15. Il est constant que M. C est entré en France irrégulièrement en 2018 et que la demande qu'il a présentée tendant à la délivrance d'un titre de séjour a été rejetée le 10 octobre 2022. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé, en se bornant à se prévaloir des liens qu'il entretient sur le territoire français, de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait entachée d'une erreur de droit. Par suite, ce moyen doit être écarté.
16. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
17. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en 2018 alors qu'il était mineur. Il expose à l'audience, sans être contredit, ne pas avoir été confié aux services de l'Aide sociale à l'enfance mais avoir été scolarisé en internat et avoir obtenu un CAP Métallier-Serrurier. Il justifie travailler depuis le 28 août 2023 au sein de la société Jouvin en tant qu'ouvrier de salaison, d'abord dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée. Le responsable administratif et financier de la société Jouvin atteste par ailleurs du sérieux et du caractère volontaire de M. C. Le requérant se prévaut ensuite de la présence de son oncle en France, à Creil, chez lequel il réside, et expose que ses parents sont décédés. Toutefois, il ne démontre pas qu'il serait dans l'incapacité de se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses seize ans. Dans ces conditions, et si M. C démontre d'efforts d'insertions certains en France, la préfète de l'Oise n'a pas, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette mesure. Elle n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les décisions fixant le pays de destination et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
18. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 17, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français doit être écarté.
19. En second lieu, compte tenu de la situation de M. C telle qu'énoncée au point 17, le moyen tiré de ce que les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français :
20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
21. Pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète de l'Oise a retenu que la durée de séjour de M. C en France n'était pas particulièrement importante, que sa présence n'était pas indispensable auprès de ses attaches familiales en France, qu'il avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que, étant défavorablement connu pour des faits de rébellion et de conduite sans permis, conduite malgré immobilisation du véhicule et défaut de contrôle technique, sa présence était susceptible de menacer l'ordre public. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C serait défavorablement connu des services de police pour des faits de rébellion. En tout état de cause, cette seule circonstance est insuffisante, en l'absence notamment de tout autre élément d'information, pour démontrer l'implication de l'intéressé dans ces faits qu'il conteste avoir commis. En outre, s'il ressort des pièces de la procédure pénale versées au dossier, que M. C a été interpellé le 25 janvier 2024 à l'occasion d'un contrôle routier et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, conduite malgré immobilisation du véhicule et défaut de contrôle technique, il ressort de son audition devant les services de police qu'il a emprunté ce véhicule à son cousin afin de se rendre au travail, sans savoir que le véhicule faisait l'objet d'une immobilisation et qu'il n'était pas assuré. Dans ces conditions, et alors que M. C reconnait avoir conduit sans permis, ces seuls faits, pour lesquels le parquet près du tribunal judiciaire de Senlis a décidé d'un classement sans suite, ne sauraient, eu égard à la nature et à leur caractère isolé, démontrer d'une menace pour l'ordre public que représenterait la présence de M. C en France. En outre, s'il est constant que la présence de M. C auprès de son oncle en France n'est pas indispensable, l'intéressé justifie néanmoins vivre chez ce dernier et être, ainsi qu'il a été dit au point 17, inséré dans la société française où il travaille de façon déclarée et où son engagement professionnel est souligné. Dans ces conditions, le requérant est bien fondé à soutenir qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la préfète de l'Oise a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
22. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est bien-fondé à demander l'annulation de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Oise lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
23. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est uniquement fondé à demander l'annulation de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Oise lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
24. Le présent jugement n'implique pas que la préfète de l'Oise procède au réexamen de la situation de M. C et qu'elle lui délivre, en l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreintes présentées par le requérant doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, une somme au titre de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
DÉCIDE :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La décision du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Oise a fait interdiction à M. C de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Dalil Essakali et à la préfète de l'Oise.
Lu en audience publique le 2 février 2024.
La magistrate désignée,
Signé,
F. BONHOMMELa greffière,
Signé,
N. BELHARRET
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,