Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-02-12, 2401137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 522-8-1 : En vertu de cet article, le juge des référés doit rejeter les conclusions lorsqu'il constate qu'il n'est pas compétent pour connaître de l'affaire. Cela a conduit à un rejet de l'ensemble des demandes de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision. La décision contestée ayant été prise par l'OFII, dont le siège est à Montrouge, le tribunal de Versailles n'est pas compétent.

3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article impose au juge des référés de rejeter les conclusions lorsqu'il constate son incompétence. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant le rejet de la requête de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, confirmant que le respect des dispositions légales est essentiel pour la recevabilité des demandes en référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme B, représentée par Me Hug, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution du 11 janvier 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le versement à son bénéfice de l'allocation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Hug.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2401129 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. La présente requête est dirigée contre la décision du

11 janvier 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige né de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision en cause, soit en l'espèce la directrice territoriale de l'OFII dont le siège est situé à Montrouge, dans le département des Hauts-de-Seine, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Le tribunal administratif de Versailles n'étant pas territorialement compétent pour connaître de ce litige, l'ensemble des conclusions de la requête de Mme B doit être rejeté en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 12 février 2024.

La juge des référés,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.