Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-02-16, 2101545

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : M. B a argué que la décision contestée était entachée d'une erreur de droit, car son ancienneté au sein d'un syndicat intercommunal n'avait pas été prise en compte. Le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ce point en raison du désistement.

3. Désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui a conduit à l'acceptation de ce désistement sans opposition.

4. Frais de justice : La CCT2C a demandé le remboursement de ses frais de justice, mais le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans ce cas, rejetant ainsi la demande de la CCT2C.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : En ce qui concerne les frais, le tribunal a fait référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la perte de procès n'entraîne pas nécessairement la condamnation de la partie perdante à payer les frais exposés par l'autre partie". Le tribunal a jugé que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle condamnation.

3. Erreur de droit : Bien que le tribunal n'ait pas eu à se prononcer sur le fond, l'argument de M. B concernant l'erreur de droit pourrait être interprété à la lumière des principes de droit administratif, notamment le respect des droits acquis et la prise en compte de l'ancienneté dans les décisions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal a été marquée par l'acceptation du désistement de M. B et le rejet des demandes de la CCT2C concernant les frais, illustrant ainsi l'application des principes de droit administratif en matière de désistement et de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, M. A B, représenté par Me Rodolphe Piret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de la Terre des deux Caps a refusé de lui verser une indemnité de départ volontaire ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Terre des deux Caps de réexaminer sa demande d'indemnité de départ volontaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Terre des deux Caps la somme de 3 013 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que son ancienneté acquise au sein du syndicat intercommunal d'assainissement de Marquise et Rinxent n'a pas été prise en compte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la communauté de communes de la Terre des deux Caps, représentée par Me Laurent Baulac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, M. A B indique se désister des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Caustier,

- les conclusions de M. Christian, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de la Terre des deux Caps (CCT2C) a refusé de lui verser une indemnité de départ volontaire ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux

Sur le désistement :

2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, M. B déclare se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la CCT2C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la CCT2C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté de communes de la Terre des deux Caps.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Stefanczyk, présidente,

M. Babski, premier conseiller,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

G. CAUSTIER

La présidente,

Signé

S. STEFANCZYK

La greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,